CR du CDCPH du 28 mai 2013

 

CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES (CDCPH)

Compte rendu de la réunion du 28 mai 2013

 

Etaient présents :

Monsieur BARTOLT – Préfet de Meurthe-et-Moselle

Monsieur BOQUEL – ADM 54

Madame BOUCHERAT – GIAA

Monsieur CAUSERO – CG 54

Monsieur DIDELOT – UT-DIRRECTE 54

Monsieur DINET – Président du conseil général de Meurthe-et-Moselle

Monsieur DISSOUBRAY – CGT-UD 54

Madame DITTE – DDCS de Meurthe-et-Moselle

Madame DUBOIS LE PAN – Directrice départementale de la cohésion sociale

Monsieur DUSSINE – MDPH

Madame FALQUE – CG 54

Monsieur HAREL – Collectif handicap 54

Madame HAVEN – Trisomie 54

Madame HELFER – CG 54 DPAPH

Madame HENNEQUIN – GIHP

Madame HENRY – Espoir lorrain et mutilés de la voix

Monsieur JEANJEAN – AEIM

Monsieur KLEIN – CFDT

Monsieur MALHOMME – DT-ARS 54

Monsieur MARCHAL – Education nationale

Madame MAUGUIN – URAPEDA Lorraine-Alsace

Monsieur MENOUX – Direction départementale des territoires

Monsieur MICHEL – OHS

Madame MONTOYA – CAPS

Madame OLIVIER – CG 54

Madame PILOT – Vice présidente du conseil général

Monsieur PISSENEM – CG 54

Monsieur POOR – Cercle des sourds

Madame RIVIERRE – UNAFAM

Madame SEYROLLE – CAF

Madame TERRADE – CG 54 DPAPH

Monsieur THIEBAUT – CAPS

 

La réunion est présidée conjointement par Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de Meurthe-et-Moselle et Monsieur Michel DINET, président du conseil général.

Monsieur DINET ouvre la séance et souhaite la bienvenue à tous les participants du CDCPH et aux membres de la COMEX.

Avant la prise de parole de Monsieur le préfet, Monsieur le président du Conseil Général rappelle l’importance du conseil départemental consultatif, tout en déplorant l’absence de rencontres régulières comme le prévoient les textes et la loi.

 

Trois temps sont prévus dans cette réunion :

  • Le premier sur le fonctionnement des instances, celles du CDCPH d’une part celle de la MDPH d’autre part
  • Le second portera sur l’hospitalisation des personnes handicapées
  • Le troisième temps sera consacré à la désignation de représentants du CDCPH au sein de diverses instances régionales et départementales

 

A –  Point sur le fonctionnement institutionnel MDPH CDCPH

Monsieur Dinet, président du Conseil Général

évoque le statut des MDPH. Il souhaite que le libre choix de leur statut soit laissé aux départements, principe qui a prévalu au moment de la création des MDPH, celui du libre choix de leur statut par les départements. Dans le débat actuel, le fonctionnement de la MDPH de Meurthe-et-Moselle peut avoir un caractère exemplaire.

La réunion du CDCPH de ce jour est en quelque sorte une réunion de réinstallation. L’Etat et le Conseil Général ont une volonté partagée de temps forts et partagés comme la loi le prévoit et selon la volonté affirmée des acteurs afin de permettre l’expression des associations et des usagers.

L’ambition est de se situer au-delà en étant davantage dans la coopération et la co- construction pour aller plus loin dans le partage des cultures de ces deux instances que sont le CDCPH et la COMEX.

Dans cet objectif, si les parties en sont d’accord, les ordres du jour des réunions du CDCPH pourraient, pour partie voire intégralement être consacrés à la présentation d’actions menées par les associations, par de grands réseaux associatifs, par des établissements spécialisés ou par les services de l’Etat.

Sans remettre en cause la finalité du CDCPH, M. le président propose d’élargir le cercle de cette instance afin que les débats internes à la MDPH en COMEX puissent être partagés avec les membres du CDCPH.

