Charte et Règlement intérieur du Collectif Handicap 54

Charte et Règlement intérieur du Collectif Handicap 54

Préambule

La loi n° 2005.102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce tant au niveau national que départemental la représentation des personnes au sein de nombreuses instances.

Dans ces conditions, la représentation associative se doit d’être, encore plus que par le passé, garante de la prise en compte de la diversité des besoins de toutes les personnes en situation de handicap et de leur famille, quelles que soient leurs déficiences. Elle doit par ailleurs veiller à ce qu’aucune « minorité » ou aucune spécificité ne soit exclue.

À cet effet, il est apparu primordial pour les associations signataires de la présente charte de s’unir au sein d’un collectif, afin de conforter leurs opinions et de dégager des positions communes ayant plus de portée auprès des pouvoirs publics.

Dans ce but, les associations signataires sont convenues d’établir entre elles des règles de bonne pratique, objet de la présente charte.

Article 1 – De l’intérêt du travail et des actions inter associatives

Pour donner force à leurs positions et garantir la prise en compte réelle de l’ensemble des déficiences, telles que définies à l’article 2 de la loi, les associations ont intérêt à définir ensemble des formes de travail en commun et organiser une représentation collective, sans préjudice des relations bilatérales entretenues par les pouvoirs publics avec chaque organisation représentative.

Pour ce faire, les associations sont invitées à formaliser cette collaboration commune.

Article 2 – Organiser la représentation associative des personnes en situation de handicap et de leur famille

La loi n° 2005.102 du 11 février 2005 implique une augmentation et une diversification de la représentation associative des personnes en situation de handicap dans deux types d’instances :

  • celles chargées de définir les politiques nationales et locales du handicap (CNCPH, CDCPH, commissions communales d’accessibilité) et d’organiser des réponses dans le champ de la compensation (CNSA, MDPH)
  • celles chargées d’ouvrir des droits au regard de situations individuelles : commissions des droits et de l’autonomie

Les associations se concertent en amont de la désignation de ces représentations, afin de proposer des candidatures communes. En cas de désaccord, les associations listent l’ensemble des candidatures et essayent d’identifier, le cas échéant, celles concernant les postes titulaires et les postes suppléants.

Article 3 – De la bonne pratique des représentations et des représentants

  • Article 3. 1 : définir les modalités d’information et de formation des représentants

Lorsque les représentants sont officiellement désignés, le collectif invite les associations à les réunir, afin de définir avec eux les modalités d’information et de formation.

Ces informations et formations portent notamment sur le rôle de l’instance, sur les différentes formes de déficiences et sur l’organisation du travail inter associatif pour élaborer des positions et des postures communes.

  • Article 3. 2 : représenter l’ensemble des personnes handicapées et leur famille

Cette mission de représentation ne se limite pas aux seuls ressortissants de l’association qui les aura désignés. Elle s’étend notamment aux personnes en situation de handicap appartenant aux catégories dites « minoritaires » :

  • soit que leurs associations départementales ne puissent siéger dans les instances locales en raison du faible nombre de postes prévus pour cette représentation (exemple fréquent des personnes sourdes, aveugles, handicapées psychiques, polyhandicapées, pluri handicaps, etc.);
  • soit qu’elles ne disposent pas de structures départementales en raison du très faible nombre de cas recensés (exemple : handicaps de faible prévalence, pluri handicaps, autisme, etc.)

Les représentants entretiennent, si nécessaire, des relations avec les pôles de compétences locaux, régionaux ou nationaux pour se tenir informés des besoins spécifiques de ces populations.

  • Article 3. 3 : organiser la communication régulière entre les associations et les représentants

Les associations organisent des temps d’échanges avec les représentants, afin de faire un bilan sur cette mission et de les tenir informés des préoccupations spécifiques pour chaque type de déficience et situation de handicap.

Dans le cadre d’instances politiques (par exemple CNSA, CNCPH, CDCPH, MDPH…), les « bonnes pratiques » conduisent à une préparation inter associative en amont de toute réunion avec mandat donné aux représentants sur les messages ou négociations à porter.

Ce « mandat » doit inclure de manière explicite la prise en compte du point de vue majoritaire, mais aussi des spécificités ou des attentes portées par certaines minorités (maladies ou handicaps rares – handicaps multiples – situations particulières…).

Dans le cadre des instances ayant pour mission d’examiner des situations individuelles (par exemple, la commission des droits et de l’autonomie), les associations tiennent à la disposition de toute personne handicapée ou de leur famille le nom et les coordonnées des représentants associatifs présents dans chacune des instances.

Les prises de positions collectives ne viennent en aucun cas réduire les capacités ou les marges d’action de chacun de ses membres. Cependant l’intérêt d’une information préalable du collectif et de la recherche de son adhésion, ne peuvent qu’en renforcer la portée.

Article 4 – Exclusion d’un des membres 

Le collectif peut décider de mettre fin à l’appartenance de l’un de ses membres après avoir constaté une méconnaissance grave de ses engagements.

