AAH, RQTH, CMI : le renouvellement des droits simplifié en 2020.

Fin décembre 2019, un nouveau décret permet l’attribution de droits sans limitation de durée et sans nouvelle demande pour certains bénéficiaires handicapés. Il complète celui paru un an plus tôt. CMI, AAH et RQTH sont concernées.

Simplifier l’attribution des allocations dédiées aux personnes handicapées ? La marche en avant se poursuit… Le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 a, dans un premier temps, allongé la durée d’attribution de certains droits et prestations, pour certains sans limitation, aux personnes handicapées dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Un nouveau décret paru le 30 décembre 2019 (en lien ci-dessous) s’inscrit dans cette continuité. Il permet, sous certaines conditions, aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées (AAH avec taux d’invalidité à 80 % et plus, ACTP à 80% et plus, et toutes les cartes mobilité inclusion ( CMI invalidité, stationnement, priorité) sans nouvelle demande de leur part lorsqu’elles remplissent les conditions, c’est-à-dire une situation de handicap non susceptible d’évolution favorable, et lorsque ces droits ont été ouverts avant le 1er janvier 2019.

RQTH et AAH, en détail…

Le texte prévoit également l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 ans à 10 ans de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que pour son complément de ressources (CR). Rappelons néanmoins que ce dernier est supprimé depuis le 1er décembre 2020 pour les nouveaux entrants et prorogé de 10 ans maximum pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date (article en lien ci-dessous).

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle vers le marché du travail se fait à vie en cas de handicap irréversible.

Ne pas négliger l’accompagnement

En juin 2019, la commission Compensation et ressources du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) avait rendu son avis sur ce projet. « Même si elle a jugé cette simplification positive, la commission redoutait que les bénéficiaires, une fois leurs droits acquis, ne soient correctement et suffisamment suivis », explique Malika Boubekeur, conseillère nationale APF France handicap en charge de l’accès aux droits. Le décret en a donc tenu compte et stipule que « lorsque la CDAPH et le PCD prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que ce dernier peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d’obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits ». « Nous en prenons acte, poursuit-elle, mais il faut, pour éviter que les allocataires ne soient livrés à eux-mêmes, que les MDPH continuent de suivre leur dossier en prenant de leurs nouvelles. Qu’elles continuent d’être proactives ! »

Une entrée en vigueur bousculée ?

Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication, c’est à dire le 31 décembre 2019. Dans ce contexte, le CNCPH reste vigilant… « Ces dispositions vont impacter tout l’écosystème des MDPH, dont son nouveau Système d’Information (article en lien ci-dessous), ajoute Malika Boubekeur, également membre de la commission dédiée. Or ce SI n’est pas encore complétement opérationnel sur tout le territoire. Il faudra que les conditions techniques des MDPH soient optimales pour permettre à cet élan de simplification de se donner les moyens de son ambition ». Pour s’assurer que ces mesures seront mises en œuvre dans les meilleures conditions, le CNCPH réclame donc la mise en place d’un comité de suivi national et l’élaboration d’outils à destination des équipes MDPH.

Parce que toutes les MDPH ne sont peut-être pas encore prêtes à cette prorogation automatique, il est donc recommandé aux usagers de ne pas changer leurs habitudes pour le moment et, pour le renouvellement, de continuer à adresser leur demande au moins six mois avant l’échéance des droits. Par précaution ! 

Source : https://informations.handicap.fr/a-aah-rqth-cmi-attribution-droits-simplifiee-12509.php

14 commentaires

  1. Bonjour,
    Depuis le 01/01/2020 le montant de l’ASPA (903,20€) est légèrement superieur à celui de l’AAH. Jusqu’à présent, si les droits à l’AAH etaient toujours ouverts à la MDPH et que les revenus de l’année -2 etaient inférieurs au plafond, la CAF 54 continuait de verser la MVA même si la pension était supérieure ou égale à l’AAH. Il semble que cela ne soit plus le cas. Merci de me dire si vous avez des informations à ce sujet.
    Cordialement,
    Bernard Fade

