Fin des Agendas d’Accessibilité Programmée le 31 mars 2019 : les sanctions arrivent !

Les retardataires de l’accessibilité ont jusqu’au 31 mars 2019 pour déposer leur Ad’AP. Après, le ton se durcit et le temps des contrôles avec, le cas échéant, celui des amendes, est venu. Mode d’emploi pour échapper à la sanction !

22 mars 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco

La fin des Ad’AP a sonné. Encore quelques jours pour déposer son dossier. Après le 31 mars 2019, ce sera trop tard et les sanctions vont commencer à pleuvoir. Rappelons que ces Agendas d’accessibilité programmée pour les ERP (Etablissements recevant du public) ou schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP) pour les transports ont vu le jour en septembre 2014 afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité prévue par la loi handicap de 2005. Face aux retards pris en France, des délais de 3 à 9 ans avaient alors été accordés, protégeant leur gestionnaire de tout risque de sanctions pénales. Or, pour certains, plus de 4 ans après, le délai est largement dépassé…

690 000 ERP dans le dispositif

Ces deux dispositifs ont obtenu des résultats jugés « remarquables » par la Délégation ministérielle à l’accessibilité ; près de 690 000 ERP seraient ainsi entrés dans la démarche des Ad’AP tandis que la majorité des AOT (autorité organisatrice de transport) ont déposé leur SD’AP. Le nombre total des ERP a été estimé à un million même si des incertitudes demeurent sur leur nombre exact, « certainement plus », selon Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité. Quel que soit le chiffre exact, ils sont donc tout de même « plusieurs » centaines de milliers à n’avoir fait aucune démarche. Trop tard maintenant pour eux ! « On a poussé aussi loin que possible l’acceptation des dossiers, en dépassant même la limite théorique », explique Brigitte Thorin, qui assure, à compter du 31 mars 2019, « ne plus accepter de nouvelles demandes ».

Le ton se durcit

Mais la fin prochaine des dépôts ne signifie nullement la fin des Ad’AP et des SD’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité. Les gestionnaires devront poursuivre la traduction de leurs engagements en actions et en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports. Et pour ceux qui n’ont pas adhéré à ce dispositif pourtant obligatoire ? Ils ne sont pas déchargés de leurs obligations, n’auront désormais plus le choix et devront déposer une « autorisation de travaux », qui les oblige à une mise en conformité totale, même s’il leur est toujours possible d’invoquer les quatre motifs de dérogations, par exemple l’impossibilité technique avérée. Une option qui offre moins de « souplesse » qu’un Ad’AP, d’autant que les contrevenants encourent cette fois-ci un risque pénal, en plus des sanctions administratives pour non-dépôt d’Ad’AP.

Le FNAAU retoqué

Alors à quand les premières sanctions ? Elles auraient, en toute logique, déjà dû tomber. Or des « difficultés techniques » ont retardé leur application ; en effet, il était prévu à l’origine la création du FNAAU (Fond national d’accompagnement à l’accessibilité universelle), avec un compte spécialement dédié géré par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) dans lequel devait être versées ces « recettes ». Mais l’impossibilité de créer ce compte spécial a tué le FNAAU dans l’œuf. En l’absence de caisse, donc, pas de sanction ! La délégation ministérielle à l’accessibilité assure que « tout est rentré dans l’ordre », le produit des sanctions devant être versé au budget global de l’Etat. Avec l’assurance que les sommes collectées seront bien dédiées à l’accessibilité ? « Oui », promet Brigitte Thorin, afin d’apaiser les craintes des associations de personnes handicapées. Depuis le 1er janvier 2019, l’Etat peut donc, en théorie, sanctionner les récalcitrants.

La fin de la récré

C’est pour bientôt…. La démarche se fera en plusieurs étapes, de la façon suivante. Un premier courrier leur suggère de « déposer une autorisation de travaux ». En l’absence de réponse au bout d’un mois, une mise en demeure leur est adressée. Sans réaction, le processus de sanction est enclenché. Les premières lettres ont déjà été envoyées dans certains départements. La déléguée assure qu’il y aura communication en temps voulu lorsque les premières sanctions commenceront à tomber. Selon Brigitte Thorin, « le but du jeu n’est pas de remplir les caisses de l’Etat mais bien d’embarquer tous les ERP dans cette démarche d’accessibilité universelle ». Mais, même avec les retardataires, l’Etat se veut « pédagogue » et un document Cerfa simplifié est déjà mis en ligne sur le site de la DMA pour les accompagner dans le dépôt des autorisations de travaux (en lien ci-dessous). D’ici quelques jours, la case Ad’AP sera, quant à elle, supprimée.

« Nous avons bataillé et n’avons fait preuve d’aucun laxisme », conclut Brigitte Thorin, qui se dit, en même temps, « à l’écoute des difficultés des ERP ». Mais le temps a suffisamment passé et elle entend désormais « siffler la fin de la récré pour les vrais réfractaires ».

Source : https://aides-techniques.handicap.fr/a-fin-adap-31-mars-2019-sanctions-arrivent-11697.php

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