LE FINANCEMENT DES POLITIQUES DE SOUTIEN A L’AUTONOMIE : « Une utopie atteignable » selon la CNSA.

Le document d’orientations présenté ci-dessous porte l’avis et les recommandations du conseil de la CNSA.
Ce cadre de référence structure la poursuite les travaux du conseil engagés pour l’élaboration du rapport Financement. Le premier rapport qui a permis l’élaboration de ce document est annexé au présent avis.
L’article 33 de la LFSS 2021 dispose qu’à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le composent ainsi que des représentants des usagers de la politique de l’autonomie et des professionnels de l’autonomie, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie formule un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l’autonomie.

L’enjeu du financement de la politique de l’autonomie est majeur. Ne pas y répondre, c’est exposer tout notre système de protection sociale et nos politiques publiques aux conséquences du vieillissement, alors que nous devons accompagner la société de la longévité.
Que nous décidions ou non de faire évoluer les ressources de la protection sociale, la longévité et les besoins non satisfaits de la politique du handicap emporteront de lourdes conséquences financières : accroissement des charges pour de nombreuses politiques publiques comme pour la sécurité sociale – branche autonomie mais aussi à l’hôpital et en ville,et ce, dans des conditions très difficiles, pour nos concitoyens, personnes accompagnées,
familles et professionnels concernés.
Financer la politique publique de l’autonomie comme un investissement d’avenir se révèle indispensable pour donner un sens à la promesse de la protection sociale contemporaine portée par la cinquième branche.


Le rapport du conseil de la CNSA définit un système et une trajectoire de financement 2022- 2030 pour l’amplification, l’adaptation et la transformation de nos réponses pour la vie autonome. C’est une condition de la pleine citoyenneté de chacun quels que soient son âge, sa situation de handicap ou de santé.
C’est le sens de l’approche domiciliaire.
L’évolution domiciliaire ne saurait constituer une alternative low cost. Elle appelle des financements accrus, pérennes, prévisibles en même temps que soutenables et acceptables par nos concitoyens.
Ces financements doivent être affectés :

  • A la production des biens et des services nécessaires à la vie autonome de nos concitoyens : cela suppose notamment un rythme pluriannuel soutenu de création d’emplois ;
  • Au rattrapage et à la valorisation des salaires et des rémunérations des professionnels en priorité dans le champ du domicile, en incluant le rattrapage pour tous ceux qui n’ont pas bénéficié des mesures Ségur :
  • À la revalorisation des métiers et à la formation des professionnels ;
  • Au fonctionnement des modèles d’accompagnement : conception, data, accessibilité (design de l’usage), coordination, évaluation ;
  • Aux infrastructures de production de services et d’hébergement adapté ou spécialisé ;
  • Au maintien des niveaux de ressources des personnes bénéficiaires ;
  • À l’information, à la communication et à la simplicité d’accès et d’usage du modèle par ses bénéficiaires ;
  • Au pilotage et au fonctionnement de la branche.

4 orientations principales structurent le système de financement élaboré par les parties prenantes :

  • La prise en compte de « l’effet de la longévité » c’est-à-dire de l’augmentation du nombre de personnes âgées d’ici à 2030. Selon la DREES, le nombre de personnes âgées, au sein des bénéficiaires de l’APA, connaîtrait une progression de l’ordre de 20 000 personnes supplémentaires par an jusqu’en 2030, mais accélérerait fortement à près de 30 1 Répercussions sur leur état de santé (physique et psychique) et leur situation économique. 4000 personnes par an entre 2030 et 2040, du fait de l’arrivée en âge avancé des premières générations du baby-boom, soit de 1 287 000 personnes en 2015 à 1 594 000 en 2030 et 2 043 000 en 2050.
  • L’amélioration du système existant c’est-à-dire l’extension des dispositifs (places, financement des parcours), le financement des besoins non pris en compte ou non satisfaits (extension de la PCH aux publics qui aujourd’hui n’en bénéficient pas), la suppression des barrières d’âge entre personnes de moins ou de plus de 60 ans, notamment.
  • La transformation du modèle : Dans le sens de l’approche domiciliaire, pour faire en sorte que les personnes, quels que soient leur âge ou leur situation de handicap, vivent « chez elles » partout, grâce à des « services domiciliaires » repensés et soutenus, à domicile, dans des formes innovantes d’habitat, en établissements « domiciliaires ». Les parties prenantes insistent par ailleurs sur la nécessité de prendre en compte l’ensemble du champ médico-social, dans le soutien à l’investissement initié par le Segur de la santé. Ces moyens doivent être un levier permettant de soutenir l’offre de demain, que ce soit en établissement, en habitat intermédiaire ou au domicile d’origine.
  • La mobilisation et la coordination des différentes politiques publiques de protection sociale et territoriales, selon des modalités de pilotage profondément redéfinies.

Le présent rapport traite du besoin de financement de la politique de l’autonomie, projeté à 2030, pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les parties prenantes du conseil de la CNSA le définissent à partir des rapports Libault, HCFEA, El Khomri, Vachey et Collectif Handicaps. Elles l’enrichissent des données dont elles disposent concernant les attentes des personnes, des familles, des aidants, des professionnels et l’expression citoyenne
des personnes aidées. Ce besoin de financement correspond, selon les rapports précités, à un ordre de grandeur projeté à 2030 d’environ 20Mds € (PA et PH).

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