CR 11 Juin 2014

Réunion de la plénière
 le 14 juin 2014, dans les locaux de A.P.F. à Nancy

 

Assistaient à la réunion :
 
Stéphane DUSSINE DIRECTEUR M.D.P.H. (invité)
Marie-Thérèse TERRADE CG 54 , responsable du service de l’action auprès des personnes handicapées  (invitée)
Claude LADAIQUE M.D.P.H.  coordinatrice équipes pluridisciplinaires  (invitée)
 
Vincent HAREL Collectif Handicap 54 / GIHP
Alain MERGER Collectif Handicap 54 / AEGE
Florent AIMONE ENSEMBLE
Bernard BERRAUD APF
Florence BIOCCIARELLI ASPERGER Lorraine
Jean Pierre BLAIE Collectif Handicap 54 / ESAPH
Françoise BOLLE Collectif Handicap 54 / A P A J H  54
Rosario BUTTICE U.N.A.F.A.M.
Danièle CORNIER GIHP
Chantal HAVEN Trisomie 21 (54)
Jean-Claude KULINICZ Accueil Epilepsies Grand’Est
Claude MILLERAND A P F
Marie Agnès MUTEL A.E.G.E
Joseph ROUYER A.E.I.M  –  A.D.A.P.E.I. 54
Mahmoud SODKI A.F.T.C.
Angélique VINOLAS A.F.M. – TELETHON
Se sont excusés 
 
Marie-Agnès BASSELIN ANPEA
Dominique BOUCHERAT GIAA
Christelle LANDFRIED SISU
Geneviève MAUGUIN URAPEDA
Valérie MEROU ASPERGER
Lysiane PERNEY RETINA Lorraine

 

Ce rapport a été soumis à l’approbation du Directeur de la M.D.P.H., Monsieur Stéphane DUSSINE.

 

Vincent HAREL souhaite la bienvenue aux personnes présentes, remercie Claude et Bernard de l’A.P.F. de nous recevoir dans leurs locaux. Un tour de table permet à chacun d’identifier les participants.

 

L’ordre du jour est extrêmement chargé, il paraît peu probable qu’il soit épuisé en fin de séance.

 

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  1. Questionnements sur le fonctionnement de la CDAPH et de la MDPH :

1.1.         Contexte :

 

Depuis deux ans, le collectif organise des réunions avec ses représentants, pour préciser leurs fonctions et préparer des propositions à destination de la COMEX et de la CDAPH. La dernière du vendredi 21 février 2014 a vu remonter bon nombre de questionnements et inquiétudes quant au fonctionnement de la CDAPH et de la MDPH.

Un courrier a été adressé à madame Michèle PILOT et Monsieur Stéphane DUSSINE, avec un chapitre sur le fonctionnement de la CDAPH en huit points et un second sur le fonctionnement de la MDPH en six points.

 

Depuis le début, la MDPH a voulu associer les partenaires associatifs dans une démarche de dialogue : cela a abouti à élargir la composition de la COMEX, à créer des groupes de travail… tant au niveau politique que technique. Ce dialogue important marque la volonté de construire ensemble un dispositif d’accès aux droits. Les principes de proximité et de partenariat restent bien entendu fortement ancrés dans le fonctionnement de la MDPH malgré les changements politiques.

 

1.2.         Remarques sur la forme du message et les intentions du CH 54:

 

Il est apparu que la forme du message ne correspondait pas aux intentions du CH 54.

Les problématiques formulées n’étaient pas partagées par tous les membres du CH 54, et si oui, avec des degrés divers d’adhésion. Certaines formulations ont pu faire penser le contraire.

La formulation « les membres du CH 54 demandent » couplée à une mise en caractère gras a pu faire penser à des revendications alors qu’il s’agissait uniquement de propositions qui pouvaient être mises en débat.