 

Monsieur le préfet  Bartolt

rappelle l’engagement de l’Etat et du conseil général sur beaucoup d’actions. Il souligne le dynamisme et le volontarisme des acteurs associatifs.

M. le Préfet présente Mme DUBOIS LE PAN, directrice départementale de la cohésion sociale, membre de la COMEX de la MDPH chargée notamment d’une mission d’évaluation de la qualité des décisions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, M.DIDELOT, représentant l’UT-DIRRECTE qui participe au plan départemental d’insertion des personnes handicapées et M.MALHOMME de l’ARS puisque un des points inscrits à l’ordre du jour porte sur l’hospitalisation des personnes handicapées.

Cette réunion commune du CDCPH et de la commission exécutive de la MDPH est un  moment important de concertation portant sur les conditions de vie des personnes handicapées. Le dialogue avec les personnes concernées et avec leurs représentants est au cœur des politiques publiques retracées dans deux lois régissant les droits des personnes handicapées :

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui a apporté des droits nouveaux et surtout une approche nouvelle reposant sur l’appréciation globale des besoins, c’est dans ce cadre qu’ont été créées les Maisons Départementales du Handicap. La loi HPST de 2009 instituant les Agences Régionales de santé a permis d’améliorer la prise en compte des besoins de soins des handicapés. Ces lois ont créé des instances de décision et de concertation, la COMEX, la CDAPH, instances propres aux MDPH et la Conférence Régionale de la Santé  et de l’Autonomie (CRSA) qui est l’organe de concertation de l’ARS.

Plusieurs personnes participant à la réunion de ce jour sont membres de ces instances ou participent à des groupes de travail émanant de ces commissions ou conférence. Une partie de l’ordre du jour de notre réunion est d’ailleurs consacrée, en fin de séance, à la désignation de vos représentants en leur sein.

Monsieur le préfet partage le point de vue de Monsieur le président du Conseil Général. Il est en effet nécessaire de décloisonner les approches, de créer des moments forts de concertation.

M. le préfet propose d’échanger sur des sujets intéressant tous les domaines, sur les évolutions intervenues ces derniers mois dans le domaine de la formation, de l’emploi, secteurs en pleine évolution, sur les problématiques rencontrés sur le terrain et de recueillir de nouvelles suggestions par rapport au paysage juridique qui va encore évoluer.

 

M. le président du conseil général demande au collectif handicap 54 s’il souhaite s’exprimer.

M. Vincet Harel, animateur du collectif handicap 54, rappelle que le collectif s’est constitué en 2006 pour accompagner la mise en place de la loi de 2005. Il regroupe aujourd’hui 35 associations de Meurthe-et-Moselle traitant de tous types de handicap. Avec les services de l’Etat et du conseil général, le traitement du handicap a évolué positivement en dépit des contraintes budgétaires.

Les associations sont très demandeuses de faire fonctionner le CDCPH dont les missions sont plus larges que celles de la COMEX qui est chargée d’administrer le groupement d’intérêt public de la MDPH.

M. Harel évoque la constitution d’une commission permanente telle que la loi le prévoit et demande, au nom du collectif, l’établissement d’un calendrier de réunions.

Répondant favorablement à cette demande, Monsieur le préfet et Monsieur le président du Conseil Général proposent de réunir le CDCPH le mardi 12 novembre 2013 à 10 heures, en Préfecture salle Erignac.

Il conviendra de mettre en place une commission permanente comme le prévoit le décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002  qui se réunira entre les temps de réunions plénières.

Cette commission, composée de 9 membres du CDCPH, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil.

M. Poor, président du cercle des sourds, revient sur l’absence de réunions du CDCPH depuis le renouvellement de ses membres en 2010 alors que cette instance est réglementaire.

M. le président du conseil général reconnait ce manquement.

M. le président du conseil général et M. le préfet réaffirment leur volonté commune de respecter le rôle d’interpellation du conseil.

