Un décret fixe le modèle du formulaire de demande de la PCH Parentalité.
Le décret relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la Prestation de…
Le décret relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la Prestation de…
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier…
Après deux prolongations successives de l'instance installée pour trois ans en avril 2016 (voir notre article ci-dessous du 25 octobre 2019), la réforme annoncée du Conseil national consultatif des personnes…
L'arrêté précisant les contours "travaux simples" permettant de rendre accessible des logements adaptables vient de paraître au Journal officiel du 18 octobre 2019. La loi Elan, promulguée en novembre 2018,…
Un décret d'application de la loi Elan vient apporter les précisions réglementaires nécessaires au déploiement de l'habitat inclusif - habitat "regroupé" destiné aux personnes handicapées ou personnes âgées - et à…
Le décret est paru au JO du 17 mai. Il précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros de la CNSA devant permettre de préfigurer le nouveau modèle…
Après l'avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) se prononce à son tour contre le projet…
Il n'y aura pas seuil de 12 appartements minimum pour l'installation d'un ascenseur dans les immeubles neufs de 3 étages promet Sophie Cluzel. Une décision conforme aux promesses faites par…
Résumé : Pour favoriser l'accessibilité des logements aux personnes handicapées, le gouvernement annonce en septembre 2018 que les ascenseurs seront désormais obligatoires à R+3 dans le neuf. Mais le décret…
Au terme d'un parcours parlementaire chahuté, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24…