Commission de sélection d’appel à projets médico-sociaux

Dimension Territoriale :

Départementale / Régionale (En fonction du type de projet)

Fonction :

La commission de sélection d’appels à projets médico-sociaux a un rôle consultatif, ayant pour fonction de se prononcer sur le classement des appels à projets. Ces projets sont émis par les préfets, les présidents de conseil départemental, les directeurs généraux d’ARS à partir d’un cahier des charges et lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires et des orientations définies dans les schémas et différents programmes dont le PRIAC pour le médico-social. Les arrêtés d’autorisations sont pris à la suite de ce classement.

Composition/Désignation :

En fonction de l’autorité ou des autorités compétentes, la commission peut être placée auprès de l’ARS ou conjointement auprès de l’ARS et du Département. Elle comprend de 14 à 22 membres. Elle donne autant de poids aux usagers qu’aux autorités publiques qui disposeront l’un et l’autre de 4 ou 6 représentants lors des délibérations. Les autres membres de la commission auront voix consultative. Il s’agira des personnes gestionnaires d’établissements, des personnes qualifiées, des représentants d’usagers spécialement concernés et des personnels techniques. Les membres permanents de la Commission sont désignés pour 3 ans. Les membres à voix consultative sont désignés pour chaque appels à projets.

Fonctionnement :

Les appels à projets sont lancés par la (les) autorité(s) compétente(s) selon un cahier des charges (besoins à satisfaire, cadrage des projets, dont les modalités de financement), un calendrier définit, publiés et garantissant une procédure sincère, loyale et équitable, avec un délai de réponse qui peut aller de 60 à 120 jours. Une commission de sélection des projets placée auprès de chaque décideur classe les projets. Elle a un rôle consultatif, c’est la (les) autorité(s) compétente(s) qui délivre(nt) l’autorisation.

Les critères de sélection et les modalités de notation ou d’évaluation des projets qui seront appliqués doivent être mentionnés dans l’avis d’appel à projet et le cahier des charges. 3 niveaux de critères : le critère de complétude du dossier (recevabilité du dossier proposé), les critères de conformité et d’éligibilité (s’ils ne sont par remplis, la proposition est automatiquement disqualifiée, s’ils sont remplis, la proposition peut être évaluée), les critères d’évaluation du projet soumis (pondérés et constituant la base de la notation et de la classification, notamment sur les points suivants : qualité du projet, aspects financiers du projet, expérience du promoteur, capacité à faire).

Liens/ Informations complémentaires :

http://www.cnsa.fr/accompagnement-en-etablissement-et-service-loffre-medico-sociale/les-creations-de-places/la-procedure-dappel-a-projet