Sur la base des recommandations des Inspections générales des finances et des affaires sociales, le gouvernement entend réformer le dispositif d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Alors que le regroupement des deux fonds d’aides – l’Agefiph pour le secteur privé et le FIPHFP pour les trois fonctions publiques – est préconisé, le gouvernement a lancé le 15 février la concertation avec les partenaires sociaux. La veille, le directeur et le président du FIPHFP étaient auditionnés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Entourée du ministre de l’Economie et du secrétaire d’Etat à la Fonction publique, la secrétaire d’Etat en charge du handicap a lancé le 15 février la concertation destinée à réformer la politique de soutien à l’emploi des personnes handicapées. Avec 500.000 personnes inscrites à Pôle emploi, leur taux de chômage est actuellement de 19%, soit deux fois supérieur à la moyenne nationale. En outre, 1,3 million de personnes en situation de handicap sont inactives, ce qui correspond à un taux d’activité de seulement 43%.
Le gouvernement entend améliorer leur accès à la formation et à l’apprentissage et renforcer les dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi. Dans ce contexte, une simplification du dispositif d’obligation d’emploi des personnes handicapées serait à l’étude.
Un regroupement « nécessaire » des deux fonds
Dans un rapport des Inspections générales des finances et des affaires sociales rendu au gouvernement le 17 janvier, le regroupement des deux organismes d’insertion professionnelle opérant pour le secteur privé (Agefiph, Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et la fonction publique (FIPHFP, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ) est présenté comme « nécessaire ».
En effet, ces structures, qui collectent et redistribuent les pénalités des entreprises et administrations ne respectant pas l’obligation légale de 6% de travailleurs handicapés, se retrouvent logiquement fragilisées dans leur équilibre financier à mesure que davantage d’employeurs remplissent leurs obligations. C’est particulièrement le cas du FIPHFP, puisque le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est passé de 3,7% à la création du fonds en 2006 à 5,5% aujourd’hui (1).
240.000 fonctionnaires à accompagner dans leur poste et dans leur carrière
Avec cette « progression considérable » du nombre de fonctionnaires en situation de handicap, « le fonds a été victime de [son] succès », a expliqué le 14 février Marc Desjardins, directeur du FIPHFP au sein de la Caisse des Dépôts, au cours d’une audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Alors que les ressources du fonds auraient diminué de moitié depuis 2010, les besoins ne se seraient pas réduits dans les mêmes proportions.
La mission de la structure ne consiste en effet pas seulement à favoriser l’accès à l’emploi des personnes, mais également leur maintien dans de bonnes conditions et leur évolution professionnelle. Avec désormais quelque 240.000 fonctionnaires en situation de handicap, « dont plus de 100.000 dans les collectivités territoriales », « de plus en plus de demandes nous sont adressées » sur l’aménagement et la mise en accessibilité des postes de travail, le transport domicile-travail, l’accompagnement, l’information et la formation, a détaillé Marc Desjardins.
Préserver la mission de « structuration des politiques handicap »
Ce dernier s’est dit « favorable » à une réforme du dispositif, à condition de préserver certains modes de fonctionnement jugés efficaces, tels que la « mutualisation entre les administrations » ou encore la « structuration des politiques handicap ». Actuellement, le FIPHFP signe des conventions avec les employeurs des trois fonctions publiques, qui sont ensuite accompagnés par des délégués locaux dans la mise en œuvre de leur stratégie.
La mission d’accompagnement tout au long de la carrière doit être en outre maintenue, a jugé Dominique Perriot, président du Comité national du FIPHFP, lors de l’audition. Cette mission constitue selon lui la « grande différence » entre le FIPHFP et l’Agefiph, deux structures qui travailleraient par ailleurs déjà ensemble sur l’incitation à l’embauche et la formation.
Vers une réduction du nombre d’aides versées ?
Après la publication d’un référé sévère de la Cour des comptes le 8 janvier 2018 (voir notre article du même jour), le rapport des Inspections générales préconise de « réunir les deux fonds » dans un nouvel établissement public, ce qui « renforcerait leur positionnement ». Il recommande également de « confier la gestion des fonds à Pôle emploi », que leur fusion ait lieu ou pas. Ce scénario faciliterait une « clarification des aides » versées, dont il conviendrait de « réduire le nombre ». Enfin, pour sécuriser le financement si les recettes continuaient à diminuer, l’IGF et l’Igas proposent « l’ajout d’une cotisation sociale sur la masse salariale ». « Cette cotisation, dont le taux resterait très mesuré, pourrait utilement être liée à des cotisations existantes » – accidents du travail et maladie professionnelle ou formation professionnelle, selon le rapport.
Ce document « constitue une base de travail », avaient réagi dans un communiqué les quatre ministres et secrétaires d’Etat en charge du dossier – Travail, Handicap, Budget, Fonction publique. A l’issue de la concertation, la simplification du dispositif d’insertion professionnelle des personnes handicapées pourrait être intégrée dans le projet de loi que prépare Muriel Péricaud, ministre du Travail, pour le printemps et qui doit notamment porter sur l’apprentissage et la formation professionnelle.
(1) Selon l’Igas, le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises privées était de 4,4% en 2015.