Une ordonnance du 9 décembre prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance s’inscrit dans le prolongement de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Celle-ci habilite en effet le gouvernement à prendre, jusqu’au 16 février 2021 (date prévue à ce jour pour la fin de l’état d’urgence sanitaire), toute mesure en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises par voie d’ordonnance lors du premier confinement. Plusieurs dispositifs alors mis en œuvre dans le domaine sanitaire ou social, principalement par la série d’ordonnances du 25 mars 2020, se trouvent ainsi réactivés et/ou adaptés.
CSS, AME, MDPH, CDAPH, RSA, AAH, AEEH…
L’article 4 dresse une longue liste de dispositions issues principalement des ordonnances du 25 mars et rétablies par celles du 9 décembre. On y trouve ainsi :
• la prolongation de trois mois des droits à la complémentaire santé solidaire (CSS) et à l’aide médicale de l’État (AME) arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 :
• la prolongation de l’accord sur les droits et prestations qui n’auraient pu être renouvelés à leur échéance par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de six mois ;
• l’extension du bénéfice de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l’objet, en raison de l’épidémie de Covid-19, d’une mesure d’isolement ou contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé de moins de 18 ans ;
• des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et de l’AAH par les organismes de sécurité sociale compétents, dès lors qu’ils sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la DTR (déclaration trimestrielle de ressources). Cette possibilité est ouverte pendant six mois, sauf obtention plus précoce des informations nécessaires ;
• le maintien des droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pendant trois mois au-delà de la limite d’âge, pour une personne qui a fait une demande d’AAH qui n’aurait pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire ;
• la prise en charge à 100% par l’assurance maladie des actes de télésoin jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire en cours ;
• la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, de l’exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) qui arriverait à échéance entre le 30 octobre 2020 et cette date.
Assouplissements prolongés pour le fonctionnement des établissements et services
L’article 5 rétablit certaines modalités simplifiées d’organisation permettant aux CDAPH de rendre leurs avis ou décisions et allégeant les conditions de recevabilité des recours administratifs déposés auprès de la MDPH.
L’article 7 rétablit plusieurs dispositions adaptant les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médicosociaux : assouplissement des conditions de fonctionnement et de financement des établissements et services, élargissement des publics pouvant être accompagnés en situation d’urgence et maintien des financements publics pour les établissements et services sociaux et médicosociaux qui seraient amenés à fermer ou qui seraient en sous-activité en raison de la crise sanitaire.
L’article 8 reprend certaines dispositions de l’ordonnance du 15 avril 2020, afin de permettre aux établissements de santé de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise sanitaire, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. L’ordonnateur sera toutefois tenu, en cas de dépassement sur les comptes à crédits limitatifs, d’en informer le directeur général de l’ARS dans le délai maximal d’un mois. L’article permet aussi aux établissements de santé d’élaborer leur budget selon un calendrier adapté à la crise sanitaire. En outre, il déconnecte exceptionnellement l’exercice de prévision annuelle de l’exercice de projections pluriannuelles, « les informations et référentiels mobilisables pour une projection au-delà de l’exercice budgétaire 2021 nécessitant un délai plus important encore (réflexion liée aux retours d’expérience liée aux prises en charge Covid, mesures issues du Ségur de la santé notamment sur les investissements, etc.) ».
Enfin, l’article 9 permet d’indemniser les médecins libéraux concernés par les déprogrammations d’opérations dites « non urgentes », et subissant ainsi une baisse de leur activité. Cette extension couvre dans un premier temps la période du 15 octobre au 30 novembre, avec possibilité d’extension en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
| Référence : ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Journal officiel du 10 décembre 2020). |
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