De nouvelles règles pour le financement de la protection judiciaire des majeurs.

Un décret et un arrêté du 31 août 2018 révisent les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ceux-ci prennent en charge les majeurs sous mesure de protection juridique et les personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les principales modifications apportées par ces deux textes concernent le calcul du coût des mesures et la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique.

Le calcul du coût des mesures

Le décret précise ainsi les indicateurs pris en compte pour déterminer le coût d’une mesure. Il s’agit en l’occurrence de la nature des missions (assistance et conseil, représentation, assistance et perception des revenus de la personne protégée, gestion des prestations sociales…) – celles-ci pouvant porter seulement sur la protection des biens ou sur la protection de la personne -, du lieu de vie de la personne protégée (domicile, établissement de santé, établissement social ou médicosocial) et des ressources et du patrimoine de cette dernière.
Ce même décret détaille les modalités de calcul de la participation de la personnes protégée, à partir du montant annuel des ressources dont elle a bénéficié l’année précédente (revenus du travail et du patrimoine, mais aussi prestations sociales comme l’AAH, le « minimum vieillesse », le RSA ou la prime d’activité).
La participation de la personne bénéficiaire de la mesure est de 0,6% pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH, de 8,5% pour la tranche entre l’AAH et le Smic et de 20% pour la tranche supérieure au montant brut annuel du Smic et jusqu’à 150% de celui-ci. Elle est ensuite de 3% pour les tranches de revenus suivantes, jusqu’à six fois le montant brut annuel du Smic. Le préfet peut toutefois accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d’une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, « en raison de difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par celle-ci avant l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives ».
La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sauf dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d’un établissement ou relève d’un groupement de coopération sociale ou médicosociale.
Pour sa part, l’arrêté du 31 août détaille les paramètres et les formules de calcul et comporte, en annexe, des tableaux sur différents taux de majoration ou de minoration.

Un contexte de profond changement

Ces textes interviennent dans un contexte de profond changement pour la tutelle depuis quelques années, sans même évoquer la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeures, qui a fondé le dispositif actuel. La loi de finances pour 2016 a en effet revu radicalement le financement des mandataires judiciaires en le transférant à l’Etat, alors qu’il était partagé jusqu’alors entre l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les départements, en fonction de la nature des prestations perçues. Pour le budget de l’Etat, la charge est de 468 millions d’euros (loi de finances 2018) : 384 millions pour les services mandataires et 84 millions pour les mandataires individuels.
Après la réforme, la participation des départements est devenue marginale (0,3%), mais ils assurent en revanche le financement de la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), sorte de « tutelle allégée » destinée à des personnes majeures en grande difficulté sociale, mais dont les facultés ne sont pas altérées.
Pour sa part, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022 prévoit plusieurs mesures, comme une adaptation du contrôle des comptes de gestion des majeurs sous tutelle, l’instauration d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques, ou encore un allègement du contrôle du juge des tutelles pour un certain nombre d’actes de gestion faisant déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance (par exemple l’acceptation d’une succession ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières).

Références : décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Journal officiel du 2 septembre 2018).

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.