La loi de financement de la sécurité sociale 2022 a prévu un tarif plancher pour les services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et une dotation complémentaire.
Objectif du projet de texte législatif ou réglementaire concerné
Le projet de décret associe un tarif plancher pour les SAAD et une dotation complémentaire.
Il s’agit de mettre en place une tarification à 2 étages pour les SAAD, à savoir un tarif horaire plancher commun à tous les départements et une dotation complémentaire sur engagements de qualité :
- L’instauration du tarif plancher a fait l’objet d’un décret (déjà examiné par le CNCPH, publié le 30 décembre 2022) ; le texte vise à définir les modalités de compensation financière aux départements de ce tarif plancher ; il s’agit de l’article 1 du projet de décret, applicable rétroactivement au 1er janvier 2022 ;
- La dotation complémentaire fait l’objet des articles 2 et 3 du projet de décret, pour une application au 1er septembre 2022.