Irresponsabilité pénale : un décret d’application inacceptable qui stigmatise les personnes vivant avec des troubles psychiques
C’est par voie de presse et avec stupéfaction et colère que nous avons appris la parution du décret N°2022-657 réformant le régime de l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de produits psychoactifs. Celui-ci vient préciser et compléter les modalités d’application de la loi du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale applicable pour les personnes vivant avec des troubles psychiques.
En préambule, ce décret introduit une petite phrase lourde de conséquences, elle précise que l’article 706-120 du Code de Procédure Pénale s’applique « lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu’il résulte, par exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical ».
Ainsi, contrairement au projet initial, il a donc été ajouté une deuxième circonstance pouvant conduire à la responsabilité d’une personne : l’arrêt de son traitement médical.
En intégrant cette mention, le législateur a donc choisi de pénaliser l’arrêt du traitement. Un choix incompréhensible qui stigmatise encore une fois les personnes vivant avec des troubles psychiques et qui va à l’encontre du travail mené.
Nous déplorons qu’un décret si lourd de conséquence n’ait pas été concerté en amont avec les professionnels, les usagers et leurs familles. L’introduction dans ce décret d’application de la notion d’arrêt du traitement médical qui n’existe pas dans le Code de Procédure Pénale représente une régression et n’est pas admissible d’autant que le Conseil d’Etat dans son avis sur la loi rendu en juillet 2021 précisait sur cette question : « l’arrêt du traitement psychoactif ne pourra pas davantage être incriminé ».
Comme vous le savez, les personnes souffrant de troubles psychiques n’en ont pas toujours conscience, c’est même une caractéristique de certaines maladies. On ne peut donc affirmer que l’arrêt du traitement relèverait seulement de la propre volonté d’une personne. Pourtant, l’introduction de cette disposition revient à accepter de punir les personnes vivant avec des troubles psychiques.
Enfin, cet ajout constitue par ailleurs une atteinte grave aux droits des personnes. Pour rappel, en dehors des dispositions législatives et réglementaires concernant l’obligation de soins, toute personne a le droit de choisir de suivre ou non un traitement médicamenteux.
Nous ne pouvons rester inactifs ! Nous dénonçons ce décret d’application contraire aux droits et aux libertés des personnes vivant avec des troubles psychiques. Et plus que jamais, nous allons nous mobiliser pour faire entendre notre voix !
Source : https://www.unafam.org/actualites/irresponsabilite-penale-un-decret-dapplication-inacceptable-qui-stigmatise-les-personnes