Avant son passage au Sénat, les députés cassent l’élan vers l’accessibilité universelle : 10% de logements accessibles au lieu de 100%.

Le projet de loi sur le logement est examiné en ce moment à l’Assemblée nationale. Mais plusieurs textes sont déjà votés par les députés, notamment le quota de 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans les nouvelles constructions, au lieu de 100 % actuellement.

C’est l’un des textes les plus controversés du projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique), avec l’assouplissement – les élus y ont renoncé – de la loi littoral : l’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées. Les députés ont approuvé un quota obligatoire. Alors qu’actuellement 100 % des logements doivent être adaptés, ce seuil va descendre à 10 %. Si le secrétaire d’État, Julien Denormandie, explique que les logements seront, à la place, « évolutifs », c’est-à-dire adaptables grâce à des travaux « simples », les personnes handicapées et plusieurs associations font part de leur incompréhension. D’autant qu’il y a beaucoup à faire, encore, pour améliorer l’accessibilité.

Des logements déjà pas très adaptés

En 2005, la loi Handicap impose la notion de logements « 100 % accessibles ». Des normes entrent en vigueur : placards et lavabos à hauteur de taille, WC et douches agrandis. Mais dans les faits, cette loi ne s’impose pas d’elle-même pour les bailleurs et promoteurs immobiliers.

Nicole peut en témoigner. Elle habite dans un immeuble de Seine-et-Marne, en région parisienne, sorti de terre récemment et donc censé respecter la loi de 2005. « Mon grand problème, ce sont les toilettes, raconte cette femme en fauteuil roulant, en montrant le petit espace où il y a à peine la place de mettre ses jambes. Vous n’avez pas envie d’y aller, franchement. Vous voulez que j’essaie de m’asseoir ? Vous allez rigoler. C’est un effort, vous ne pouvez pas vous imaginez. »

Quand elle avait visité cet appartement en 2016, il n’y avait pas de lumière et tout n’était pas encore construit. « Je n’avais pas vu tous ces problèmes, regrette-t-elle. Les six premiers mois, je n’ai même pas habité dans mon appartement. J’étais chez ma sœur, tellement je ne voulais pas y être. »

On marche sur la tête

Dans son désarroi, Nicole a trouvé du soutien. Celui de Jean-Michel Royère, membre de l’association Mobilité réduite. Il l’aide dans ses démarches administratives pour obtenir des travaux qu’elle attend toujours désespérément.

« On a fait faire un constat d’huissier à l’intérieur de la salle de bain, explique Jean-Michel Royère. Rien n’est aux normes. On ne peut pas aller dans la douche, on ne peut pas avoir accès au lavabo et atteindre le robinet.

« Aujourd’hui, on manque déjà de logements accessibles. Alors la loi Elan et ses logements évolutifs, c’est du n’importe quoi. On marche sur la tête. Et puis, ça veut dire évolutif ? On entend dire que c’est pour déplacer une cloison, on casse ceci, on casse cela. Mais les travaux seront à la charge du bailleur ou du propriétaire. Est-ce qu’ils les feront ? Il risque d’y avoir de la discrimination quand quelqu’un voudra être locataire alors qu’il est handicapé ou quelqu’un qui est locataire et devient handicapé. On va lui dire : « Bah, vous partez. » On ne va certainement pas faire de l’évolutif. Je n’y crois pas. »

Une grave régression sociale

En mars déjà, un collectif d’associations s’était indigné de ce projet de loi Elan, en publiant un communiqué. Selon ce collectif, le texte est une « grave régression sociale », et « condamnerait les personnes en situation de handicap […] à ne plus pouvoir accéder qu’à un peu plus de 2.000 logements neufs chaque année ».

Le Défenseur des droits prend position

Dans un avis rendu mi-mai, le Défenseur des droits fustige ce projet de loi, « une atteinte aux droits des handicapés », estime-t-il. Il demande le retrait des quotas. « Ce nouveau quota de 10 % contrevient au principe d’accessibilité universelle consacré par la Convention internationale des droits des personnes handicapées. » Concernant la notion de logements « évolutifs », le Défenseur des droits regrette l’absence d’encadrement. Les modalités de ces travaux ne sont en effet pas expliquées ni même mentionnées dans le texte.