La loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires confère aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) la mission de procéder chaque année à « l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge » (article D. 1432-42 du code de la santé publique).
Initialement limité au champ sanitaire au travers de l’analyse des données recueillies dans les rapports des commissions des usagers (CDU), le rapport prévu à l’article D. 1432-42 du code de la santé publique a été élargi après la publication de l’arrêté du 5 avril 2012 aux champs médico-social et ambulatoire.
Le rapport se compose de quatre orientations :
- Promouvoir et faire respecter les droits des usagers ;
- Renforcer et préserver l’accès à la santé pour tous ;
- Conforter la représentation des usagers du système de santé ;
- Renforcer la démocratie sanitaire.