Par ailleurs, cette lettre n’était pas destinée aux personnels traitant les dossiers des usagers, cependant les réactions enregistrées laissent entendre que ceux-ci n’en comprenait pas l’objet et que leur sensibilité avait été choquée malgré leur travail important réalisé.

Madame Michèle PILOT a répondu d’une façon très complète sur les sujets abordés.

 

Il y a nécessité de pacifier les modes de communication. Les rencontres doivent être privilégiées par rapport aux écrits qui peuvent être reçus brutalement, sur des sujets de fond et/ou des consultations ponctuelles.

 

1.3.         Questions restant en débat

 

La question n°8 portant sur le tirage au sort de dossier ayant entrainé un refus de l’équipe pluridisciplinaire.   

 

Le fonctionnement de la MDPH est basé sur le dialogue avec les professionnels et les associations. La MDPH a besoin des associations qui sont une richesse, pour améliorer son travail d’analyse et de décision.

Reste toujours la volonté de la MDPH de trouver un espace de dialogue et des rencontres plus fréquentes pour évoquer les difficultés rencontrées et les traiter au fur et à mesure, et éviter tout malentendu.

Les équipes et les élus sont prêts à rencontrer le collectif pour ce faire.

 

Le souhait de rencontres fréquentes et régulières s’affirme. Il pourrait être proposé des rencontres tous les trois mois par exemple, avec, un mois avant un  » ordre du jour  » précisant les points à aborder.

 

L’intérêt doit rester l’enjeu global du fonctionnement de la MDPH et de la CDAPH.

La pratique du tirage au sort, est tombée avec le temps en désuétude, cette pratique pourrait être mise à l’ordre du jour (lors de la prochaine CDAPH extraordinaire du 24 juin). Il est rappelé que cela peut entrainer une modification d’une décision, ce avec un possible report à la session suivante.

 

Pour le collectif l’intérêt de la personne prime sur toute autre considération. Il fait apparaître que certaines personnes demandent à être convoquées et ne le sont pas ? Leur présence serait un plus pour l’information de la CDAPH et des équipes pluridisciplinaires, sur des points sensibles et/ou particuliers. De même les interrogations se forment sur ce qui justifie un refus !

 

Le travail des CDAPH est de plus en plus lourd, et dure quelques fois tard. Chaque année, quelques 40.000 dossiers sont traités, et ce chiffre ne cesse d’augmenter. D’où et dès le départ, l’impossibilité de convoquer tout le monde. Il est rappelé aussi que certaines personnes ne répondent pas aux convocations.

Si le demandeur n’est pas reçu malgré sa demande, il serait bon que la direction de la MDPH en soit informée de façon à les inviter en commission, quitte à revenir si besoin sur la décision. Et les associations ont un rôle important quant à la présence des demandeurs en commission.

 

Les associations ont effectivement un rôle à tenir sur l’accompagnement des personnes. Cependant il est précisé qu’assez peu de personnes se tournent vers les associations, malgré la présence de la plaquette du CH 54 dans le dossier de demande d’aide.

Concernant la question sur le tirage au sort de situations en CDAPH, il est rappelé que toute décision sur ce sujet ne peut être prise qu’en présence de tous les acteurs. Cependant, et après discussion, il sera proposé à la prochaine CDAPH extraordinaire du mardi 24 juin 2014 un tirage au sort sur les recours gracieux avec maintien de décision de manière à ce que les débats se basent sur des situations déjà connues comme étant suffisamment complexes pour apporter un éclairage sur leur traitement.

 

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Le contexte de contraintes financières et d’harmonisation des pratiques

 

Dans les premières années d’installation des MDPH, la MDPH applique de la loi de 2005, mais reste seule pour apprécier l’esprit de la loi, avec des traductions et applications différentes d’une MDPH à l’autre. Le département de Meurthe et Moselle s’est montré plus volontariste dans ses décisions que d’autres.

Jusqu’à il y a deux ans environ, il n’y a pas eu d’échanges sur les modalités d’applications, ce qui a permis le développement d’interprétations diverses d’une MDPH à l’autre.

