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Motion votée par le

CDCA en séance plénière le 14.01.2019

Le CDCA, réuni en séance plénière le lundi 14 janvier 2019, souhaite s’inscrire dans le débat des Assises de l’Autonomie.

Il demande :

  • L’intégration effective des retraités-personnes âgées et personnes handicapées dans la société. Dans ce cadre la loi ASV doit être pleinement appliquée,

Que la charte des droits de l’homme et le droit fondamental inaliénable de chacun soient respectés, base de la citoyenneté, et que l’intégration des retraités-personnes âgées et des personnes handicapées dans la société soit un impératif catégorique,

  • La simplification des dispositions administratives et la prise en compte de la fracture numérique,
  • La préservation maximale de l’autonomie des personnes, et l’accompagnement de la grande perte d’autonomie. Pour se faire, il y a lieu :  
  • De sauvegarder les SAAD, avec la revalorisation des métiers et la formation des personnels,
  • D’adapter l’habitat initial, à défaut, de développer les logements sociaux, d’offrir un habitat adapté et accessible, d’aménager et développer les résidences « autonomie »,
  • De repenser la fonction de l’EHPAD – qui devrait se limiter à l’hébergement des personnes atteintes de maladies cognitives – et son mode de financement qui doit être à la hauteur des besoins, avec une réduction du reste à charge pour les résidents et/ou les familles, un reste à vivre décent pour les résidents,
  • De repenser le statut, la place et l’accompagnement des aidants, en prévoyant une augmentation des lieux de répit et un soutien psychologique,
  • De réviser, compléter la loi de 2005 et appliquer son article 13.

Des moyens adaptés sont indispensables :

Un financement pour accompagner la perte d’autonomie, à la hauteur des besoins, avec la création d’un « cinquième risque », droit universel, accordé à tous : financement solidaire et intergénérationnel, provenant d’une taxation directe sur l’ensemble des revenus (salaires, pensions, revenus du capital et valeur ajoutée des entreprises) sans recours à la succession ni à l’assurance.

Le 19/01/2019 – 18 h


Contribution du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de L’Autonomie de Meurthe-et-Moselle aux Assises de l’autonomie organisées par le Département de Meurthe-et Moselle

votée en séance plénière le 14.01.2019

Le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle a saisi, dans le cadre de l’organisation des Assises de l’autonomie des 5 et 6 février 2019, le CDCA aux fins de solliciter sa contribution aux débats sur les enjeux de la perte d’autonomie, de son financement et de sa gouvernance.

A l’issue de ses travaux réunissant les deux formations personnes âgées et retraitées et personnes handicapées, le CDCA entend déposer les recommandations suivantes desquelles sera issue une motion.

  1. La place des personnes âgées et des personnes handicapées dans la société : leur participation

Le CDCA exprime sa conviction que l’intégration des personnes âgées et des personnes handicapées dans la société constitue un impératif catégorique.

Le CDCA considère en conséquence que tant les personnes âgées et retraitées que les personnes handicapées, y compris en perte d’autonomie, doivent pouvoir tenir leur rôle social à la mesure de leurs capacités et de leur expertise de sorte que leur identité ne se réduise pas au seul statut que leur assigne leur état ou leur manque d’autonomie.

Pour cela, elles doivent pouvoir conserver un libre choix de vie et la pleine possession de leur liberté de citoyen (ne), conditions indispensables à la valorisation de leur image.

A cet effet, le CDCA préconise notamment la promotion d’une politique susceptible d’associer les dites personnes à des activités bénévoles d’intérêt général, en particulier en matière de formation ou via le recours à la notion de personne experte, ces activités bénéficiant de dispositions fiscales attractives.

Enfin, le CDCA demande que les personnes âgées, retraitées et les personnes handicapées siègent de droit dans toutes les instances les concernant.

