Le complément de ressources de l’AAH va disparaître le 1er décembre 2019, fusionnant avec la MVA. Mais, pour les bénéficiaires qui le touchent déjà, il sera maintenu pendant 10 ans. Pas de quoi calmer les personnes concernées !
Par Handicap.fr / E. Dal’Secco
Le 20 septembre 2017, lors du premier Comité interministériel du handicap du quinquennat Macron, une bonne nouvelle en cachait une mauvaise, discrètement nichée entre les lignes : l’AAH serait réévaluée à 900 euros mais le «complément de ressources», l’une de ses deux aides complémentaires, serait supprimé. Sous couvert de rationalisation et de simplification, cette « fusion-disparition » avait déclenché la colère des associations et des personnes concernées.
The end au 1er décembre 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 vient de confirmer ce coup de rabot (en lien ci-dessous, page 214). Cette prestation, d’un montant de 179,31 euros par mois, disparaîtra au 1er décembre 2019 pour les nouveaux allocataires. Mais, que les bénéficiaires actuels se rassurent, elle continuera de leur être attribuée… pour dix ans, à condition de remplir les conditions d’éligibilité selon Sophie Cluzel qui s’est exprimée face à la presse. Le gouvernement annonce qu’il maintient, pour les nouveaux allocataires, l’autre aide complémentaire, la Majoration pour la vie autonome (MVA) mais dont le montant est moindre, 104,77 euros par mois. Soit 75 euros de moins pour les entrants qui auraient pu prétendre au complément de ressources ! Cette baisse sera compensée par la hausse de l’AAH qui sera portée à 900 euros le 1er novembre 2019 mais sans qu’ils ne puissent bénéficier pleinement de l’augmentation de 100 euros promise lors de sa campagne par le candidat Macron. Le système des vases communicants ! Cette mesure s’appliquera également aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) auxquels le bénéfice du CR et de la MVA est également ouvert (article en lien ci-dessous).
CR et MVA, quelle différence ?
Rappelons que le bénéfice de l’AAH peut, jusqu’à maintenant, être complété par l’un ou l’autre de deux compléments (ils ne sont pas cumulables) :
Le Complément de ressources (CR) a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité pour ceux qui sont dans l’incapacité de travailler. Il forme, avec l’AAH, ce que l’on appelle la garantie de ressources. 6% des bénéficiaires de l’AAH le perçoivent à ce jour, soit environ 65 000 personnes. Son montant est fixé à 179,31 euros mensuels ; il est ouvert pour chacun des membres du couple bénéficiaire de l’AAH et remplissant toutes les conditions d’attribution suivantes :
- avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %
- avoir une capacité de travail, appréciée par la CDAPH, inférieure à 5 % du fait du handicap
- percevoir l’AAH à taux plein ou un complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément
- vivre dans un logement indépendant.
La Majoration pour la vie autonome (MVA) permet aux personnes en situation de handicap vivant à leur domicile de couvrir les dépenses d’aménagement de leur logement. 14% des allocataires de l’AAH en bénéficient. Afin de percevoir la MVA d’un montant de 104,77 euros mensuels, il faut remplir les conditions suivantes :
- percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %
- disposer d’un logement indépendant
- percevoir une aide au logement
- ne pas percevoir de revenu d’activité.
Et dans dix ans ?
Le hic dans cette mesure, c’est que la MVA est subordonnée au fait d’avoir un logement indépendant « et » de percevoir une aide au logement. Compte tenu de ces règles partiellement différentes d’éligibilité, certains bénéficiaires du CR ne pourront donc pas prétendre à cette aide et ce sera, pour eux, une perte sèche de 179 euros par mois. L’autre hic, c’est ce qu’il adviendra de ceux qui continueront à toucher le CR dans dix ans. Le complément de ressources est destiné aux personnes les plus lourdement handicapées et il est fort à parier que leur situation n’aura pas évolué favorablement d’ici là. Ils devront pourtant faire sans. Les rapporteurs spéciaux du Sénat ont considéré que cette mesure était « injuste et injustifiée ». Quant au comité d’entente des associations de personnes handicapées, il déclare, dans un communiqué du 4 octobre 2018 : « La mesure transitoire d’une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier n’est pas satisfaisante car elle ne permet pas d’envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et surtout elle fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes dont on vient insécuriser l’autonomie. ».
Source : https://informations.handicap.fr/a-complement-ressource-aah-mva-11164.php
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