 

  B – Les premières conclusions du groupe de travail sur l’hospitalisation des personnes handicapées.

Un événement tragique survenu en début 2012 a amené à poser collectivement la question des conditions d’hospitalisation des personnes handicapées. C’est ainsi que s’est constitué un groupe de travail départemental piloté par le conseil général et l’Agence Régionale de Santé de Lorraine. Ce groupe de travail départemental est animé par Michèle Pilot.

Cette question fait aussi l‘objet de réflexions dans d’autres instances et en d’autres lieux. Le CAPs est amené à construire un outil de liaison, de communication entre la personne handicapée, sa famille et les soignants.  La dénomination de celui-ci « Mieux me connaître pour mieux m’accompagner»  en rappelle bien  les objectifs.

  1. Etat d’avancement des travaux du groupe de travail départemental

La  problématique, abordée de la place de l’usager,  est posée par Vincent  Harel, animateur du Collectif Handicap 54 en rappelant ce qui a amené à la constitution du groupe de travail départemental; V.H. introduit son propos en évoquant les patients dépendants  en tant que personnes agissantes, les  aidants et leur place dans les soins, la formation des soignants à l’accueil de patients handicapés.  Il rappelle la volonté de Nathalie HENNEMANN d’améliorer les conditions d’hospitalisation, qui sont toujours source d’angoisse permanente. La problématique est ainsi posée  au travers du rôle de l’auxiliaire de vie à l’hôpital, le passage aux urgences des personnes handicapées, l’écoute des soignants, la place des aidants familiaux par rapport à l’équipe soignante, et les conditions  matérielles  de l’accueil. Ainsi, le Collectif handicap 54 participe aux travaux départementaux et à ceux du CAPS avec la présence de 4 représentants associatifs.

Eliane Gond, responsable des soins au CHU, pose la problématique pour les professionnels du CHU de Nancy  (cf. diaporama) et présente la procédure écrite qui en a résulté sur l’accueil d’un tiers pour le patient lourdement handicapé et sur la gestion des matériels de ce dernier.

Brigitte Hennequin, directrice du GIHP Lorraine, service à domicile, pose 3 exigences pour résoudre les problématiques rencontrées dans le cadre de l’hospitalisation des usagers :

  • répondre à la demande pour assurer un accompagnement à l’hôpital aussi proche que possible de celui du domicile, avec recours justifié à l’auxiliaire de vie habituel
  • vérifier que l’intervention à l’hôpital peut donner lieu à un financement dans le cadre de la PCH
  • déterminer avec l’hôpital les responsabilités de chacun dans le cadre d’une prise en charge partagée. La nature des interventions doit être cadrée : qui fait quoi ? jusqu’où ? en présence de qui ? sous quelle responsabilité ?

Michel Dinet souligne le grand écart qui peut parfois exister entre les interrogations des organismes sur leur responsabilité juridique, technique et financière et la demande des personnes.

Stéphane Dussine donne quelques points de méthodologie, et rappelle qu’il y a plusieurs groupes parallèles à celui du Conseil Général et de l’ARS : celui du CAPs, celui du Collectif Polyhandicap de Lorraine. L’objectif est de modifier concrètement les pratiques pour faciliter le lien entre les différents acteurs, en inventant des outils sur mesure, et en demandant l’évolution si nécessaire de la réglementation au niveau national.

 

2.  Etat d’avancement des travaux du CAPs.

Mme Montoya, directrice adjointe des établissements du CAPs,  rappelle la genèse de la réflexion depuis la création en 1999 de l’établissement d’accueil de personnes adultes présentant un autisme à Bayon : un accompagnement humain de la personne hospitalisée par les travailleurs sociaux s’est rapidement avéré indispensable, d’où la création d’un outil de communication par les professionnels et les familles du foyer d’accueil médicalisé de Bayon.