Les pratiques sont différentes également tant sur le travail lui-même, que le mode d’évaluation, les délais de traitement par exemple, avec des conséquences diverses sur le niveau de qualité.

S’il n’y a pas au moins une tendance d’harmonisation des pratiques, le risque est de voir imposer une décision nationale avec toutes les contraintes et conséquences, principalement pour les demandeurs.

Il est cité la démarche des directeurs de MDPH (* annexe 01,) qui proposent des réformes pour simplifier les procédures.

 

Il est fait la remarque que les situations financières et statistiques sont toujours mises en avant, avant l’intérêt de la personne. Les associations n’ont pas été suffisamment associées à la réflexion de savoir comment répondre aux besoins de la personne,  en prenant en compte les nouvelles réalités du terrain. Le risque de prendre des décisions unilatérales est de créer des insatisfactions et de l’incompréhension chez les personnes, les familles et les associations.

Une étude de l’offre et l’adaptation des offres selon les besoins de la personne éviterait les orientations par défaut. Comment bouger sur cette question ? Comment s’en saisir ? Le groupe de travail  » politique PA / PH  » du collectif aborde ce sujet, et constate que les offres ne sont pas toujours connues.

 

Un outil régional (ARS) devrait permettre d’ici peu de suivre les disponibilités d’hébergement sur tout le territoire. L’application de cet outil au champ du handicap est prévue pour septembre 2015.

Bien répondre aux besoins des personnes, que peut couvrir la PCH, quels sont les leviers pour répondre, quelles autres modalités de compensation ? C’est un souci permanent de la MDPH qui ne peut non plus exclure les contraintes de financement. La PCH ne peut pas couvrir tous les besoins comme l’interprétation de la réglementation pouvait le laisser penser en 2006.

Et cela fait partie du rôle des équipes pluridisciplinaires que de rechercher la meilleure solution adaptée à la personne.

Il a été constaté que la PCH répondait là où elle ne le devait pas, suivant la politique arrêtée par le CG. Par exemple, le taux d’accord concernant la PCH atteint encore aujourd’hui 65 % en Meurthe-et-Moselle alors que le taux national est de 50 %. Concernant le taux de bénéficiaires de la PCH, la moyenne nationale de personnes sur 1000 habitants et de 4,4 alors qu’en Meurthe-et-Moselle il arrive à  6,2. Ce constat et le contexte financier tendu obligent à mener une réflexion par la MDPH et le conseil général autour des pratiques d’évaluation et d’application de certaines mesures.

Une nouvelle politique portant entre autres, sur la PCH, s’est mise en place depuis 2013.

Des informations aux partenaires ont été diffusées à ce sujet dès juin 2013 et l’évolution des pratiques et du périmètre de certaines aides sont abordées également en CDAPH, au fur et à mesure de l’examen des décisions individuelles. Ainsi, sont concernés la présence responsable, la préparation des repas, l’aide aux démarches administratives, l’application de critères plus restreints pour déplafonner certaines aides comme la surveillance ou l’aide humaine, la confusion entre le plafond et le forfait pour la surveillance.

Cependant, pour l’instant, l’aide ménagère est maintenue pour les personnes lourdement handicapées et est passée aujourd’hui à dix heures par mois.

Malgré ces contraintes, l’identification des besoins pour une solution adaptée à la personne reste une priorité pour les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.

 

Une question est posée sur les modifications des rythmes scolaires qui devrait entrainer une adaptation des aides, sur le temps péri et extra-scolaire. Elle semble ne pas avoir été prise en compte au niveau national.

 

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Rôle de la CDAPH et de la CNSA

 

L’une des missions de la CDAPH est l’observation des besoins afin de participer à l’évolution de l’offre en direction des personnes handicapées. Elle ne connaît pas toujours les cas de refus d’hébergement, ni la galère des familles qui se voient refuser l’admission, et manque parfois de remontées d’information sur les situations complexes.

