Les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’autonomie : A quoi ça sert ?

Ce premier rapport de synthèse de l’activité des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 dresse un état des lieux de leur mise en place. Il interroge également l’effectivité de l’articulation entre les secteurs du vieillissement et du handicap en leur sein et présente les principaux axes et conclusions des travaux conduits sur la période 2017-2018.
Cette synthèse renvoie une image encourageante de la mise en œuvre et du fonctionnement de cette nouvelle instance de démocratie participative pour ses deux premières années d’existence.

Le CDCA, nouvel acteur de la gouvernance des politiques de l’autonomie

En tant qu’instance de démocratie participative, le rôle du CDCA est d’assurer la participation des personnes concernées à l’élaboration et au suivi de la politique de l’autonomie dans le département.

Le CDCA est doté de larges compétences consultatives en matière :

  • de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social, d’accès aux soins et aux aides humaines et techniques ;
  • d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle, d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme ;
  • de soutien et de valorisation des proches aidants ;
  • de droits, de bientraitance et de questions éthiques.

Le CDCA associe l’ensemble des politiques de l’autonomie : en premier lieu, des représentants des usagers, des familles et des proches aidants, mais également les représentants des institutions chargées de ces politiques (conseil départemental, agence régionale de santé – ARS, services de l’État…) et des organismes et des professionnels œuvrant dans ce secteur (assurance maladie, caisses de retraite…).

Il est informé et consulté pour avis sur l’ensemble des schémas et des programmes relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap au niveau départemental et régional. Le CDCA entretient de ce fait des liens étroits avec le département et l’ARS qui sont aussi représentés parmi ses membres. Il est notamment informé des activités de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de la maison départementale de l’autonomie (MDA) et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA). Le CDCA peut également, de sa propre initiative, mener des débats et formuler des propositions d’orientations concernant le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées ou en situation de handicap dans le département et, plus largement, la politique de l’autonomie.

Dans le cadre de ses compétences, le CDCA désigne des représentants dans des instances départementales et régionales des secteurs de la santé et de l’autonomie placées auprès de l’ARS et du département, y compris des instances internes de la MDPH.

Une synthèse nationale aux multiples enjeux

Les modalités de réalisation de cette synthèse des rapports d’activité des CDCA ont été définies en partenariat avec des représentants des conseils départementaux volontaires et des partenaires institutionnels nationaux.

Les CDCA ont transmis mi-2019 leur rapport portant sur la période 2017-2018 via un outil de saisie en ligne ad hoc. Cet outil comprenait plus de 250 questions. Ils ont également communiqué un certain nombre de documents annexes, tels que leur règlement intérieur ou des avis rendus.

Au total, 92 rapports ont été recensés et analysés pour rédiger cette synthèse qui a encore été complétée par neuf entretiens qualitatifs menés avec les référents CDCA des conseils départementaux.

Des conclusions encourageantes…

L’installation des CDCA est achevée dans l’ensemble des territoires métropolitains et dans trois collectivités d’outre-mer. Le taux de retour des rapports est de 93 %, ce qui montre une mobilisation importante des CDCA pour ce premier exercice de bilan national.

Le dispositif a connu un essor relativement rapide, grâce au soutien significatif des conseils départementaux en termes de ressources et/ou de personnel, avec la mise en place des formations plénières et spécialisées, des commissions et des bureaux, l’adoption de règlements intérieurs, les réponses aux saisines pour consultation, ainsi que diverses initiatives telles que des recommandations, des débats, des enquêtes et des événements concernant les politiques de l’autonomie.

L’installation et le fonctionnement des instances ont permis l’émergence de pratiques innovantes pour favoriser la participation effective des personnes en perte d’autonomie aux politiques qui les concernent : réunions de commissions spécialisées organisées dans les établissements médico-sociaux du territoire, journal du CDCA diffusé largement, enquête directe de type « micro-trottoir » auprès d’usagers…

Enfin, la création des CDCA a permis de développer la transversalité entre les secteurs du vieillissement et du handicap, avec le développement de travaux menés conjointement par des représentants des deux commissions « personnes âgées » et « personnes handicapées » sur de nombreuses questions d’intérêt commun, telles que l’habitat, la santé, l’accessibilité générale du cadre de vie et des services, l’accès aux droits ou les aidants.

Au total, en 2017-2018, 97 % des CDCA ayant répondu ont rendu au moins un avis consultatif, et tous ont désigné au moins un représentant dans des instances extérieures. Le projet régional de santé (PRS) et le schéma départemental de l’autonomie constituent les principaux textes sur lesquels les CDCA se sont prononcés, le département et l’ARS étant par ailleurs leurs principaux interlocuteurs et partenaires.

… mais également quelques obstacles

Pendant ces deux premières années de fonctionnement, les CDCA ont également été confrontés à un certain nombre d’obstacles liés à la lourdeur de leurs compétences consultatives obligatoires, à leurs conditions d’organisation et de fonctionnement jugées relativement rigides, voire à l’insuffisance de leurs moyens.

Face à ces difficultés, les CDCA ont mis en place diverses mesures afin de faciliter la participation des membres et de favoriser la qualité des débats, grâce à une organisation de travail souple, à un accompagnement spécialisé pour les membres non professionnels, à un travail de priorisation et à la mobilisation d’outils de coordination par les départements.

On observe enfin les prémices d’un travail en réseau entre les CDCA, qui permet un échange de bonnes pratiques et ouvre la perspective d’une collaboration plus poussée pour les prochaines années.

Documents à télécharger

Source : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/conseils-departementaux-de-la-citoyennete-et-de-lautonomie-premiere-synthese-de-leurs-rapports-dactivite-2017-2018

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