En 2012, la commission consultative des représentants des usagers du CAPs a souhaité que la question de l’hospitalisation des personnes handicapées soit un thème de travail. Madame Montoya présente l’outil construit (cf. doc joint), composé de 3 volets (avant, pendant et après l’hospitalisation) et complété par une fiche d’identité et une fiche d’évaluation.

Mme Gond présente le volet 2 de cet outil (pendant l’hospitalisation) fait état des travaux sur la notion de responsabilité   juridique menés par le CHU  visant à préciser et à encadrer les conditions de présence et d’intervention d’une tierce personne dans l’établissement pour  répondre aux besoins fondamentaux des patients lourdement handicapés  (cf. diaporama joint). D’autres travaux sont à venir concernant la gestion des matériels appartenant au patient.

Une mise en commun de l’ensemble des travaux se fera le 21 juin  2013

 

  1. les perspectives

Le Président du conseil général, souhaite qu’un retour de l’ensemble de ces travaux  soit fait auprès de la famille de Nathalie HENNEMANN.

Michèle Pilot salue le travail réalisé et envisage d’autres perspectives, tels que des travaux à mener  avec les Sapeurs Pompiers, le SAMU. Le président du SDIS a été  invité à la 1ère rencontre du groupe en juillet 2012 ; des propositions de formation sur le handicap des personnels ont été faites. Mme Pilot précise que ces travaux répondent pour partie au vide juridique existant concernant la responsabilité des services d’aide à domicile intervenant  en milieu hospitalier.

Monsieur Bartolt, Préfet de Meurthe et Moselle, remercie chacun et propose que le contenu de ces documents soit intégré, peut-être sous forme de fiche annexe,  dans le schéma départemental d’intervention des sapeurs pompiers, avec rencontre préalable avec  le colonel responsable du SDIS, Colonel Beaudoux.

Monsieur Bartolt interroge l’ARS  sur les modalités d’association des établissements de santé aux travaux qui viennent d’être présentés.l’ensemble des hôpitaux.

Jérôme Malhomme, représentant l’ARS, souligne la complexité de ces situations, la multiplicité des acteurs, et leur nécessaire décloisonnement, pour favoriser le parcours du patient.  Cette question renvoie à plusieurs thématiques, dont l’accès aux droits des personnes vulnérables, l’accès aux  soins, …incluses dans le Projet Régional de Santé (PRS). La  mise en place d’outils et procédures devront permettre le passage domicile-hôpital, la meilleure connaissance des professionnels de santé des problématiques des personnes handicapées etc. : tout ceci entre dans une  démarche qui va dans le bon sens.

Monsieur Bartolt souhaite que ces questions (concrétisation et diffusion de ces bonnes pratiques dans l’ensemble des établissements hospitaliers) soient mises à l’étude de  la  commission permanente du CDCPH et soient inscrites à l’ordre du jour du prochain CDCPH du 12 novembre 2013.

Il fait part également d’une organisation mise en place dans le Sud-Ouest à partir de  tablettes électroniques pour faciliter l’expression des personnes handicapées.

 

  1. Echanges avec la salle

Brigitte Hennequin souligne le  travail conséquent réalisé en particulier par le  CHU depuis 2012.

Elle souhaite toutefois que dans la procédure formalisée par le CHU, il y ait une distinction entre aidant en emploi direct et aidant prestataire, ainsi qu’entre aidant naturel et aidant professionnel ; car,  c’est bien la responsabilité de l’employeur qui est engagée, et non du salarié du service d’aide à domicile.

L’assureur du service d’aide à domicile ne pourra pas fournir une attestation par salarié, mais une attestation globale pour l’ensemble du GIHP.

Mme Hennequin ajoute qu’il sera difficile de ne désigner qu’un seul aidant pour les personnes lourdement handicapées. Concernant le volume d’heures d’aide et le créneau horaire d’intervention : le service d’aide à domicile sera vigilant et  n’ira pas au-delà du plan personnalisé de compensation (PPC).

Concernant les diplômes des auxiliaires de vie, elle précise que  les auxiliaires de vie sont tous compétents et formés, mais pas tous diplômés.

