Un décret de la loi Élan précise le financement de l’Habitat Incusif.

Un décret d’application de la loi Elan vient apporter les précisions réglementaires nécessaires au déploiement de l’habitat inclusif – habitat « regroupé » destiné aux personnes handicapées ou personnes âgées – et à la mise en place du « forfait habitat inclusif », financé par la CNSA. Les projets pourront être portés par les collectivités.

L’article 129 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) donne un sérieux coup de pouce à l’habitat inclusif, en lui procurant une existence légale, mais aussi en permettant son développement grâce à la création d’un « forfait habitat inclusif », financé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Selon la définition de la loi Elan, « l’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d’attribution des logements locatifs sociaux […] et des conditions d’orientation vers les logements-foyers […], et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées, des Personnes handicapées et du Logement ».

La clé de voûte : le « porteur de l’habitat inclusif »

Un décret du 24 juin 2019 vient apporter les précisions réglementaires nécessaires au déploiement de l’habitat inclusif et à la mise en place du forfait. Il précise notamment les obligations de la personne morale (association, collectivité, opérateur social ou médicosocial…) chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et dénommée à ce titre le « porteur de l’habitat inclusif ». Ce dernier se voit investi de plusieurs missions : élaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée (en respectant le cahier des charges national), animer et « réguler » la vie quotidienne de l’habitat inclusif, organiser des partenariats avec l’ensemble des acteurs locaux, déterminer les activités proposées au sein ou en dehors de l’habitat inclusif et, enfin, assurer les relations avec le propriétaire dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du ou des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée. Pour mener à bien ces missions, le porteur de l’habitat inclusif « s’appuie sur un ou des professionnels chargés d’animer le projet de vie sociale et partagée, qui peuvent accompagner les habitants dans leurs relations avec les partenaires ».

Seul bémol : l’arrêté fixant le cahier des charges national de l’habitat inclusif, pourtant examiné en même temps que le projet de décret lors de la séance de février du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), n’a pas encore été publié.

Jusqu’à 60.000 euros de forfait annuel par habitat inclusif

Le second apport du décret du 24 juin 2019 réside dans la mise en place du forfait pour l’habitat inclusif. Ce forfait peut être attribué aux personnes handicapées titulaires de l’AAH, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice ou d’une pension d’invalidité, ou encore les personnes majeures orientées vers un établissement ou un service spécialisé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le forfait pour l’habitat inclusif peut également être attribué aux personnes âgées classées dans les GIR 1 à 5 (groupes iso-ressources).

Le forfait n’est pas versé aux personnes citées ci-dessus, mais à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée (sous réserve que celui-ci respecte le cahier des charges national et qu’il soit retenu par l’ARS à la suite d’un appel à candidatures). Le montant individuel du forfait – identique pour chaque résident concerné – est compris entre 3.000 et 8.000 euros par an et par habitant, sans que le total versé pour un même habitat inclusif puisse excéder 60.000 euros. Le montant, la durée et les modalités de versement et de suivi de l’utilisation et, le cas échéant, du reversement de l’aide font l’objet d’une convention avec l’ARS.

Pour moduler le montant de l’aide, l’ARS s’appuie sur plusieurs critères : le temps consacré à l’animation du projet de vie sociale et partagée par les acteurs locaux, la nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du projet de vie sociale et partagée et, enfin, les partenariats organisés avec les acteurs locaux. Précision importante du décret : « Le départ d’un habitant ne fait pas l’objet d’une retenue dès lors qu’un nouvel habitant remplissant les conditions d’attribution du forfait pour l’habitat inclusif […] emménage dans l’habitat inclusif dans un délai inférieur à trois mois ».

Pour aller plus loin

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/lhabitat-inclusif-et-son-forfait-commencent-prendre-tournure?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2019-06-28&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo

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