Elle constate une augmentation annuelle sensible des dossiers reçus (+ 10 % ces derniers mois).

 

La CNSA rassemble les bonnes pratiques, les données relatives à l’activité et aux difficultés rencontrées, les cas complexes posant problème, pour la bonne évolution des MDPH. Elle a pour mission l’harmonisation du travail de celles-ci, la remontée des informations au niveau des ministères, ce qui pourrait se faire par rapport à la réglementation, proposer une référence nationale.

 

L’harmonisation risque de provoquer la  » généralisation  » des procédures, ce au détriment des besoins particuliers des demandeurs, et à la réponse individuelle qui doit rester le fils rouge des décisions des MDPH.

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Les rejets notifiés sont suffisamment justifiés ?

 

Il est vrai que les courriers sont plus ou moins standardisées et manquent de personnalisations. Les causes des refus sont généralement d’ordre administratif, l’absence de possibilité d’évaluation par manque de document, l’absence de difficultés assez graves pour justifier une réponse favorable.

La réponse personnalisée reste un exercice difficile, mais les personnels MDPH peuvent répondre aux questionnements des déboutés.

Ce rôle d’explication peut aussi être assuré par les associations dont le rôle n’est peu voire pas connu du public, voire même leur existence ignorée. Elles assistent les personnes dans leurs démarches, les guident au besoin vers un recours amiable.

 

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Existe-t-il un suivi des décisions prises en CDAPH ?

 

Il n’y a pas de suivi de l’ensemble des décisions de la CDAPH. Les seules remontées que peuvent avoir la MDPH sont les situations problématiques ou les équipes sont interpellées afin d’adapter la réponse apportée. L’outil régional sur les listes d’attente des établissements et services permettra de mieux suivre l’application des décisions.

 

Il est précisé que les listes d’attente dans les établissements et services ne sont pas gérées dans l’ordre d’arrivée des personnes et que le fonctionnement de la sélection des entrées en établissements s’effectue plutôt à la carte, au grand désarroi des familles dont le sort de leur membre en situation de handicap n’est pas résolu.

 

La gestion des listes d’attente est un sujet difficile qui doit prendre en compte la multiplicité des réinscriptions d’une même personne à plusieurs établissements, urgence des situations, etc… Au niveau national, une mission est chargée d’élaborer des réponses permettant un meilleur suivi des décisions d’orientation en établissements ou services.

 

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Qu’en est-il des entretiens sur l’expression du projet de vie des demandeurs ?

 

Nous pensons que c’est l’un des tous premiers rôles des associations, notamment pour les personnes dont le handicap relève du domaine psychiatrique, psychique, déficience intellectuelle et certains problèmes invalidant.

Quelle est la bonne réponse ? Chaque cas est particulier, les personnes elles-mêmes ne savent pas toujours s’exprimer, n’ont pas de vision des prestations, de leur avenir, craignent de le faire, ou quelques fois, ne peuvent pas le faire.

Une nouvelle réflexion/expérimentation sur le formulaire cerfa à remplir pour faire une demande à la Mdph est en cours au niveau national.

 

Il est demandé d’être informé du projet de réédition de la plaquette listant les associations, qui est remise avec les dossiers de demande, au moins un mois avant la rupture du stock pour permettre l’actualisation des données.

 

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Autres sujets abordés

 

Il est rappelé que la commission du collectif portant sur  » la politique PA / PH « , a évoqué le travail à froid et le travail à chaud. Le travail à froid correspondant à la partie  » administrative  » et son fonctionnement assureé par les institutions dont la MDPH, la partie chaude étant le travail de terrain, des associations, des bénévoles, de la compensation des manques et des solitudes engendrées par le handicap!

Il est nécessaire d’identifier les bénévoles, de valoriser leur implication, et les associations dont le travail reste trop  » confidentiel « . De même, d’assurer leur formation et de compenser les dépenses qu’ils assument généralement seuls et à leur dépends.