Cette décision est prise à la majorité des membres du collectif présents après l’audition de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé réception au moins huit jours auparavant.

…/…

Règlement Intérieur du Collectif Handicap 54

  1. Adhésion d’une association au CH 54
  • Toute association justifiant d’une activité en lien avec le handicap sur le territoire de Meurthe-et-Moselle peut demander par écrit de rejoindre le collectif.
  • Pour entériner son adhésion, le ou la président(e) de l’association, ou la direction de la délégation locale, signe la charte et le règlement intérieur du CH 54 et désigne un seul membre pour y siéger, de préférence parmi leur représentant associatif au sein des instances départementales.
  • Chaque association possède une seule voix pour chaque consultation, celle de son (ou de sa) président(e) ou, par défaut, celle de son représentant désigné ci-après.
  1. Désignation des membres du bureau et de l’animateur du CH 54
  • Les représentants des associations souhaitant faire partie du bureau font acte de candidature à l’occasion de son renouvellement. Le nombre de membres du bureau est limité à 7.
  • Les membres du bureau sont élus à la majorité des deux tiers des membres du CH 54 présents lors des réunions plénières, pour un mandat de 3 ans.
  • En cas de démission de l’animateur, le bureau procédera à son remplacement.
  • L’animateur est désigné pour 3 ans parmi et par les membres du bureau.
  1. Organisation de la représentation collective associative
  • L’animateur du CH 54 organise la concertation des membres et recueille les candidatures pour siéger dans les instances départementales traitant du handicap.
  • L’animateur du CH 54 privilégie la diversité des situations de handicap dans les propositions de représentants associatifs.
  • Chaque liste de candidature proposée fait l’objet d’une validation par le bureau du CH54 après information de tous ses membres.
  1. Droits et devoirs des membres du CH54
  • Chaque représentant associatif représente son association et le CH 54.
  • Dans les commissions où les décisions s’appliquent à l’ensemble des personnes en situation de handicap, le représentant rédige et diffuse, par le biais de l’animateur, un compte rendu de chaque réunion.
  • Chaque représentant s’appuie sur le bureau, les réunions plénières, les commissions de travail thématiques et les éventuelles concertations, pour défendre l’intérêt des personnes en situation de handicap.
  1. Circulation de l’information 

  • Chaque réunion de l’assemblée plénière fait l’objet d’un compte rendu écrit qui est ensuite diffusé à l’ensemble des associations membres du CH 54.
  • Chaque année, le bureau présente un rapport d’activité.
  • L’animateur du CH 54 diffuse toute information traitant du handicap en Meurthe-et-Moselle à l’ensemble des membres.
  1. Processus de consultation, de concertation et d’élaboration collective

  • L’animateur du CH 54 recueille et diffuse toute sollicitation nécessitant une représentation collective des associations traitant du handicap.
  • L’animateur du CH 54 organise, avec l’appui du bureau, la concertation des membres, la construction d’une position commune et au besoin la nomination d’un ou plusieurs représentants qui portera ou porteront la parole du CH 54.
  • Certaines thématiques demandent un travail de réflexion et d’élaboration collective. Ce travail s’organise sous forme de commissions, avec pour objectif d’aboutir à un état des lieux sur les problématiques retenues, à des propositions, voire à des actions, que l’ensemble des membres du CH 54 puissent porter et soutenir. Chaque commission est animée par un animateur. À chaque étape décisive, celui-ci doit diffuser des comptes rendus sur l’avancée des travaux afin qu’ils soient soumis à approbation unanime* des membres du CH54 par consultation électronique limitée dans le Temps. L’absence d’approbation devra être motivée à l’animateur de la commission afin qu’il puisse en tenir compte dans la suite des travaux.

7.   Processus d’adoption d’une position commune

  • Une position commune ne pourra être portée au nom du CH 54 que si les conditions suivantes sont réunies :
    • La position commune devra être le résultat de la concertation de tous les membres du CH 54.
    • Celle-ci sera validée à l’unanimité* des membres du CH 54 qui se seront exprimés. Les associations qui s’abstiendraient seraient reconnues comme étant en accord avec la position adoptée.
    • Chaque validation sera confirmée par le représentant de l’association membre, lors d’une réunion plénière ou par moyen électronique.
    • À défaut, si l’unanimité* n’est pas atteinte, le CH 54 s’abstiendra de répondre en son nom à la sollicitation et de défendre une position commune quelconque.

* en absence d’opposition à une date prédéterminée

Adoptés par la plénière du 29/09/2014

…/…

 

Signature du Président de l’Association …………………………………………………….

NOM ………………………, Prénom ……………………….

Courriel :……………………………………….

A ……………………….. , le ………………201  .

Mandat est donné à :

NOM……………………………,Prénom ……………………(titulaire),

Courriel :……………………………………….

Et à NOM…………………………Prénom…………………..…(suppléant-e),

Courriel :………………………………………

Pour représenter l’association lors des réunions plénières et des votes du CH54.

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