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      1. Y oui mais j ai dépression sévère cognitif j ai 52 ans mon mari a un schawon et sa lui opter l oreille et l œil droit j m occuppde lui et mes enfants!. J ai des crises angoisses car j ai eu accident delà route ma traumatisée donc j étais enceinte 6 moins ai eu très peur pour l enfant depuis je suis traumatisée !! Avec d’El de fuite! Roulez comme un con ma fait dégage de la fait plusieurs tonneaux l enfants n a rien grasse a la ceinture sécurité ! A ce jour je monte a l arrière de la voiture mais je suis la rassurée ! Ensuite j attendais mon deuxième opéré d une verni dis à a Toulouse on ma fait ballade de la clinique des cèdres docteur Lascure voulait pas m opéré ça j étais enceinte mon m’y sur morphine j étais leur cobaye !! Après l hôpital Purpan Toulouse m a opéré !! Après j étais opéré de l oesephage chalasy pouvait plus m alimente je suis tombée a 46 kg la aussi la galère j étais a Saint Flo a Montpellier tout cela ma fait traumatisé psychologie donc je suis en depresseion je recend la peur, sens cesse donc j ai des trouble de sommeil hypertension fatiguée dans la journée dors peut 3 h de sommeil si tout prend du mois alors je mange peut!!! Vous pensez que mon renouvellement soyeaccepte? Et c est obligée de passe par les médecin pour le dossier? Merci vitre mail!.

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  2. Vous devez remplir le formulaire et donner le certificat médical à votre médecin traitant afin qu’il puisse indiquer tous vos problèmes de santé. De plus, vous devez joindre dans votre demande tous les autres documents médicaux qui justifieraient vos difficultés dans la vie quotidienne. L’objectif est d’informer l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH afin qu’elle propose toutes les solutions dont vous allez besoin. Enfin, si besoin, n’hésitez pas à faire appel à une association locale qui traite de votre type de situation de handicap. Bon courage à vous.

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  3. bonjour, j’ai lah a 80% pour des grave trouble de la personaliter je doi faire le renouvelemen dans 2 mois je ne vois plu mon psichiatre depui 3 ans car j’ai demenager dans un autre departement j’ai essayé de le contacté le mois dernier mais il est a la retraite, esqe mon medecin generaliste peut me faire le cerifica medical pour le renouvelement car mon etat n’a pas changer, merci pour votre réponse

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    1. Bonjour. Votre déménagement va probablement demander un changement pour votre suivi médical, que ce soit pour votre médecin traitant que pour votre psy. Concernant votre demande de renouvellement à la MDPH, vous pouvez effectivement faire remplir le certificat médical par le médecin qui vous connaît le plus. Néanmoins, peut-être vous faudra-t-il un avis médical plus spécialisé par un psychiatre. C’est peut-être l’occasion de rechercher un dans votre nouveau département. N’hésitez pas aussi à vous rapprocher d’une association traitant du handicap psychique pour vous aider dans vos démarches. Bon courage à vous.

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  4. Bonjour,
    Je vous contacte car la CDAPH m’a reconnu un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% et je voulais savoir ce qu’il en est du renouvellement consécutivement à la nouvelle loi qui , sous certaines conditions, n’oblige plus à refaire la demande de renouvellement pour les personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%.
    Dois je quand même faire celle-ci ? Je ne sais pas si je peux me fier à ces informations car l’on en entend pas beaucoup parlé…
    Mes droits à l’ AAH court jusqu’en juin 2021.
    Merci infiniment pour votre réponse.

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    1. Bonjour. Déjà désolé de mon retard dans ma réponse. Je vous conseille de demander un formulaire à la MDPH et à le remplir normalement. Si c’est une situation de handicap qui ne pourra pas s’arranger, essayer de le faire préciser par le médecin dans le certificat médical. C’est dans la nouvelle notification que vous pourriez voir apparaître sans limitation de durée. Bien à vous.

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