Madame Montoya confirme qu’aujourd’hui plusieurs aidants peuvent intervenir.

La famille peut être un aidant, sans qu’un diplôme lui soit demandé, mais parce qu’elle connaît la personne qu’elle accompagne, ses besoins, ses problématiques. Mme Montoya propose un travail à mettre en place entre ESMS et CHU concernant la formation de l’aidant qui ne connaît pas la personne qu’il devra accompagner à l’hôpital.

Madame Gond explicite que la connaissance des soins n’est pas synonyme forcément de diplôme. Et quoiqu’il en soit, le CHU est responsable des soins.

Mme Haven s’interroge sur la notion de «  demande expresse du patient ».

Mme Gond indique qu’il peut s’agir de sa famille, de son entourage. Mais, ce n’est pas à l’hôpital d’être à l’origine de la demande.

M. Michel salue le travail réalisé et souhaite qu’il soit élargi au-delà des seuls établissements hospitaliers, (MAS, FAM, etc.), qu’il concerne aussi la responsabilité des soignants dans les lieux de vie (intervention de l’hôpital, de l’HAD dans les ESMS, passage d’information…), voire la tarification des établissements pour s’assurer de la pérennité d’un tel système : actuellement, les cas particuliers ne sont pas prévus à hauteur d’un accompagnement d’une personne lourdement handicapée. Monsieur Michel propose un échange sur ce point au sein de la Conférence de Territoire de Santé,  qui est aussi un relais auprès des hôpitaux et cliniques privées.

M. Jeanjean remercie pour ce travail absolument nécessaire et souligne que l’HAD dans les ESMS est une avancée considérable. Il ajoute que le patient présentant une déficience intellectuelle, en cas d’hospitalisation, doit pouvoir venir avec ses outils de communication. Il ne veut plus entendre « on ne peut rien pour votre enfant, rentrez chez vous ».

M. le Préfet incite à échanger sur les bonnes pratiques, à les faire connaître. Il cite le travail de l’OHS autour de l’autonomie des personnes, celui du CODERPA autour du label Handibat, de la fédération du bâtiment (CAPEB) sur tout le territoire.

Michèle Pilot  souligne, au cours de la semaine  EFA 2013, les échanges qu’il y a eus avec l’association des maires, le CAUE, …. concernant  la  sensibilisation et l’information sur ces questions d’accessibilité et d’adaptabilité.

Monsieur Bartolt  indique que des travaux doivent être menés avec l’ARS et le conseil départemental de l’ordre des médecins  sur la question des aidants : l’article 51 de la loi HPST permet aux médecins de déléguer certaines fonctions à l’infirmier ou à l’aide soignant. Il évoque également d’autres pistes : les maisons pluridisciplinaires de santé, la formalisation des protocoles …

M. Bonet se réjouit des échanges de ce matin et évoque l’histoire du chemin parcouru, pour passer d’une logique de tolérance vers une logique aujourd’hui de collaboration, sans nier bien entendu l’angoisse si particulière de l’humain quand il est hospitalisé. L’assistance particulière envisagée par ces différents travaux est une prestation absolument indispensable, qui participe à la guérison de la personne.

M.Bonet souligne l’indispensable cadrage juridique et souhaite que soient abordées aussi les questions d’accessibilité des lieux, chambres et locaux, et des cliniques privées.

Mme Gond reprend la notion de confort, en effet caricaturale, par opposition aux actes de soins des professionnels de santé.

Michèle Pilot rappelle combien nous devons être attentifs aux mots employés.