Il est demandé si le département peut assurer la couverture de ces dépenses de déplacements par exemple ?

Egalement rappelé, le travail des aidants familiaux, dont le chiffrage n’est pas possible, et dont l’éventuel coût reste largement supérieur aux aides diverses concédées aux personnes en difficulté.

 

Il est précisé qu’un des principes fondateurs de la MDPH est la contribution de chaque membre à son fonctionnement. Pour les partenaires associatifs, cette contribution s’est traduite dès le départ par la prise en charge des éventuels frais de participation de leurs membres aux missions et instances de la MDPH. Il est rappelé également que certains décisions relèvent de l’Etat et ne sont pas du ressort du Département, même si celui-ci dispose d’une certaine  » liberté  » de faire plus que ce que la loi impose.

 

La MDPH et le Collectif Handicap 54 se rapprocheront pour arrêter les modalités des prochaines rencontres, dans un esprit collaboratif, constructif, pour l’intérêt de la personne handicapée.

 

Monsieur DUSSINE, Mesdames TERRADE et LADAIQUE quittent la réunion, sont remerciés de leur présence et de leur implication.

 

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Annexe 01

Les directeurs de MDPH proposent des réformes pour simplifier les procédures

« Réduire le volume de demandes déposées auprès des MDPH [maisons départementales des personnes handicapées] pour dégager du temps et des moyens qui pourraient utilement être réorientés vers l’accompagnement des personnes handicapées et leurs familles ». Telle est l’ambition de l’Association des directeurs de MDPH (ADMDPH) – dont les adhérents regroupent 72 MDPH qui formule 11 propositions pour alléger les procédures et simplifier les démarches des usagers.
Parmi ses pistes, l’association de directeurs propose de supprimer l’élaboration systématique du plan personnalisé de compensation (PPC) pour les demandes « simples » (carte de priorité par exemple). Autre suggestion : permettre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’ouvrir des droits pour une durée supérieure à cinq ans – voire définitivement dans certains cas – sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, ce qui « permettrait de simplifier les procédures imposées aux usagers » et ainsi de limiter le nombre de demande de renouvellement. Elle propose aussi que toute ouverture de droit par la MDPH s’accompagne automatiquement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et que cette dernière permette « de plein droit » une orientation vers le marché du travail.

Pour une convention d’objectifs et de moyens

L’association invite à ne conserver que deux types de carte – carte européenne de stationnement et carte de priorité – et à supprimer la carte d’invalidité, qui traduit un droit fiscal alors que « les informations permettant de faire valoir ce droit devraient pouvoir être transmises directement aux impôts » via d’autres organismes (CAF par exemple). Elle suggère aussi de confier à un opérateur national la fabrication des cartes (tâche actuellement effectuées par les MDPH). Enfin, pour les personnes âgées en perte d’autonomie qui peuvent bénéficier de l’une de ces cartes, elle invite à organiser une évaluation de critères d’éligibilité concomitante aux évaluations réalisées dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Concernant les modalités de financement des MDPH, l’association propose enfin de regrouper en une seule convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens l’ensemble des crédits consacrés au fonctionnement des MDPH sous l’égide de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). « Il serait ainsi possible de débattre en un seul lieu et un seul temps des objectifs assignés aux MDPH, des indicateurs retenus pour la mesure des résultats et des moyens mis en œuvre ».

Ces pistes font écho au projet « Impact » (« Innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires »), lancé par l’ancienne ministre déléguée aux personnes handicapées en février dernier dans deux MDPH (Calvados et Nord), qui vise à améliorer le traitement des demandes déposées par les personnes handicapées auprès des MDPH.

 

Article rédigé par Noémie Colomb

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/75866/les-directeurs-de-mdph-proposent-des-reformes-pour-simplifier-les-procedures.html

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