Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie

Dimension Territoriale :

Nationale

Fonction :

La CNSA est à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.
Établissement public s’appuyant sur un budget de plus de 25 milliards d’euros et une convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’État, elle a ainsi pour pricipales missions de :
– Contribuer au financement de l’aide à l’autonomie des PA/PH (APA, PCH), concours au financement des MDPH, des conférences des financeurs, des résidences-autonomie, affectation des crédits destinés aux ESMS, soutien à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile.
– Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quels que soient l’âge et le type de handicap, une répartition équitable des ressources, l’appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques.
– Assurer l’animation de réseau, l’appui aux bonnes pratiques, l’information des PA/PH et de leurs familles.
– Faciliter l’accès aux actions de prévention et aux aides techniques
– Remplir un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie.

Composition/Désignation :

La CNSA dispose d’un conseil scientifique et d’un Observatoire du marché et des prix des aides techniques, mais les orientations et les perspectives d’action sont établies par un Conseil de 52 membres et leurs suppléants, réunissant tous les acteurs concernés :
– 6 représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées
– 6 représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes âgées
– 6 représentants des conseils départementaux désignés par l’Assemblée des départements de France
– 5 représentants des organisations syndicales représentatives au plan national
– 3 représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives
– 10 représentants de l’État
– 2 Parlementaires (1 député, 1 sénateur)
– 8 représentants d’institutions intervenant dans les domaines de compétence de la Caisse et leurs huit suppléants
– 3 personnalités qualifiées
– 3 représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse

Fonctionnement :

Le Conseil vote le budget, approuve les comptes et le rapport d’activité, définit les priorités d’action de la Caisse dans le cadre de la convention qui la lie à l’État, qui y est présent mais n’est pas majoritaire : sur les 92 voix au total, 51 concernent tous les autres représentants. Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Le Conseil dispose de 3 commissions de travail [aides à la personne (orientation, évaluation), établissements et services médico-sociaux, finances (depuis juin 2010)], représentatives des différentes instances siégeant au Conseil. Elles se réunissent avant chaque séance pour aborder les sujets en détail, échanger en amont des arbitrages budgétaires et préparer la réunion plénière.
Une 4ème commission se réunit plusieurs fois chaque début d’année pour élaborer le chapitre thématique prospectif du rapport annuel. Par ailleurs, une commission chargée d’élaborer des indicateurs sur les moyens nécessaires aux structures pour remplir leurs objectifs de qualité ainsi que leurs obligations légales et règlementaires, dite commission « normes et moyens », a été instaurée en 2008.

Liens/ Informations complémentaires :

http://www.cnsa.fr/