Dix-sept ans après la loi Handicap de 2005, un décret vient préciser comment sont calculées les ressources d’une personne handicapée demandant une aide du fonds départemental de compensation du handicap pour réduire un reste à charge non pris en charge par la PCH. Il prévoit aussi que cette aide n’interviendra qu’une fois que les autres aides possibles auront été explorées.
Un décret publié ce 26 avril vient définir « les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap » et préciser « les modalités d’attribution des aides financières » de ces fonds.
Pour mémoire, le fonds départemental de compensation du handicap (FDC), géré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est destiné à accorder un complément financier permettant aux personnes handicapées de faire face à des dépenses restant à leur charge après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation du handicap (PCH), par exemple pour acquérir une aide technique ou payer une aide humaine.
Hérité de la loi Handicap de 2005, qui l’avait inscrit dans le code de l’action sociale et des familles (article L146-5), le complément financier apporté par le FDC devait en principe permettre de faire en sorte que le reste à charge ne dépasse pas 10% des ressources personnelles du demandeur… « dans des conditions définies par décret ». Sauf que ledit décret est resté dans les cartons. Ce dont s’était ému le Conseil d’État plus de dix ans plus tard, en 2016, enjoignant le gouvernement à prendre ce décret « nécessaire pour fixer les modalités de calcul du montant des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation [de compensation du handicap] et les conditions dans lesquelles les fonds interviennent pour que ce montant demeure dans la limite de 10% de ses ressources personnelles nets d’impôt fixé par le législateur » (voir notre article de mars 2016).
Épisode suivant : la loi du 6 mars 2020 « visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap ». Les FDC, a-t-il été souligné lors des débats parlementaires, « rencontrent d’importants problèmes de mise en œuvre », avec une hétérogénéité de situations selon les départements. Cette loi est notamment venue préciser que « l’action des fonds départementaux de compensation ne pourra s’exercer que dans la limite de leurs financements disponibles ». Sophie Cluzel avait d’ailleurs déclaré pendant ces débats qu’elle veillerait « à ce que le décret améliore les conditions de mobilisation » des FDC « dont dépendent 15.000 personnes ».
Le voici donc paru, ce décret. Qui dit que les ressources des bénéficiaires sont calculées à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu (porté à zéro s’il est négatif) et en tenant compte du quotient familial (nombre de parts du foyer fiscal).
Consulté en mars dernier sur le projet de décret, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait émis un avis défavorable, notamment du fait de cette formule de calcul, qui n’est pas celle qui vaut pour le calcul des ressources lors de la demande de PCH… et qui, comme le décrient les représentants des personnes handicapées à propos de l’allocation adulte handicapé (AAH), tient compte des revenus du foyer et non de la personne elle-même.
Deuxième précision apportée par le décret : « Il est tenu compte, pour chaque demande [d’aide du FDC], des aides financières ayant le même objet déjà mises en œuvre par d’autres organismes. » À cette fin, le FDC « identifie l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d’autres organismes » et, « le cas échéant, transmet à ces organismes, sous réserve de l’accord du demandeur, les éléments relatifs à l’évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées ».
Sur ce point également, le CNCPH avait exprimé de fortes réserves, regrettant que la liste des organismes concernés ne soit pas donnée, pas plus que les délais de réponse.
| Référence : décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap. |
Source : https://www.banquedesterritoires.fr/fonds-departementaux-de-compensation-du-handicap-ressources-et-modalites-dattribution-enfin?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2022-04-29&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo
Publié le 26 avril 2022par C. Mallet / Localtis