Commission d’Étude des Situations Individuelles Critiques

Dimension Territoriale :

Départementale

Fonction :

Commission réunissant périodiquement toutes les parties prenantes (MDPH, établissements, Education nationale, agence régionales de santé – ARS…) pour imaginer des solutions lorsque les discussions habituelles entre professionnels ont échoué́.

Composition/Désignation :

À l’échelon départemental, les MDPH doivent mettre en place une commission en charge de la gestion des situations critiques. Cette commission travaille en lien avec la CDAPH. Les membres de cette commission opérationnelle sont la MDPH, l’ARS, le CD, la CPAM, le secteur hospitalier adulte et enfants, les représentants des gestionnaires médico-sociaux, les représentants des personnes et de leurs familles et l’éducation nationale, en tant que de besoin, le ou les directeur(s) des établissements concernés.

Fonctionnement :

Elle examine les situations critiques, identifie les éléments de blocage et les modalités permettant d’aboutir à une réponse adaptée. Elle formalise une solution, qui sera présenté en CDAPH. Elle signale à l’ARS les situations pour lesquelles aucune réponse locale n’a été trouvée. La commission peut s’auto saisir de situations critiques connues parlant de ses membres.
La MDPH, suite aux travaux de la commission, transmet à l’ARS sans délai, les situations pour lesquelles aucune réponse n’a été apportée à la personne handicapée et à sa famille, puis le bilan annuel d’activité, réalisé selon une trame élaborée par la CNSA.

Liens/ Informations complémentaires :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/12/cir_37704.pdf