CR du 4 février 2010

COMPTE RENDU REUNION DU COLLECTIF HANDICAP 54 du 04 février 2010, à l’ALAGH

Etaient présents (par ordre alphabétique):

  • Simone ALBISER (Espoir 54)
  • Francis BECK (Cercle des Sourds Nancy Lorraine)
  • Bernard BERRAUD (APF)
  • Céline BOURGUIGNON (URIOPSS Lorraine)
  • Alain BOURIANNES (ASPERGER Lorraine)
  • Josette BURY (AFTC Lorraine)
  • Robert CORDIER (SRAI AFM)
  • Maryse DAGOD (APEDYS Lorraine)
  • Martine GROSMAIRE (APEDYS Lorraine)
  • Bernadette GUYOT (Trisomie 21 de Meurthe-et-Moselle)
  • Vincent HAREL (AMIH)
  • Gisèle HARTER (UNAFAM 54)
  • Nathalie HENNEMANN TRABUCCO (AMIH)
  • Brigitte HENNEQUIN (AGI et GIHP)
  • Lucette HENRY (Espoir Lorrain des Devenus Sourds)
  • Anne JACQUELIN (UFLA)
  • Valérie MEROU (ASPERGER Lorraine)
  • Michel MORIN (ALAGH)
  • Danielle MORQUIN (Espoir Lorrain des Devenus Sourds)
  • Vincent PETIT (Vivre avec l’autisme en Meurthe-et-Moselle
  • Joseph ROUYER (AEIM)
  • Agnès SESMAT (Association Lorraine des Cardiaques Congénitaux)
  • Mahmoud SODKI (URAPEDA et AFTC Lorraine)
  • Angélique VINOLAS (SRAI AFM)

 

Avant de commencer la réunion, nous remercions Monsieur MORIN de nous accueillir dans ses locaux.

 

  1. Date et lieu de la prochaine réunion

La prochaine réunion a été fixée au 1er avril 2010, à 14h, dans les locaux de l’AGI situés 8 rue des Myosotis à Vandoeuvre-Lès-Nancy

 

2.  Désignation du secrétaire de séance

Nathalie HENNEMANN TRABUCCO se propose d’être la secrétaire de séance.

 

3.  Présentation de l’association ASPERGER LORRAINE et de sa présidente, Valérie MEROU et de son vice-président Alain BOURIANNES.

Un peu d’histoire :

La première identification remonte aux travaux pionniers du psychiatre autrichien Hans Asperger, directeur de clinique pédiatrique à Vienne, qui publie le 8 octobre 1943 “ psychopathie autistique de l’enfance ”.

Hans Asperger a décrit le comportement particulier de 4 enfants de sa clinique et a utilisé la terminologie d’autisme indépendamment de son confrère Leo Kanner qui a identifié la même année aux États-Unis l’autisme infantile (ce qui a longtemps été la seule définition acceptée de l’autisme).

La description de la psychopathie autistique d’Asperger, bien que rattaché aujourd’hui aux troubles du spectre autistique (TSA), est à l’origine difficilement comparable à l’autisme infantile de Kanner. Faite en pleine période d’eugénisme nazi, les handicapés devant alors être stérilisés ou tués, la description d’Asperger s’attache tout particulièrement à défendre la valeur des individus autistes, en mettant clairement en avant leurs potentiels, au delà de la lourdeur du handicap :

En 1981, un an après la mort de Hans Asperger, la psychiatre anglaise Lorna Wing a publié une étude concernant 34 cas d’enfants autistes de haut niveau.

Utilisant le terme de “ syndrome d’Asperger ”, elle a popularisé cette approche, et depuis lors les recherches sur l’autisme de haut niveau se multiplient notamment dans les pays anglophones, contribuant à faire connaître le syndrome d’Asperger au grand public. On lui attribue souvent la première utilisation de l’appellation de “ syndrome d’Asperger ”, mais d’après un journal japonais de médecine clinique, la première utilisation en anglais vient du sociologue allemand, Gerhard Bosch, qui a aussi écrit sur le sujet dès 1962.

Parallèlement, toute une “ culture Aspie ” s’est mise en place, à travers des sites Internet, des associations, des publications autobiographiques.

Diagnostic :

Le syndrome d’Asperger est considéré comme se situant dans la partie haute du spectre des troubles autistiques, à la différence de l’autisme de Kanner, encore appelé autisme “ classique ”. La différence principale entre l’autisme de Kanner et le syndrome d’Asperger est l’absence de trouble du langage, ce qui facilite la prise en charge thérapeutique et éducative.

Au sein même de la partie haute du spectre autistique, il n’existe pas de consensus sur les critères qui distingueraient le syndrome d’Asperger de l’autisme de haut niveau, ni même sur la nécessité de distinguer autisme et syndrome d’Asperger. Dans un bon nombre de cas, il s’avère difficile de trancher entre l’autisme de haut niveau et le syndrome d’Asperger. Les critères de distinction entre l’autisme de haut niveau et le syndrome d’Asperger pourraient être :

  • un asperger présente un QI verbal supérieur au QI performance, à l’inverse d’un autiste de haut niveau ;
  • un asperger souffrirait globalement moins de difficultés dans la vie quotidienne.

La prévalence des TED (troubles envahissants du développement) est d’après les estimations les plus récentes de 1 sur 160. Le syndrome d’Asperger représenterait entre 15 et 20% des TED. Pour des raisons toujours discutées, le taux de prévalence des TED a tendance à augmenter au fil du temps. Diverses hypothèses explicatives sont actuellement étudiées (dont la plus pertinente est l’élargissement des critères de diagnostic, mais peuvent aussi être considérés l’usage de pesticides, l’influence du taux de testostérone pendant la grossesse, la présence de traces de mercure, les vaccinations, etc.).

Le syndrome affecte plus de garçons que de filles, avec un ratio d’environ 8 contre 1. Simon Baron-Cohen soutient que le syndrome d’Asperger serait la manifestation d’un “ cerveau hypermasculin ”, ce qui expliquerait la plus forte prévalence du syndrome d’Asperger chez les garçons. Des études récentes sur le taux de testostérone dans le sang de l’enfant à naître accréditent partiellement cette thèse.

L’association “ Asperger Lorraine ” :

Association de parents de personnes atteintes du syndrome d’Asperger ou d’autisme de haut niveau.

Asperger Lorraine est une association loi 1901. Elle est enregistrée à la préfecture de Nancy depuis le 6 octobre 2009.

Asperger Lorraine rassemble les familles de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.

Les objectifs de l’association “ Asperger Lorraine ”, qui rassemble des familles d’enfants Asperger et des Aspies  adultes des quatre départements lorrains (le terme “ Aspie ” étant le diminutif couramment  utilisé pour désigner les personnes présentant le syndrome d’Asperger) sont multiples. Avant tout, il s’agit de rassembler et de faire se connaître les familles qui peuvent, au sein d’un groupe de parole, exprimer leurs difficultés, leurs interrogations et leurs doutes sans crainte d’être jugées. Dans l’association, des liens se sont très vite tissés entre des adolescents Asperger qui, au quotidien, n’ont pas d’amis et attendent maintenant avec impatience les réunions mensuelles pour se retrouver.

Il est nécessaire aussi que l’association œuvre pour faire connaître le syndrome d’Asperger, en particulier aux professionnels en contact avec la petite enfance afin qu’ils puissent alerter les parents le plus tôt possible sur le comportement “ bizarre ” de l’enfant, sur lequel les parents ne portent pas toujours un regard objectif. Les enseignants, les  puéricultrices sont en effet les personnes les plus à même de pouvoir repérer, chez le jeune enfant en contact avec les autres, des difficultés notoires au niveau de l’interaction sociale et de la communication réciproque. Plus les troubles sont repérés tôt, moins le diagnostic  est tardif et plusle suivi peut se mettre en place rapidement.

Une autre priorité de l’association est de sensibiliser le monde des entreprises. Combien de jeunes adultes autistes Asperger, en effet, se sont vus refuser un emploi malgré leurs grandes compétences (bonnes capacités intellectuelles et qualités telles que la rigueur, la fiabilité, l’ordre et la ponctualité) pour le travail proposé. Tout se joue lors de l’entretien d’embauche, et on sait combien il est compliqué pour un Aspie de comprendre des questions et d’y répondre au vu de toutes les   difficultés énoncées ci-dessus par le psychiatre. L’association “ Asperger Lorraine ” travaille sur un projet d’accompagnement à l’emploi pour aider les  personnes Asperger qui sont à la recherche – et souvent depuis fort longtemps – d’un travail.

Pour compléter, nous vous proposons de découvrir la plaquette (jointe à ce document pour ceux absents le jour de la réunion) et le site suivant : http://aspergerlorraine.fr/

Deux dates à retenir :

  • Le 05 février 2010, à 20h30, à Vélayne en Haye : conférence débat
  • Le 06 février 2010 : manifestations pour récolter des fonds, stands d’informations et chorale “ La vie qui chante ”.

Valérie MEROU exprime le souhait d’intégrer le collectif et proposera des personnes de son association pour intégrer une ou plusieurs commissions.

Nathalie l’informe qu’elle lui enverra, par mail, la charte d’entente signé par les membres du Collectif et le tableau des commissions.

 

4.  Financement de la PCH

Nathalie informe qu’une réunion, organisée par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, aura lieu lundi 8 février à 17h30. Cette dernière évoquera les difficultés de financement des trois allocations individualisées que sont l’APA, le RSA et la PCH.

Certains membres du collectif seront présents et informeront les autres membres de l’avancée des débats.

 

5.  Avenir du fond de compensation

Nathalie HENNEMANN TRABUCCO précise que, comme convenu lors de la dernière réunion du Collectif, un courrier (au nom du collectif) a été envoyé à Michel DINET, Président de la Commission Exécutive de la MDPH, sur le devenir du Fonds de Compensation au Handicap.

Elle informe également d’une discussion qu’elle a eue avec Pierre SCHNEIDER, coordinateur des équipes pluridisciplinaires, au sujet de ce Fonds. Il affirmerait que ce dernier est toujours alimenté par les partenaires institutionnels dans notre département.

Angélique VINOLAS rétorque que l’Etat ne verse plus d’argent dans ce fond.

Brigitte HENNEQUIN lui rappelle que l’AFM (service juridique) devait élaborer des courriers, destinés aux familles, pour qu’elles puissent faire valoir tout de même leurs droits à compensation.

Angélique confirme que l’AFM travaille sur ce sujet, mais pencherait pour un document plus général, quel que soit le handicap et la situation de la personne.

 

6.  Dispositif de conciliation

Mahmoud SODKI nous relate la première réunion, qui a eu lieu le 13 janvier, dans les locaux de l’Hôtel du Département.

A la suite de cette réunion, Stéphane DUSSINE, Directeur MDPH, nous a envoyé ce compte-rendu que vous découvrirez ci-dessous.

Compte-rendu rédigé par Stéphane DUSSINE :

La MDPH doit parmi les missions qui lui ont été allouées par la loi handicap du 11 février 2005 organiser une voie de recours supplémentaire destinée aux personnes qui contestent la décision de la MDPH. Cette voie de recours s’ajoute aux voies de recours classiques, gracieuses et contentieuses. Une liste des personnes qualifiées chargées de proposer des mesures de conciliation doit alors être établie.

(CASF L 146-10 et R 146-32 annexés)

Le champ de la conciliation :

La conciliation porte sur l’ensemble des décisions de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :

Les allocations et la compensation :

  • AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
  • AAH : Allocation aux adultes handicapés
  • PCH : Prestation de compensation du handicap

 

Les cartes :

  • Carte de priorité
  • Carte d’invalidité
  • Carte de stationnement pour personnes handicapées (évaluation de la MDPH)

 

L’orientation en établissement ou service :

  • IME, ITEP, SESSAD
  • MAS, FAM, foyers de vie, SAVS, SAMSAH

 

La scolarisation :

  • Auxiliaires de vie scolaire
  • Matériel pédagogique
  • Programmation adaptée des objectifs d’apprentissage

 

Le travail :

  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • Orientation vers le marché ordinaire
  • Orientation vers un ESAT
  • Formation spécialisée

 

Sont exclues du champ de la conciliation :

  • Les relations entre une personne et l’établissement ou service qui l’accueille (conciliation loi 2002-2)
  • Les relations entre une personne et un organisme privé ou public (médiation)

Les personnes qualifiées…

  • doivent présenter des garanties d’indépendance ; elles ne doivent à ce titre ni faire partie de la CDAPH, ni être en mesure de mener une mission de conciliation pour une personne qu’elles connaissent personnellement ou une personne adhérente à l’association qu’elles représentent ;
  • exercent leur mission à titre individuel et non par mandat de l’association à laquelle elles appartiennent ;
  • doivent respecter des conditions réglementaires (casier judiciaire vierge, probité…) ;
  • possèdent du fait de leur expérience une connaissance des droits des personnes handicapées ;
  • ont des aptitudes à l’écoute et aux relations avec les autres ;
  • sont défrayées pour leur mission de conciliation pour les déplacements, frais d’envoi, téléphone.

La saisine de la personne qualifiée s’exerce suite à une décision de la CDAPH…

  • soit directement par la personne ;
  • soit à l’initiative de la MDPH avec l’accord de la personne ;
  • avant un éventuel recours contentieux dont elle suspend le délai légal de 2 mois.

La saisine doit être réalisée par courrier de la personne ou son représentant légal.

Lorsqu’elles sont sollicitées, la personne qualifiée et la MDPH s’assurent qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la personne et la personne qualifiée. Un référent de la procédure de conciliation est désigné à par la MDPH pour faire le lien avec la personne et la personne qualifiée.

Les modalités d’information sur l’existence de la conciliation :

L’information de cette possibilité de recours doit être portée à la connaissance de la personne et pourrait figurer sur la notification individuelle de décision de la CDAPH comme les autres voies de recours.

Il faut cependant veiller à ce que l’information soit suffisamment précise pour rendre pertinent le recours à la conciliation : une saisine quasi systématique pour chaque refus la rendrait inopérante. Le référent conciliation de la MDPH pourrait apporter à la personne des éléments sur le cadre de la conciliation pour veiller à ce qu’elle comprenne bien les modalités du recours et ce qu’elle peut en attendre.

La conciliation semble particulièrement indiquée :

  • lorsque le dialogue entre la personne et la MDPH n’est plus possible ;
  • lorsque le niveau d’information entre la personne et la MDPH est très différent.

La conciliation prend la forme :

  • d’un contact entre la personne qualifiée et la personne ou son représentant légal pour en expliquer l’objectif et les modalités ;
  • d’un ou plusieurs entretiens dans un lieu convenu entre les personnes ;
  • d’un rapport écrit de la personne qualifiée présentant notamment le contexte, les éléments de désaccord entre les parties, l’action de la personne qualifiée, des propositions.

Les actions ou propositions émanant de la conciliation :

  • peuvent prendre la forme :
    • d’une information sur les droits des personnes handicapées, les modalités d’évaluation de la MDPH, de décision de la CDAPH
    • d’une orientation vers un autre partenaire ou dispositif
    • d’une proposition à la CDAPH de se positionner de nouveau à la lumière d’éléments complémentaires apportés sur la situation de la personne
  • ne sont pas des propositions de décision à la CDAPH ; la personne qualifiée ne se substitue ni à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, ni à la CDAPH

Les conditions préalables à la mise en place de la conciliation et les modalités d’accompagnement :

  • expérimenter rapidement quelques cas de conciliation pour cerner les questionnements, les formes de la mission, les limites, les outils… avant de communiquer sur l’existence de la conciliation et susciter des candidatures de personnes qualifiées
  • Echanger sur la base de ce document cadre pour approfondir certains points et aborder d’autres aspects nécessaires à la mise en place
  • Recueillir des exemples de structuration de cette mission dans d’autres MDPH
  • Organiser une session de formation à destination des personnes qualifiées potentielles :
    • sur les missions de la MDPH, son organisation, ses modalités d’évaluation des demandes, les différentes décisions
    • sur les modalités d’entretien, l’écoute, les relations humaines avec le concours financier de l’URIOPSS
  • Mettre en place un échange de pratique entre les personnes qualifiées pour homogénéiser l’activité et structurer la démarche

CONCILIATION

Article L146-10

(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 Journal Officiel du 12 février 2005)

Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l’article L. 241-9, lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.

L’engagement d’une procédure de conciliation suspend les délais de recours.

Article R146-32

(inséré par Décret nº 2005-1587 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)

Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer sur la liste mentionnée à l’article L. 146-10 :
1º Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin nº 2 du casier judiciaire ;
2º N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3º Posséder par l’exercice présent ou passé d’une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ;
4º Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de conciliation.
La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive. Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.

Article R146-33

(Créé par Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 – art. 1 JORF 20 décembre 2005)

La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée chargée d’une mission de conciliation, sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Article R146-34

(Créé par Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 – art. 1 JORF 20 décembre 2005)

En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.

Article R146-35

(Créé par Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 – art. 1 JORF 20 décembre 2005)

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d’un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.

Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu’elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

RECOURS GRACIEUX
La possibilité du recours gracieux n’est pas mentionnée dans les textes relatifs à la MDPH, mais en droit administratif français, le recours gracieux est un droit que les administrés peuvent exercer contre une décision prise par une autorité administrative. Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision : il s’agit en fait d’une demande de réexamen du dossier par cette administration.Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L’administration dispose en principe d’un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.

 

RECOURS CONTENTIEUX
Le tribunal du contentieux et de l’incapacité est compétent pour les questions relatives à l’incapacité (fixation des taux d’incapacité, attribution d’allocations ou de la carte d’invalidité ou orientation en établissements ou services scolaires ou médico sociaux).Le tribunal administratif est compétent pour les questions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification, comporter un exposé sommaire des motifs de contestation et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception précisant nom, prénoms, adresse et n° de dossier.

La prochaine réunion aura lieu le 4 mars à 10h30, au Conseil Général (salle à définir).

Il serait bien que chacun d’entre nous réfléchisse à une ou des personnes susceptibles de remplir ce rôle de conciliateur.

 

7.  Comité d’Entente Régional

Angélique VINOLAS a souhaité informer toutes les associations présentes de la naissance du Comité d’Entente Régional des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, suite aux souhaits formulés par le Comité d’Entente National.

En effet, le projet de loi “ Hôpital, patients, santé et territoires ”, est entrain d’être installé par le gouvernement. Son objectif est de garantir un meilleur accès aux soins pour tous les Français sur tout le territoire.

Il met, entre autres, l’accent sur une:

  • Meilleure coordination des parcours de soins.
  • Modernisation des établissements de santé et création de communautés hospitalières de territoire.
  • Meilleure répartition de l’offre de soins (mieux répartir les médecins sur le territoire)
  • L’organisation territoriale du système de santé : création des Agences régionales de santé (ARS). Elles vont regrouper en une seule entité les sept organismes actuellement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements (DDASS, DRASS, ARH, GRSP, CRAM, URCAM, MRS).
    Les ARS seront en charge de :

    • la conduite des politiques de prévention ;
    • l’organisation de la permanence des soins pour la médecine de ville et l’hôpital ;
    • la répartition des professionnels de santé ;
    • le maillage de l’offre de soins ;
    • la coopération entre professionnels de santé et établissements de santé ;
    • la gestion du risque.

