Projet de loi de réforme des retraites : Observations et propositions du Collectif Handicaps.

Le Collectif Handicaps est une association de loi 1901 avec, à ce jour, 47 associations membres1 dont 12 composent le Comité exécutif. Il s’agit du nouveau nom du Comité d’entente des associations de personnes handicapées qui a décidé de se structurer et de prendre la forme associative.

Le Collectif Handicaps a pris connaissance, dans des délais extrêmement contraints du projet de loi instituant un système universel de retraites, de l’avis du conseil d’Etat ainsi que de l’étude d’impact transmis par le gouvernement.

Il ne s’agit pas pour le Collectif Handicaps de prendre position pour ou contre l’instauration d’un système universel de retraites, chaque association membre pouvant avoir des avis différents sur ce sujet. Il s’agit, dans ce cadre soumis au Parlement, d’améliorer les articles qui concernent plus particulièrement les personnes handicapées et leurs familles, en particulier les aidants.

Le Collectif Handicaps tient, tout d’abord, à regretter que durant ces deux années de concertations, à aucun moment les associations de personnes handicapées n’ont été associées, si ce n’est pour donner un avis global, sur les différents articles les concernant directement. Depuis la réforme des retraites de 2003, elles ont pourtant été à l’initiative de la création du dispositif de retraite anticipée, puis de son évolution régulière au fil des réformes.

Le Collectif Handicaps regrette également les délais imposés par le Gouvernement, qui ne permettront pas un débat serein et véritable sur ces questions devant l’Assemblée Nationale, cela d’autant plus que ce texte ne sera examiné que dans le cadre de la procédure accélérée.

Les personnes en situation de handicap connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne depuis des décennies, qui plus est un chômage de longue durée. Plus largement, elles sont nombreuses à ne bénéficier que de minima sociaux ou de revenus de remplacement. Pour la plupart, elles ont des carrières en dents de scie, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, ou des contrats à temps partiel. De plus, les conditions de travail et la pénibilité du travail ont des conséquences directes sur la survenance d’un handicap ou d’un état de santé dégradé. Rappelons également que les personnes en situation de handicap ont une espérance de vie inférieure au reste de la population pouvant aller jusque 15 à 20 années de décalage. De plus, les aidants, souvent des femmes, sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèse leur carrière, de manière temporaire ou définitive, dès lors que le handicap survient dans une famille.

Pour toutes ces raisons, le handicap a des conséquences évidentes sur le calcul du montant de la retraite. Et cette réforme aura donc des conséquences mécaniques sur le montant des retraites des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Cette réforme provoque de nombreuses inquiétudes auprès des personnes handicapées et des aidants familiaux. La fin des majorations de trimestres pour les parents d’enfant handicapé et les aidants, mais aussi la fin de la retraite à taux plein à 65 ans, de la retraite anticipée pour les parents d’enfant handicapé fonctionnaires, la disparition des pensions de réversion d’orphelin pour certaines catégories de fonctionnaires ou encore le calcul sur l’ensemble de la carrière professionnelle et non plus sur les 25 meilleurs années. Ces suppressions constituent des questionnements importants, avec la crainte de connaître une dégradation des droits spécifiques, de vivre une forte diminution du montant des retraites et donc de tomber dans une précarité croissante.

Au-delà des dispositions relatives à la retraite anticipée et des aidants familiaux, de nombreux articles vont directement impacter les personnes handicapées. A titre d’exemple, la fin de la prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans le calcul des périodes ouvrant droit à la retraite va entraîner de fait une précarisation des travailleurs en situation de handicap qui sont déjà des travailleurs pauvres. De plus, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier d’une retraite minimale à hauteur de 85% du Smic net.

Enfin, le texte renvoie particulièrement fréquemment, comme le souligne d’ailleurs l’avis du Conseil d’Etat, à des ordonnances et à des décrets d’application, ce qui ne permet pas non plus une lecture aisée des dispositions. Le Collectif Handicaps demande à être consulté sur l’ensemble de ces textes.
Le Collectif Handicaps propose ci-après des amendements (en gras) au projet de loi, qu’elle affinera et complétera dans le cadre du débat au Sénat. Les amendements 6, 8 et 8 sont portés en lien avec le Collectif Interassociatif des aidants familiaux (CIAAF), dont la très grande majorité des membres sont également membres du Collectif Handicap (APF France handicap, AFM-Téléthon, ANPEDA, CLAPEAHA, ASBH, Groupe Polyhandicap France, UNAPEI, UNAFAM).

Table des matières

Amendement n° 1 – Article 1 – Principes généraux ………………………………………………….. 3
Amendement n° 2 – Article 10 – Coefficient d’ajustement ………….……………………………….. 4
Amendement n°3 – Article 12 – Relations avec les assurés …….…………………………………….. 5
Amendement n°4 – Article 25 – Retraite progressive …..…………………………………………….. 6
Amendement n°5 – Article 29 – Retraite anticipée des travailleurs handicapés …………………..…… 7
Amendement n° 6 – Création d’un article 30bis – Départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants …………………………………………………………………………………………….……….. 9
Amendement n° 7 – Article 44 – Des droits familiaux modernisés ..…………………………………. 10
Amendement n° 8 – Article 44 – Majoration au titre des enfants ..…………………………………… 11
Amendement n° 9 – Article 44bis – Majoration au titre des aidants d’adultes……………..…………. 13
Amendement n° 10 – Article 45 – Nouveau dispositif AVPF ………………………………………… 14
Amendement n°11 – Article 47 – Un système plus solidaire envers les jeunes générations ………….. 15

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