L’arrêté précisant les contours « travaux simples » permettant de rendre accessible des logements adaptables vient de paraître au Journal officiel du 18 octobre 2019.
La loi Elan, promulguée en novembre 2018, a rendu obligatoire en logement collectif neuf la construction de 20% de logements accessibles et 80% de logements dits « évolutifs ».
Ceux-ci doivent pouvoir, moyennant des « travaux simples », être facilement transformés en logements accessibles.
L’arrêté précisant ce qu’il fallait entendre par « travaux simples » vient de paraître au Journal officiel, ce 18 octobre 2019. Ce type d’opérations doit donc répondre aux critères suivants :
– être sans incidence sur les éléments de structure ;
– ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
– ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
– ne pas porter sur les entrées d’air ;
– ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
« Ces caractéristiques correspondent aux travaux modificatifs de l’acquéreur », commente pour Batiactu la Fédération française du bâtiment. « Mais les pouvoirs publics ont simplifié : auparavant, l’acquéreur devait passer chez le notaire pour faire valider un nouveau plan du logement et refuser celui qui ne lui convenait pas ; aujourd’hui, c’est au promoteur de produire un logement évolutif.
« Ascenseur obligatoire, déjà pris en compte par l’Union sociale pour l’habitat (USH)
Dans le souci d’améliorer les conditions d’accessibilité des logements neufs, le Gouvernement a rendu obligatoire au 1er octobre dernier l’installation d’ascenseur en collectif dès trois étages (et non plus quatre). A combien peut-on chiffrer le surcoût ? « Cela dépend de la typologie de l’opération », explique à Batiactu Alban Charrier, responsable des politiques techniques de l’Union sociale pour l’habitat (USH). « Le coût sera relativement plus important pour un immeuble ne contenant qu’un appartement par étage, puisque sur une surface plus vaste le coût au m² sera mieux réparti. Il y a donc un sujet de coût qui se pose pour quelques toutes petites opérations. Nous soutenons bien sûr l’objectif de rendre accessible le maximum de logements aux personnes handicapées. »
Source : https://www.batiactu.com/edito/logements-adaptables-aux-personnes-handicapees-arrete-57757.php