bénéficiaires

le Conseil constitutionnel pose des limites au contrôle des prestations sociales : Oui à l’accès des données bancaires, non à celui des données de connexion.

Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel considère que les organismes versant des prestations sociales peuvent, pour contrôler la situation d'un bénéficiaire, prendre connaissance de données bancaires mais pas, en…

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Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Dans le prolongement du récent…

Continuer la lectureUn décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.