La réforme des retraites a soulevé de nombreuses questions, deux décrets viennent d’éclaircir la situation pour les personnes en situation de handicap.
- L’âge de départ à la retraite pour les travailleurs handicapés reste entre 55 et 64 ans. Le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission de rattrapage de la Carsat est abaissé de 80 à 50%.
- Pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap, seule la condition d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres est désormais requise.
- Le décret prévoit la diminution de la durée d’assurance cotisée pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1972.
- L’âge de départ en retraite varie en fonction du taux d’incapacité en cas d’invalidité.
- Les assurés inaptes au travail ou justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50% peuvent bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans, même sans avoir cotisé le nombre minimal de trimestres.
- Les travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP peuvent désormais accéder au dispositif de retraite pour incapacité permanente.
- Les personnes qui souhaitent annuler leur pension ou leur demande de pension à cause de cette réforme peuvent le faire jusqu’au 31 octobre 2023.
Références légales :
➡️ Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 , 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
➡️ Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 pourtant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023