Le 24 février 2016, le Conseil d’Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d’application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n’a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005.
Qui connait le Fonds départemental de compensation du handicap ? Au terme de l’article L146-5 du Code de l’action sociale et des familles, tel que rédigé à l’article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. Il a pour objectif d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (lire mode d’emploi ci-dessous), après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits. « Par exemple, explique Sylvie Moscillo, présidente de Défis 74 et maman d’une jeune femme handicapée, lorsque votre fille a besoin d’un fauteuil roulant motorisé d’un montant de 8 500 euros et qu’il en reste 3 000 à la charge de votre famille, une fois toutes les aides déduites, vous pouvez faire appel à ce fonds. »
Décrets d’application en attente depuis 11 ans
Mais les décrets d’application définissant explicitement les conditions d’attribution de ce fonds ne sont jamais sortis. Dans les tiroirs depuis onze ans ! « Jusqu’à maintenant, chaque département fait comme il peut, comme il veut, comme il croit bien, poursuit Sylvie Moscillo, ce qui est loin de permettre une équité de traitement sur l’ensemble du territoire. La plupart des gens ne connaissent pas cette aide. Nous la sollicitions pour certaines familles, sans que le cadre légal ne soit vraiment défini. » Selon d’autres sources, ce fonds destiné aux personnes handicapées, adultes ou enfants, peut parfois être utilisé à destination de personnes qui n’entrent pas dans le champ du handicap, par exemple âgées. Le 24 février 2016, le Conseil d’État a donc ordonné au Premier ministre, Manuel Valls, de publier enfin ces décrets ; le chef du Gouvernement dispose de neuf mois pour se mettre en conformité avec la décision de la haute autorité.
Un cadre légal commun à tous
Le Conseil d’Etat le contraint ainsi à définir un cadre légal commun à tous et surtout à expliciter les modalités d’application et la durée d’attribution de cette prestation. « Avec la décentralisation, conclut Sylvie Moscillo, il est indispensable que tous les départements appliquent le même décret et puissent utiliser ce fonds de compensation de manière homogène« . Cette décision fait suite aux plaintes déposées par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et un particulier le 25 juillet 2014 et le 27 mai 2015 ; ces deux requêtes enjoignaient le Conseil d’État à annuler pour « excès de pouvoir » la « décision implicite » du Premier ministre qui avait rejeté leur demande pour adopter ce décret. 250 euros d’astreinte devront être versés pour chaque jour de retard à compter de la décision tandis que les plaignants recevront 2 500 euros chacun.
Fonds de compensation, mode d’emploi
Le fonds départemental de compensation du handicap est destiné à aider financièrement les personnes handicapées afin de leur permettre de faire face aux frais restant à leur charge.
– Pour qui ? Pour les personnes handicapées bénéficiant de : la Prestation de compensation du handicap (PCH), adulte ou enfant, et pour lesquelles a été élaboré un plan de compensation (aides techniques, aménagement logement/véhicule, charges exceptionnelles), l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la Majoration pour tierce personne (MTP).
– Combien ? Le fonds apporte aux bénéficiaires, en complément des autres interventions légales et extra-légales, une aide financière afin que les frais restant à leur charge ne dépassent pas 10 % du revenu fiscal de référence du foyer auquel ils sont rattachés.
– Qui décide ? Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l’attribution des aides. Ses décisions sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.
– Où déposer la demande ? La demande est à établir en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire et à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence.
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Source : Fonds de compensation du handicap : l’état condamné – En ce moment (8635)