  • Les dispositions que la société devrait adopter : l’intégration sociale
  • En premier lieu, le CDCA a fait le constat d’une globale complexité des dispositions administratives et a émis le souhait de leur simplification et la prise en compte de la fracture numérique.
  • Surtout, il a mis l’accent sur le rôle capital de la prévention de la perte d’autonomie et plus généralement de la préservation maximale de l’autonomie restante, une telle politique étant à la fois susceptible d’engendrer des économies et mieux à même de sauvegarder l’intégration.
  • Considérant  que l’immense majorité des personnes âgées et des personnes handicapées souhaitent vivre et finir leur vie à domicile, au cœur des cités, et non en hébergement collectif et que ce choix est indissociable d’une intégration dans la société, le CDCA émet les préconisations suivantes selon lesquelles :
  • Il y a lieu de procéder d’urgence au sauvetage des services d’aide à domicile à destination des personnes fragiles (personnes âgées et personnes handicapées), leur modèle économique étant à bout de souffle. Le métier d’aide à domicile doit être revalorisé et justement rémunéré afin de retrouver un minimum d’attractivité, faute de quoi tout recrutement deviendra bientôt impossible. Par ailleurs, ce personnel devra recevoir une formation adaptée. Une réforme du mode de financement s’impose donc à très bref délai.
  • Pour les personnes qui ne peuvent pas rester dans leur logement initial, il est nécessaire de développer des logements sociaux actuellement insuffisants. Pour les personnes à revenu moyen, il est urgent d’offrir un habitat adapté et accessible financièrement. Ces personnes ne doivent pas être dépendantes des promoteurs immobiliers qui proposent des résidences ne répondant pas à leurs besoins et inabordables financièrement.
  • Il est indispensable d’aménager les résidences « autonomie » actuelles afin que les personnes y vivent et finissent leur vie sans un nouveau déracinement. Il est également nécessaire d’en construire des nouvelles.
  • L’accessibilité et l’adaptation des logements individuels et tout particulièrement des logements sociaux doivent être respectées à minima, à hauteur des regrettables quotas imposés par la loi ELAN. A cet égard, le CDCA émet le vœu fort que l’accessibilité de ces logements ne se trouve encore réduite par la voie réglementaire des textes d’application. Le rôle des décideurs est à cet égard primordial, et ce sur tous les territoires urbains ou ruraux.
  • La politique de l’habitat inclusif doit être vivement encouragée en sauvegardant la souplesse imposée par la diversité de ces types d’habitat aussi bien ceux destinés aux personnes âgées que ceux destinés aux personnes handicapées. De telles formules permettent de concilier l’existence d’un libre « chez soi » avec la nécessaire sécurité qu’offrent les services d’accompagnement et d’aide qui y interviennent. Elles permettent de retarder voire même d’éviter les orientations en EHPAD ou en MAS.
  • Il faut repenser la fonction de l’EHPAD et son mode de financement. A ce jour, instrument d’une véritable maltraitance institutionnelle faute de moyens, son financement à hauteur de ses besoins est urgent. Ce financement par ailleurs doit réduire les restes à charge pesant sur les résidents et leurs familles et laisser un reste à vivre suffisant pour les résidents (au minimum 20% de leurs revenus propres). Enfin, sa vocation doit se limiter à l’avenir au seul hébergement des personnes atteintes de maladies cognitives et apparentées.
  • Le statut, la place et l’accompagnement des aidants familiaux doivent également être repensés dans la mesure où leur participation est essentielle et considérable. Les temps et les lieux de répit doivent être augmentés et la possibilité doit être prévue, d’un accompagnement psychologique individuel de l’aidant.
  • Enfin, la loi du 11 février 2005 devra être révisée et complétée. Elle comporte en effet des lacunes dans la mesure où la Prestation de Compensation du Handicap n’a pas pris en considération les aides domestiques (préparation des repas et aides ménagères) ou encore l’aide à la parentalité. Au demeurant, des restes à charge importants subsistent en matière d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule.
  • Mais elle devra également être appliquée en toutes ses dispositions et en particulier celles de l’article 13 prévoyant la convergence des régimes d’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
  • Pour une nouvelle gestion : un financement et une gouvernance
  • Pour parvenir au financement nécessaire à ces réformes, le CDCA a considéré que le doublement du jour de solidarité n’était pas opportun. Sa charge repose en effet exclusivement sur les salariés. De plus, les fonds ainsi collectés ne seraient pas à la hauteur du défi aujourd’hui posé par le financement de la perte d’autonomie.
  • Le CDCA s’est également déclaré hostile à toute forme de récupération des aides accordées sur le patrimoine de la personne bénéficiaire, cette mesure n’étant pas d’ailleurs de nature à permettre là encore le financement de la perte d’autonomie.
  • En revanche, le CDCA s’est clairement positionné en faveur de la création de ce qui a été appelé le « cinquième risque » c’est-à-dire un droit universel, accordé à tous, de bénéficier de la solidarité nationale pour la prise en charge de la perte d’autonomie. En conséquence, il a estimé que le financement solidaire et intergénérationnel de ce risque doit trouver son origine dans une contribution généralisée de nature fiscale prenant la forme d’une taxation directe sur l’ensemble des revenus, sans recours à la succession et l’assuranciel. Tous les citoyens sont confrontés à l’accompagnement de la perte d’autonomie et doivent être sensibilisés à ce problème par une communication adaptée.
  • Il a considéré enfin que la gouvernance du nouveau dispositif devrait naturellement revenir à la CNSA au niveau national, en raison des compétences qui sont déjà les siennes, et au niveau local aux départements, en raison de leurs liens de proximité avec la population dans le domaine de l’aide aux personnes âgées, retraitées et handicapées. A cet effet, la création de Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) a été souhaitée.