Mme Montoya propose que soit identifié un référent handicap dans tous les services hospitaliers et les cliniques, que l’outil élaboré doit être utilisé par ce référent mais que cela nécessite toujours de la communication orale au sein de l’équipe complète, que la formation des professionnels de santé au handicap doit être améliorée, et rappelle que tous les ESMS (dont les MAS)  ne sont pas tous  équipées d’infirmier  24h/24. Mme Montoya fait part du projet du  CAP’s, avec 3 autres établissements publics, d’équiper à terme les résidents de MAS d’une  tablette électronique tactile pour les personnes qui ne communiquent pas par le verbal. Elle indique aussi que le CAPs établira une annexe pour déterminer la responsabilité portée par l’établissement pour tous les travailleurs sociaux qui vont accompagner les personnes handicapées pendant le temps de leur hospitalisation.

M. Bocquel indique un point non évoqué, en termes d’anticipation : le dossier médical du patient, sa mise à jour pour se placer dans un cadre préventif.

Mme Falque évoque la question du transfert des personnes âgées d’ EHPAD à l’hôpital, qui sont le plus souvent dépourvues d’aides spécifiques. Quant à la tarification particulière, la mise en place de  référent handicap…, Mme Falque pense qu’on se heurtera à un problème de moyens.

Mme Pilot évoque la perspective du prochain schéma commun en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

M. Jeanjean revient sur le dossier médical. L’AEIM y travaille avec le CHR de Metz-Thionville. Il regrette de ne plus intervenir dans la formation des étudiants de médecine et dans la formation continue des médecins pour les sensibiliser à la déficience intellectuelle.

Madame Gond indique que le plan de formation du CHU est conséquent concernant le  handicap et les  prises en charge spécifiques (troubles du langage, surdité, handicaps chez l’enfant, maladie d’ Alzheimer, etc.)

Mme Pilot indique que les problématiques du handicap doivent être intégrées dans les formations dès le départ, dans les collèges, les lycées.

M. Michel propose d’intégrer cette thématique dans le cade de la Semaine médicale de Lorraine  fin novembre à destination des médecins généralistes et fera le lien avec les  porteurs de cette manifestation.

M. Harel exprime son intérêt pour les travaux réalisés concernant la prise en charge hospitalière particulière et singulière. Les acteurs de terrain devront aussi s’approprier cette procédure. Toutefois, il s’interroge sur son opérationnalité.

 

C – Renouvellement ou désignation de représentants du CDCPH à différentes instances.

Le CDCPH  doit désigner des représentants dans différentes instances pour leur permettre de fonctionner. Le collectif handicap 54 a été sollicité pour faire des propositions de désignation s’agissant des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

Il s’agit, dans un premier temps de désigner des représentants des associations de personnes handicapées au sein de la COMEX. Compte tenu du nombre de désignations à réaliser, il est proposé de voter à main levée.

Cette proposition est validée par l’ensemble des votants.

 

Pour la commission exécutive de la MDPH (COMEX), sont désignés :

  • Association des Parents d’Enfants Déficients Auditifs et Espoir Lorrain des Devenus Sourds et Malentendants

Madame Karine DOYEN en qualité de titulaire

Madame Lucette HENRY en qualité de suppléante

  • Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes

Madame Isabelle CHAUVEL en qualité de titulaire

Madame Dominique BOUCHERAT en qualité de suppléante

  • Association Française contre les Myopathies et Association des Paralysés de France

Madame Angélique VINOLAS en qualité de titulaire

Monsieur Charles DESTENAY en qualité de suppléant

  • Union Nationale de Familles ou Amis des Personnes Malades et Handicapées Psychiques et Accueil Epilepsies Grand Est

Madame Gisèle HARTER en qualité de titulaire

Monsieur Alain MERGER en qualité de suppléant

  • Adultes et Enfants Handicapés Mentaux –Association Départementale de Parents d’Enfants et Adultes Inadaptés Mentaux

Monsieur Jacques JEANJEAN en qualité de titulaire

Monsieur Jean-Pierre BLAIE en qualité de suppléant

  • Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés

Madame Chantal HAVEN en qualité de titulaire

Monsieur Antoine MATHIEU en qualité de suppléant

  • Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques et Association Lorraine d’Aide aux Grands Handicapés

Monsieur Louis BONET en qualité de titulaire

Monsieur Gilbert THIBAUT en qualité de suppléant

  • Association des Familles de Traumatisés Crâniens et cérébro-lésés et Association Asperger Lorraine

Madame Josette BURY en qualité de titulaire

Madame Florence BOCCIARELLI en qualité de suppléante

  • CAPs

Monsieur Jean-Pascal THIEBAUT en qualité de titulaire

Madame Marie-José MONTOYA en qualité de suppléante

 

Les propositions sont validées à l’unanimité.

