La conciliation concernant les décisions de la MDPH 54

La conciliation concernant les décisions de la MDPH de Meurthe-et-Moselle

Laxou, le 8 mars 2010

La MDPH doit parmi les missions qui lui ont été allouées par la loi handicap du 11 février 2005 organiser une voie de recours supplémentaire destinée aux personnes qui contestent la décision de la MDPH. Cette voie de recours s’ajoute aux voies de recours classiques, gracieuses et contentieuses. Une liste des personnes qualifiées chargées de proposer des mesures de conciliation doit alors être établie.

(CASF L 146-10 et R 146-32 annexés) 

Le champ de la conciliation :

La conciliation porte sur l’ensemble des décisions de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :

Les allocations et la compensation :

  • AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
  • AAH : Allocation aux adultes handicapés
  • PCH : Prestation de compensation du handicap

 

Les cartes :

  • Carte de priorité
  • Carte d’invalidité
  • Carte de stationnement pour personnes handicapées (évaluation de la MDPH)

 

L’orientation en établissement ou service :

  • IME, ITEP, SESSAD
  • MAS, FAM, foyers de vie, SAVS, SAMSAH

 

La scolarisation :

  • Auxiliaires de vie scolaire
  • Matériel pédagogique
  • Programmation adaptée des objectifs d’apprentissage

 

Le travail :

  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • Orientation vers le marché ordinaire
  • Orientation vers un ESAT
  • Formation spécialisée

 

 

Sont exclues du champ de la conciliation :

  • Les relations entre une personne et l’établissement ou service qui l’accueille (conciliation loi 2002-2).
  • Les relations entre une personne et un organisme privé ou public hors les décisions de la CDAPH (médiation).

Exemple : un litige lié à la non création de places de parking pour personnes handicapées par une commune relève du médiateur de la république et non de la mission de conciliation.

 

Les modalités d’information sur l’existence de la conciliation :

L’information de cette possibilité de recours doit être portée à la connaissance de la personne et pourrait figurer sur la notification individuelle de décision de la CDAPH comme les autres voies de recours.

Il faut cependant veiller à ce que l’information soit suffisamment précise pour rendre pertinent le recours à la conciliation : une saisine quasi systématique pour chaque refus la rendrait inopérante. Le référent conciliation de la MDPH pourrait apporter à la personne des éléments sur le cadre de la conciliation pour veiller à ce qu’elle comprenne bien les modalités du recours et ce qu’elle peut en attendre.

 

La conciliation semble particulièrement indiquée… 

  • … lorsque le dialogue entre la personne et la MDPH n’est plus possible.

 

Les personnes qualifiées…

  • ne sont ni l’avocat de la personne, ni l’opérateur de la MDPH.
  • doivent présenter des garanties d’indépendance et de neutralité ; elles ne doivent à ce titre ni faire partie de la CDAPH, ni être en mesure de mener une mission de conciliation pour une personne qu’elles connaissent personnellement ou une personne adhérente à l’association qu’elles représentent.
  • sont tenues au secret professionnel et à la confidentialité dans l’exercice de leur mission de conciliation.
  • exercent leur mission à titre individuel et non par mandat d’une association ou d’un organisme auquel elles appartiennent.
  • doivent respecter des conditions réglementaires (casier judiciaire vierge, probité…).
  • possèdent du fait de leur expérience une connaissance des droits des personnes handicapées.
  • ont des aptitudes à l’écoute et aux relations avec les autres.
  • sont défrayées pour leur mission de conciliation pour les déplacements, frais d’envoi, téléphone (sur production d’un état de frais).

 

La saisine de la personne qualifiée

  • … s’exerce uniquement par courrier suite à une décision de la CDAPH.
  • Seule la personne ou son représentant légal peuvent faire appel au dispositif de conciliation.

La MDPH peut inviter une personne à demander une conciliation mais la personne ou son représentant légal décident seuls si ils souhaitent demander une conciliation.

  • … suspend le délai du recours gracieux si celui-ci a été déposé.
  • … s’exerce avant un éventuel recours contentieux dont elle suspend le délai légal de 2 mois.
  • … se traduit :
    • par un courrier de la MDPH à la personne lui indiquant le nom du conciliateur.
    • par un courrier de la MDPH envoyé au domicile personnel du conciliateur lui indiquant la demande de conciliation, le nom et l’adresse de la personne concernée et la date limite de réception du rapport de conciliation.
  • Lorsqu’elles sont sollicitées, la personne qualifiée et la MDPH s’assurent qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la personne et la personne qualifiée. Un référent de la procédure de conciliation est désigné par la MDPH pour faire le lien avec la personne et la personne qualifiée.

