Simplification : 11 mesures pour les personnes handicapées

« Simplifier la vie des Français », c’est l’objectif de cette 2ème vague de réformes mise en place par le Gouvernement. Le 1er juin 2015, le secrétaire d’État à la Réforme de l’État, Thierry Mandon, annonce 40 nouvelles propositions destinées aux particuliers dans les champs de la santé, de l’éducation ou du handicap (ainsi que 52 destinées aux entreprises). Leur objectif est double : réaliser d’importantes économies – les premières mesures déjà appliquées ont permis d’économiser 3 milliards ; on en espère 11 milliards d’ici la fin du quinquennat- mais également alléger les démarches administratives pour nos concitoyens. Une aubaine pour les personnes handicapées puisque 11 mesures les concernent directement, annoncées pour la plupart lors de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue en décembre 2014 à l’Elysée ? Certaines sont d’ores-et-déjà entrées en vigueur, d’autres sont à l’étude.

Mesure 19 : allocation rentrée scolaire pour les plus de 6 ans en maternelle
HIER, le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire était réservé aux enfants ayant intégré l’école élémentaire. Si votre enfant âgé de plus de 6 ans était maintenu en grande section d’école maternelle, vous étiez privés du droit à l’allocation de rentrée scolaire, alors même que ce maintien était décidé dans l’intérêt de votre enfant.
AUJOURD’HUI, depuis le 21 mars 2015, votre enfant de plus de 6 ans dans cette situation pourra bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire dans les conditions de droit commun, même s’il est scolarisé en maternelle.

Mesure 21 : des procédures simplifiées pour les personnes handicapées
AUJOURD’HUI, en tant qu’usager en situation de handicap, les démarches administratives sont particulièrement complexes. La qualité de l’accueil et de l’information, la simplification des premières demandes et des renouvellements amélioreraient considérablement votre parcours.
DEMAIN, un nouveau dossier personnalisé de demande, axé autour de vos besoins et de vos projets ainsi qu’un télé-service de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées sont en cours d’expérimentation. Ces solutions sont testées dans les départements pilotes du Nord et du Calvados pour une généralisation ultérieure.
Échéance : résultat de l’expérimentation fin 2015.

Mesure 22 : attribution de l’AAH passe de 2 à 5 ans
HIER, le bénéficiaire d’une Allocation adulte handicapé (AAH) devait renouveler sa demande tous les deux ans lorsque son taux d’invalidité était compris entre 50 et 80 %.
AUJOURDHUI, sa durée d’attribution est étendue à 5 ans pour les bénéficiaires disposant d’un taux d’invalidité supérieur à 50 %.

Mesure 23 : plus besoin de carte d’invalidité lors d’une demande AAH à la CAF
AUJOURD’HUI, lors d’une demande d’Allocation d’adulte handicapé (AAH), le demandeur doit fournir à la Caisse d’allocations familiales sa carte d’invalidité émise par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la notification d’attribution d’une pension d’invalidité.
DEMAIN, si vous êtes identifié auprès de l’administration fiscale et que vous bénéficiez d’un abattement d’invalidité, vous n’aurez plus à fournir vous carte d’invalidité à la CAF.
Échéance : fin 2015.

Mesure 24 : allonger de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical
AUJOURD’HUI, dans vos démarches auprès de la MDPH, vous devez fournir un certificat médical de moins de 3 mois.
DEMAIN, la durée de validité de ce certificat médical sera étendue à 6 mois. Échéance : juin 2015.

Mesure 25 : création d’une carte « mobilité inclusion » unique
AUJOURD’HUI, si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit ou contraint de manière importante et durable votre autonomie de déplacement, vous avez droit à une carte de stationnement. Celle-ci vous permet de stationner gratuitement sur les places aménagées et réservées à cet effet. Si votre incapacité rend votre position debout pénible, vous pouvez également avoir droit à une carte vous donnant une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente.
DEMAIN, vous ne réaliserez plus qu’une seule démarche pour disposer d’une carte unique vous permettant à la fois de vous stationner et d’avoir des priorités d’accès dans les lieux publics.
Échéance : 2017.

Mesure 26 : accélérer le traitement des demandes d’AAH
AUJOURD’HUI, dans le cadre de la gestion des prestations liées au handicap (allocation aux adultes handicapés et allocation d’éducation de l’enfant handicapé), des échanges de données sont réalisés entre les caisses d’allocations familiales / les mutuelles sociales agricoles et les maisons départementales des personnes handicapées sous format papier.
DEMAIN, le traitement des demandes d’allocation aux adultes handicapés sera accéléré grâce à des échanges dématérialisés.
Échéance : déploiement en cours.

Mesure 27 : tiers-payant pour les aides et équipements techniques
AUJOURD’HUI, lorsqu’en raison de votre handicap, vous demandez une aide au Conseil général au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’acquisition d’aides à domicile et d’équipements techniques de votre logement ou véhicule, les délais de réponse sont parfois longs. De plus, vous devez payer la totalité de l’aide ou de l’équipement avant d’être remboursé par les services du département.
DEMAIN, les services du département pourront payer la prestation en tiers-payant sur présentation de la facture. Ainsi, vous n’aurez plus à avancer la totalité des frais. Échéance : fin 2015

Mesure 28 : simplifier et accélérer la RQTH (travailleur handicapé)
AUJOURD’HUI, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un processus complexe et souvent long pour les personnes qui en font la demande auprès des MDPH alors que, pour certaines d’entre elles, cette reconnaissance n’ouvre pas de nouveaux droits.
DEMAIN, les personnes qui peuvent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que la RQTH recevront une information systématique sur leurs droits afin qu’elles puissent mieux mesurer l’opportunité d’une demande de RQTH. Par ailleurs, l’attribution de la RQTH sera facilitée pour des publics définis.
Échéance : fin 2015.

Mesure 29 : accélérer le remboursement des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule.
AUJOURD’HUI, lorsque, vous demandez une aide au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour aménager votre logement ou votre véhicule, les délais de réponse de la MDPH sont parfois longs, en raison de la complexité des règles de calcul.
DEMAIN, les règles de calcul seront simplifiées et permettront aux services des Conseils généraux de rembourser les petits travaux d’aménagement de votre logement ou de votre véhicule sur la base d’un forfait. Vous obtiendrez ainsi votre aide plus rapidement.
Échéance : 2017.

Mesure 30 : des avis de la CAF et MDPH en « facile à lire et à comprendre »
AUJOURD’HUI, les avis et les décisions rendus par les MDPH et CAF sont rédigés dans des termes administratifs et techniques difficiles à comprendre.
DEMAIN, ils seront rédigés dans un langage moins spécialisé, « facile à lire et à comprendre ».
Échéance : fin 2015.

© Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes