Maison Départementale des Personnes Handicapées → Commission Exécutive

Dimension Territoriale :

Départementale

Fonction :

Groupement d’Intérêt Public, principale structure chargée de mettre en œuvre les politiques publiques concernant le handicap dans chaque département. Elle assure l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil aux personnes handicapées et leur famille. Elle porte la mission de l’instruction des demandes, l’évaluation des besoins et l’exécution des mesures (plans) de compensation. Elle est compétente en matière d’attributions de prestations, de cartes, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle, sur décisions de la CDAPH.

La COMmission EXécutive définit la politique générale de la MDPH et en assure sa gestion. Son rôle est de définir l’organisation et évaluer les actions de la MDPH, de ses instances (Commission des Droits et de l’Autonomie, comité de gestion du fonds de compensation notamment) ainsi que ses partenariats. Elle adopte le budget, dresse le bilan, définit les actions prioritaires pour l’accomplissement de ses missions réglementaires. Elle veille également à garantir les droits individuels des bénéficiaires. Elle rend compte de son activité au CDCA, au Préfet et au Président du Conseil Départemental.

Composition/Désignation :

Présidée par le Président du Conseil Départemental et pilotée par ce même Conseil, elle regroupe des professionnels provenant de différents milieux (agents territoriaux, fonctionnaires, médecins, agents des CAF, des Caisses d’Assurance maladie, etc.). Elle s’appuie surune équipe pluridisciplinaire dont les membres sont nommés par le directeur de la MDPH. Les membres sont selon l’article L146-8 de la Loi du Handicap des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Chaque équipe doit être apte à évaluer les besoins de compensation du handicap et d’établir un plan personnalisé de compensation, quels que soient la demande et le type de handicap.

Présidée de droit par le Président du Conseil départemental, les membres de la COMmission EXécutive sont désignés pour 4 ans par arrêté du Président du CD. Cette commission est composée à 50% de représentants du conseil départemental, 25% de représentants des associations de personnes handicapées (9 titulaires et 9 suppléants en Meurthe & Moselle, tous issus du CDCA), et pour les 25% restants, de trois représentants de l’État, des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, le cas échéant, des représentants des organismes adhérents volontaires, et obligatoirement du directeur de l’agence régional de santé ou de son représentant.

Fonctionnement :

Quelle que soit leurs demandes, la MDPH permet aux usagers de n’avoir affaire qu’à un interlocuteur, grâce au principe de guichet unique. La personne en situation de handicap doit pour cela remplir un formulaire unique pour exprimer sa/ses demandes, accompagné d’un certificat médical et, selon les cas, d’un formulaire de bilan ophtalmologique / auditif.

Au titre de l’administration de la MDPH, la COMEX délibère sur les sujets liés à l’organisation générale de la MDPH, notamment :

  • la mise en oeuvre et l’organisation de la CDAPH
  • de l’équipe pluridisciplinaire
  • la gestion du Fonds Départemental de Compensation du handicap,
  • le budget,
  • les formes du dialogue social,
  • les conventions,
  • le rapport annuel d’activité, …

Liens/ Informations complémentaires :

http://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/maisons-departementales-des-personnes-handicapees/la-mdph