 

La durée de la conciliation :

La conciliation prend effet à compter de la réception de la demande par la MDPH…

… pour une durée de 2 mois.

 

La conciliation prend la forme…

  • …d’un contact entre la personne qualifiée et la personne ou son représentant légal pour en expliquer l’objectif et les modalités.
  • …d’un ou plusieurs entretiens dans un lieu neutre convenu entre les personnes.
  • … de contacts possibles avec le référent conciliation de la MDPH pour obtenir des informations complémentaires de la MDPH sur le dossier de la personne (les éléments médicaux ne peuvent être transmis).
  • …d’un rapport écrit de la personne qualifiée présentant notamment le contexte, les éléments de désaccord entre les parties, l’action de la personne qualifiée, des propositions.
  • Une trame de présentation de ce rapport reprenant les éléments minimum qui doivent y figurer est élaborée.

 

Les actions ou propositions émanant de la conciliation :

  • …peuvent prendre la forme :
    • d’une information sur les droits des personnes handicapées, les modalités d’évaluation de la MDPH, de décision de la CDAPH.
    • d’une orientation vers un autre partenaire ou dispositif.
    • d’une proposition à la personne ou son représentant légal, de déposer un recours gracieux à la CDAPH à la lumière d’éléments complémentaires apportés sur la situation.
  • …ne sont pas des propositions de décision à la CDAPH ; la personne qualifiée ne se substitue ni à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, ni à la CDAPH
  • Le rapport de conciliation ne pourra être produit lors d’un éventuel recours gracieux ou contentieux qu’avec l’accord des parties.

 

Les conditions préalables à la mise en place de la conciliation et les modalités d’accompagnement :

  • expérimenter rapidement quelques cas de conciliation pour cerner les questionnements, les formes de la mission, les limites, les outils… avant de communiquer sur l’existence de la conciliation et susciter des candidatures de personnes qualifiées
  • Echanger sur la base de ce document cadre pour approfondir certains points et aborder d’autres aspects nécessaires à la mise en place
  • Recueillir des exemples de structuration de cette mission dans d’autres MDPH
  • Organiser une session de formation à destination des personnes qualifiées potentielles :
    • sur les missions de la MDPH, son organisation, ses modalités d’évaluation des demandes, les différentes décisions.
    • sur les modalités d’entretien, l’écoute, les relations humaines avec le concours financier de l’Etat et des crédits européens.
  • Mettre en place un échange de pratique entre les personnes qualifiées pour homogénéiser l’activité et structurer la démarche.
  • Transmettre aux personnes qualifiées le guide des décisions CDAPH (attention, ce guide est à usage des partenaires de la MDPH et ne doit pas être diffusé aux personnes).
  • Formaliser un contrat d’engagement de la personne qualifiée.

 

ANNEXE : éléments législatifs et réglementaires

CONCILIATION

Article L146-10

(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 Journal Officiel du 12 février 2005)
Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l’article L. 241-9, lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.

L’engagement d’une procédure de conciliation suspend les délais de recours.

 

Article R146-32

(inséré par Décret nº 2005-1587 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 2005)
Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer sur la liste mentionnée à l’article L. 146-10 :
1º Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin nº 2 du casier judiciaire ;
2º N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3º Posséder par l’exercice présent ou passé d’une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ;
4º Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de conciliation.
La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive. Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.

 

Article R146-33

(Créé par Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 – art. 1 JORF 20 décembre 2005)

La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée chargée d’une mission de conciliation, sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

 

Article R146-34

(Créé par Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 – art. 1 JORF 20 décembre 2005)

En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.

 

Article R146-35

(Créé par Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 – art. 1 JORF 20 décembre 2005)

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d’un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.

Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu’elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

 

RECOURS GRACIEUX
La possibilité du recours gracieux n’est pas mentionnée dans les textes relatifs à la MDPH, mais en droit administratif français, le recours gracieux est un droit que les administrés peuvent exercer contre une décision prise par une autorité administrative. Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision : il s’agit en fait d’une demande de réexamen du dossier par cette administration.Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L’administration dispose en principe d’un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.
RECOURS CONTENTIEUX
Le tribunal du contentieux et de l’incapacité est compétent pour les questions relatives à l’incapacité (fixation des taux d’incapacité, attribution d’allocations ou de la carte d’invalidité ou orientation en établissements ou services scolaires ou médico sociaux).Le tribunal administratif est compétent pour les questions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification, comporter un exposé sommaire des motifs de contestation et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception précisant nom, prénoms, adresse et n° de dossier.

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