La CNAF refusait de tenir compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH en emploi, un calcul parfois moins avantageux. APF France handicap a donc saisi le conseil d’Etat qui tranche en sa faveur.
5 avril 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco
Une victoire pour les bénéficiaires de l’AAH ? À la suite de la réforme de l’allocation adulte handicapé de 2011 obligeant les allocataires qui travaillaient à effectuer une déclaration trimestrielle de leurs ressources, la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) a supprimé la possibilité de déduire les frais professionnels réels (frais kilométriques, frais de voyages…) des ressources à prendre en compte pour la détermination de cette allocation.
Un calcul désavantageux
Depuis des années, APF France handicap se mobilise donc à ce sujet. En effet, dans de nombreux courriers adressés à la CNAF, l’association dénonçait l’impact négatif de cette mesure puisqu’ils se voyaient alors appliquer une déduction forfaitaire de 10 % (appliquée automatiquement à tous les salariés, cette déduction forfaitaire simplifie la prise en compte des frais professionnels en couvrant les dépenses les plus courantes), souvent bien moins favorable que les frais réels. C’est notamment le cas pour les personnes qui nécessitent un véhicule, voire une tierce personne pour effectuer leurs trajets, qui étaient donc, selon APF France handicap, « fortement pénalisées ! ». Rappelant qu’en 2018, ce sont près de 514 000 personnes handicapées qui sont privées d’emploi, l’association dénonce ce « frein inadmissible pour leur mobilité professionnelle ! »
Le Conseil d’Etat rend son verdict
En juin 2015, la Cour d’appel de Poitiers avait confirmé que les frais professionnels réels devaient être pris en compte (article en lien ci-dessous). Malgré cette décision de justice, les nombreux courriers adressés à la CNAF sont restés lettre morte. L’association a donc décidé de saisir le Conseil d’Etat, le juge suprême des juridictions administratives. Ce dernier a rendu son verdict début avril 2019 ; il annule la décision de refus implicite de la CNAF de rependre en compte les frais réels. L’association « salue » cette décision, tout en affirmant qu’elle « restera vigilante sur le suivi de cette procédure ».
Source : https://informations.handicap.fr/a-aah-frais-reels-nouveau-pris-compte-11749.php