Quelles sont les nouvelles mesures qui, au 1er janvier 2021, vont impacter le quotidien des personnes handicapées ? Prestation de Compensation du Handicap, aide aux apprentis, 100 % audiologie… et d’autres à venir. Peut-être et à suivre.
La PCH parentalité
Requête historique des associations, la PCH (Prestation de compensation du handicap) destinée à soutenir les parents en situation de handicap voit le jour le 1er janvier 2021 (article en lien ci-dessous). Ils toucheront un forfait de 900 euros par mois les trois premières années de vie de l’enfant et de 450 euros de trois ans jusqu’au septième anniversaire. Auquel s’ajoute un budget aides techniques de 1 200 euros à la naissance puis aux trois et six ans. Une avancée notable même si les associations dénoncent le fait que cette aide est versée sous forme de forfait et non pas individualisée et qu’elle n’est dédiée qu’aux allocataires qui touchent déjà la PCH, excluant, de fait, certaines personnes handicapées, notamment psychiques.
PCH vaisselle
L’aide humaine au titre de la PCH est, enfin, étendue à la préparation du repas et de la vaisselle. L’aide-ménagère et l’entretien du linge demeurent cependant exclus. Cependant le plafond lié à l’activité repas ne sera pas augmenté pour l’instant.
APL et nouvelles AAH
Les allocations personnalisées au logement (APL) sont désormais calculées tous les trois mois sur les revenus des douze derniers mois et non plus tous les ans sur ceux perçus deux ans auparavant (article complet en lien ci-dessous). Cette option est notamment plus favorable pour les tout nouveaux titulaires de l’AAH (Allocation adulte handicapé).
Aide à la compensation des apprentis
Pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er janvier 2021, son coût devra également prendre en compte celui de la compensation du handicap (solutions techniques ou humaines) et pourra ainsi être majoré jusqu’à 4 000 euros, quelle que soit la branche professionnelle (article en lien ci-dessous). Le gouvernement s’engage ainsi à sécuriser les entrées et parcours de cette voie insuffisamment privilégiée.
100 % audiologie
Ce troisième volet du plan 100 % santé, après le dentaire et les lunettes, permet aux personnes atteintes de troubles de l’audition de s’équiper en aides auditives sans reste à charge (article en lien ci-dessous). Une réforme « historique » pour « réduire les risques liés à la mal-audition », selon le Syndicat des audioprothésistes, qui alerte cependant sur le niveau de remboursement par les mutuelles des produits plus sophistiqués, de classe 2.
Douche à l’italienne
L’obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables avec « zéro ressaut de douche » (sans bac avec un simple siphon dans le sol), dites « à l’italienne », est effective pour les demandes de permis de construire à compter du 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location (cela ne concerne pas les individuels qui font construire leur maison pour leur propre usage). Elle sera étendue au 1er juillet 2021 à l’ensemble des appartements desservis par ascenseur.
Travaux d’accessibilité en copropriété
Depuis le 31 décembre 2020, un copropriétaire n’a plus à demander à sa copropriété l’autorisation de faire des travaux d’accessibilité dans les parties communes, réalisés à ses frais. Il doit se contenter de les « informer », mais l’assemblée générale peut néanmoins, à la majorité simple, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée, en alléguant notamment une atteinte à l’esthétique de l’immeuble. Pas très clair !
Handicap exempté de malus écolo
Un nouveau malus écotaxe, plus sévère, s’applique depuis le 1er janvier en 2021 dès 133 g/km de CO2 (contre 138 actuellement) pour dissuader l’achat de véhicules polluants. Rappelons que les personnes handicapées en sont exonérées au motif qu’elles ont besoin de modèles plus puissants pour le transport de leur matériel et l’installation d’équipements (article en lien ci-dessous).
Mais encore, en 2021…
- Reconduction de la prime emploi. La prime exceptionnelle lors de l’embauche d’un travailleur handicapé mise en place en octobre, qui devait s’achever le 28 février 2021, est reconduite jusqu’au 30 juin 2021. D’un montant maximal de 4 000 euros pour un temps plein, elle vise, dans un contexte économique durci par la crise sanitaire, à dynamiser leur recrutement. Elle est attribuée aux entreprises et associations (secteur marchand ou pas) du privé, quelles que soient leur taille et leur secteur d’activité, qui embauchent, entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, un salarié ayant une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en CDI ou CDD d’au moins trois mois et rémunéré jusqu’à deux fois le SMIC.
- Augmentation de l’ASI. L’Allocation supplémentaire d’invalidité, actuellement de 750 euros, doit être revalorisée le 1er avril 2021 à 800 euros (article en lien ci-dessous). Une hausse pour rattraper un retard de longue date…
- Transfert Agefiph vers l’Urssaf. A compter de 2021, ce ne sera plus à l’Agefiph de collecter la contribution des entreprises de vingt salariés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % minimum de travailleurs handicapés mais à l’Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole) pour le secteur agricole. Ce budget sera ensuite reversé à l’Agefiph, qui conserve la gestion des fonds.
- Aides à la vie partagée. Entre 2021 et 2023, 45 millions d’euros seront destinés au financement « d’aides à la vie partagée ». L’idée est de permettre aux personnes handicapées une vie autonome en colocation, comme un « nouveau vivre-ensemble », selon la secrétaire d’État chargée du handicap, Sophie Cluzel.
- Discours accessibles. 10 millions d’euros seront consacrés au sous-titrage et à la traduction en langue des signes de l’ensemble des discours des ministres.