La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 réforme les différents types de recours existants et les juridictions compétentes. L’objectif est de favoriser la conciliation et les recours administratifs et de réserver aux juridictions les contentieux complexes qui n’ont pas trouvé d’issue favorable.
Ce qui change à compter du 1er janvier 2019 : dans le domaine des personnes âgées et en situation de handicap, l’usager insatisfait de la décision administrative individuelle qui le concerne peut introduire un Recours Amiable Pré-Obligatoire (RAPO) auprès de la Maison de l’Autonomie ou de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce recours devient un préalable indispensable avant de saisir le juge. Ce n’est qu’après avoir exercé un RAPO que l’usager pourra saisir le tribunal compétent. Selon le type de droit ou de prestation sollicité, le tribunal compétent sera le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.
Les juridictions spécialisées en matière de protection sociale disparaissent et se fondent au sein du pôle social du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.
Ce qui ne change pas : l’usager peut solliciter une conciliation. Cette dernière est un mode alternatif de règlement des conflits, gratuit et rapide. Il s’agit d’une remédiation visant à trouver une solution d’entente.
