La représentation associative en Meurthe-et-Moselle

La représentation associative du handicap en Meurthe-et-Moselle

Voici ci-dessous les différentes instances traitant du handicap en Meurthe-et-Moselle et pour lesquelles le Collectif Handicap 54 participe à la désignation des représentants associatifs.

Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

La loi du 2 janvier 2002 dite « loi de rénovation de l’action sociale et médico-social crée dans chaque département un Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. Le CDCPH donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local. Présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du Département, il comprend 30 membres titulaires au maximum dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles nommés par le préfet.

  • Le CH 54 a pour mission d’organiser la désignation des représentants associatifs en CDCPH, à savoir 10 titulaires et 10 suppléants, en veillant à promouvoir la diversité des situations de handicap.

La COMmission EXécutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, chargées d’accueillir, d’informer sur les droits, d’instruire les demandes d’aide liées au handicap en collaboration avec une équipe pluridisciplinaire. Les MDPH sont pilotées par les Conseils Généraux. Regroupement de professionnels provenant d’horizons différents (agents territoriaux, fonctionnaires de l’Etat venant du Ministère du Travail, de la Solidarité, de l’Education Nationale…, Médecins, Agents des Caisses des Allocations familiales, des Caisses d’Assurance maladie, etc.), elles sont constituées en GIP (groupement d’intérêt public). La COMmission EXécutive (dite COMEX) rassemble l’ensemble des acteurs institutionnels constituant les MDPH (Conseil général, Etat, organismes de protection sociale…) ainsi que des représentants d’associations représentatives des usagers en situation de handicap. Elle définit la politique générale de l’institution et en assure sa gestion.

  • Les représentants associatifs de la COMEX sont nommés par le CDCPH et c’est le CH 54 qui est chargé en Meurthe-et-Moselle d’organiser la répartition des sièges, soit 9 titulaires et 9 suppléants.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Dans chaque département, cette loi crée aussi la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ou CDAPH, chargée de valider ou non les droits à destination des personnes en situation de handicap.

  • Le CH 54 est chargé d’organiser les désignations des représentants associatifs : 7 titulaires avec leurs 3 suppléants chacun, ce qui fait 21 représentants. Dès 2006, la représentation associative se divise donc en 7 pôles selon différents types de handicap : moteur, visuel, auditif, cognitif, intellectuel et psychique.

Les instances dépendantes de l’Agence Régionale de Santé

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires instaure en région via son décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, une Agence Régionale de Santé et de nouvelles formes de concertation au sein de celle-ci que sont le conseil de surveillance, les conférences de territoire et la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie (CRSA).

Le CH 54 propose au CDCPH des candidatures aux sièges réservés aux représentants associatifs de Meurthe-et-Moselle au sein de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie et de la Conférence de Territoire.

La Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie

Elle permet aux représentants des usagers du système de santé de s’exprimer, et évalue les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.

La conférence de territoire

La création des territoires de santé, dotés chacun d’une conférence de territoire, a été instaurée par la loi HPST du 21 juillet 2009. L’ARS de Lorraine a installé ses quatre conférences de territoires du 21 au 25  février 2011.

La loi dévolue à ces instances deux catégories de compétences et missions :

  • contribuer à mettre en cohérence les projets territoriaux de santé avec le Projet Régional de Santé (PRS) et les programmes nationaux de santé publique
  • faire toute proposition au Directeur général de l’ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision du PRS.

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