Une représentation des personnes handicapées au sein des conseils de surveillance des ARS va être attribuée au Comité d’Entente National. Ce dernier a donc exprimé le souhait que chaque région impulse la création d’un comité, afin que les réflexions sur les politiques de santé et l’offre de service social et médico-social soient débattues en région.

C’est un regroupement informel de plusieurs dizaines d’associations. Cette instance permet aux associations de définir une stratégie commune vis-à-vis des différents financeurs du handicap. Plus largement, il constitue un interlocuteur privilégié de l’Etat.

Robert CORDIER évoque le fait qu’au sein de notre collectif participent des personnes représentantes d’instances nationales. L’idée est qu’elle soit notre porte parole au comité d’entente. Il serait également bien que le travail des commissions remonte à ce comité. Bernard BERRAUD souligne le fait que les autres départements n’ont pas de collectif. Enfin, Mahmoud SODKI informe que l’URIOPSS veille au respect de la place de chacun dans ce comité.

 

8.  Point sur la mise en place des commissions

Commission “ projet de vie, vie affective et sexuelle ” : cette commission est née à la suite du groupe de travail “ projet de vie ”. Ce dernier continue à évoluer, notamment à travers les temps de sensibilisation réalisés en lien avec les services territoriaux personnes âgées/ personnes handicapées (ancien PAIS) du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle.Le prochain temps de sensibilisation se déroulera à Briey, le 13 février 2010.

Il manque un tandem pour le troisième temps de sensibilisation. Vincent PETIT se propose.

Quant à la commission “ vie affective et sexuelle ”, elle s’est réunie le 25 janvier 2010. Une revue des travaux sur le sujet a été réalisée (articles de presse, revue “ réadaptation ”, support CD, etc.).

Deux pistes de travail sembleraient pointer:

  • pouvoir questionner les conseillères handicap sur les personnes qui évoquent ce sujet, lors de leurs différents entretiens ;
  • un étudiant pourrait interroger, sur le terrain, le personnel et les personnes sur les besoins ressentis.

La prochaine réunion aura lieu le 9 mars 2010, à 9h30, à l’AGI. Les membres du groupe expriment la nécessité de prévenir des dates plutôt.

Commission “ vieillissement ” : il s’est réuni le 29 janvier 2010. Peu de personnes étaient présentes, du fait des intempéries et du manque de temps. Ce groupe s’est donné un rythme de travail mensuel. Un bilan sera exposé aux membres du collectif dans 6 mois.

 

9.  Questions diverses

  • Vincent PETIT exprime le souhait d’aborder le sujet des “ Auxiliaires de Vie Scolaire ” (AVS) à la prochaine réunion du collectif. En effet, “ Autisme France ” fait partie des 4 associations qui ont repris les contrats AVS. Il parle de la nécessité de faire naître une formation de ces AVS, qui aboutirait à un diplôme et au métier d’accompagnement.
  • En avril 2010, le mandat des personnes qui siègent à la CDAPH et à la COMMEX expirera. Il est à noter le problème des présences à la CDAPH qui peut engendrer un problème de quorum et donc un retard dans l’étude des dossiers. Vincent PETIT annonce que les personnes qui siègent en CDAPH oublient souvent de dire qu’elles représentent également le Collectif Handicap 54. Nathalie HENNEMANN TRABUCCO ne sait pas si elle doit dire qu’elle représente le collectif sachant qu’elle et ses suppléants siègent au nom du CDCPH. Tous les membres du collectif présents sont d’accord sur le faitqu’elle doit le faire.

Mahmoud SODKI pense que les personnes qui siègent en CDAPH et qui, parallèlement, peuvent être amenées à accompagner les usagers de leur association, doivent savoir changer de casquette.

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