 

Pour la désignation, par le CDCPH, des représentants des personnes handicapées au sein de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

il est proposé un titulaire et trois suppléants, la nécessité de désigner trois suppléants s’imposant compte tenu du nombre important de réunions de la CDAPH.

  • Madame Marie-Agnès MUTEL (AEGE) en qualité de titulaire
  • Monsieur Jean-Pascal THIEBAUT en qualité de suppléant
  • Monsieur Xavier ALBERT (APF) en qualité de suppléant
  • Madame Rosario BUTTICE (UNAFAM) en qualité de suppléante

Les propositions sont validées à l’unanimité.

 

Le CDCPH doit désigner ses représentants au sein de la commission de sélection d’appel à projet.

La loi HPST du 21 juillet 2009 a réformé le régime des autorisations des établissements et services médico-sociaux en instaurant une procédure d’appel à projet. Composées et présidées par le directeur général de l’ARS pour les projets relevant de sa compétence exclusive ou conjointement par le directeur général et le président du conseil général pour les établissements relevant d’une autorisation conjointe.

Pour les établissements et services relevant de l’autorité conjointe du CG et de l’ARS, le collectif handicap 54 n’a proposé que trois titulaires sans suppléant. M. MALHOMME de l’ARS fait observer que la composition de cette instance doit comporter titulaires et suppléants.

M. HAREL, du Collectif Handicap 54, précise que toute la difficulté dans la désignation de ces représentants repose sur la volonté du collectif d’éviter des conflits d’intérêt en ne proposant pas d’associations gestionnaires d’établissements, ce qui n’a pas été sans poser des problèmes en termes de candidatures potentielles.

Sont proposés pour représenter les associations de personnes handicapées au sein de cette instance :

  • Madame Sylvie MATHIEU (URIOPSS) en qualité de titulaire
  • Monsieur Vincent BRADEL (Trisomie 21) en qualité de titulaire
  • Madame Josette BURY (AFTC) en qualité de titulaire

Les propositions sont validées à l’unanimité sachant que le collectif va s’attacher à proposer des suppléants par la suite

Pour les établissements et services relevant de la compétence exclusive du conseil général au sein de la commission de sélection d’appel à projet, sont proposés

  • Madame Françoise BOLLE (APAJH) en qualité de titulaire
  • Monsieur Antoine MATHIEU (APAJH) en qualité de suppléant

Les propositions sont validées à l’unanimité.

Pour représenter les associations de personnes handicapées au sein d’instances placées auprès de l’ARS, il est proposé :

Pour la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) :

  • Madame Geneviève MAUGUIN (URAPEDA) en qualité de titulaire
  • Monsieur Bernard BERRAUD (APF) en qualité de suppléant

Les propositions sont validées à l’unanimité.

Pour la conférence de territoire :

  • Madame Sylvie GOULIN (APF) en qualité de titulaire
  • Madame Danielle CORNIER (GIHP) en qualité de suppléante
  • Madame Isabelle CHAUVEL (GIAA) en qualité de titulaire
  • Madame Dominique BOUCHERAT (GIAA) en qualité de suppléante

Les propositions sont validées à l’unanimité.

Il convient, par ailleurs, de souligner que le collectif handicap 54 a proposé des représentants des associations de personnes handicapées ou de leurs familles dans la perspective du renouvellement du CDCPH dont l’arrêté sera caduc à compter du 14 juin 2013.

Les personnes désignées composeront le deuxième collège du CDCPH « Association de personnes handicapées ou de leurs familles »

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.

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