Loi ELAN : recours devant le Conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel

Après l’adoption de la loi Elan le 16 octobre par l’Assemblée Nationale, les députés socialistes, communistes et Insoumis ont annoncé ce 25 octobre avoir saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Elan, y voyant notamment « une atteinte manifeste au principe d’accessibilité au logement » pour les handicapés. Le projet de loi, adopté définitivement le 16 octobre, prévoit le passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être « évolutifs », c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples. Selon ces parlementaires, cette mesure porte « une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d’égalité ainsi que les exigences » découlant du Préambule de la Constitution de 1946 sur la sécurité matérielle devant être apportée à chacun.
Après le tollé suscité par cette disposition de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), notamment parmi les associations de handicapés, le gouvernement a promis la publication « avant fin 2018 » du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement. Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait aussi être diffusé début 2019.

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