La CNSA et la DGCS recrutent 1200 structures pour préciser le futur modèle de tarification SERAFIN-PH et en simuler les impacts

Publié le : 15 octobre 2021-Mis à jour le : 15 octobre 2021

L’expérimentation de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées (ESMS-PH) démarre. La CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) recrutent 1200 structures. Les établissements et services intéressés peuvent faire acte de candidature avant le 15 novembre 2021.

SERAFIN-PH, qu’est-ce que c’est ?

Le projet SERAFIN-PH  (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées) a pour objectif de réformer le financement des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap.
Cette réforme concerne environ 12 000 établissements et services médico-sociaux, représentant une capacité d’accompagnement autorisée de 500 000 places.

La phase 2 de la réforme, qui va permettre de préciser le modèle de tarification cible et d’en simuler les impacts, prévoit une expérimentation en 2022.

Qui peut candidater ?

L’expérimentation SERAFIN-PH 2022 s’adresse aux établissements et services médico-sociaux concernés par la réforme, c’est-à-dire ceux dont l’admission est subordonnée à une décision de la CDAPH. La CNSA, la DGCS et l’ATIH sélectionneront un échantillon total de 1200 établissements et services médico-sociaux pour cette expérimentation, soit 10% du nombre total d’ESMS inclus dans le périmètre du projet SERAFIN-PH.

ESMS pour enfants inclus dans le périmètre de la réforme

• IME (institut médico-éducatif)
• IEM (institut d’éducation motrice)
• ITEP (institut thérapeutique éducatif et pédagogique)
• EEAP (établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés)
• IDA / IDS (institut pour déficients auditifs)
• SESSAD (service d’éducation spéciale et de soins à domicile)

dont CAFS (centre d’accueil familial spécialisé)

ESMS pour adultes inclus dans le périmètre de la réforme

• ESAT (établissement ou service d’aide par le travail)
• ESRP (ex CRP)
• ESPO (ex CPO)
• UEROS (unité d’évaluation de réentrainement et d’orientation sociale et professionnelle)
• SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale)
• SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés)
• MAS (maison d’accueil spécialisé)
• EAM (ex FAM) (établissement d’accueil médicalisé)
• EANM (ex foyers de vie et foyers d’hébergement)

ESMS exclus du périmètre de la réforme

• Centres de ressources
• CAMSP (centre d’action médico-sociale précoce)
• CMPP (centre médico-psycho-pédagogique)
• BAPU (bureau d’aide psychologique universitaire)
• SSIAD (service de soins infirmiers à domicile)
• SAAD (service d’aide et d’accompagnement à domicile)
• SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile)

Pour aller plus loin : Objectifs, calendrier et historique du projet SERAFIN-PH

Quels sont les objectifs de l’expérimentation ? En quoi consiste-t-elle ?

Les principes généraux de l’expérimentation sont les suivants :

• recueillir des données complémentaires à celles des études nationales de coûts (ENC PH) 2018 et 2019 afin d’alimenter des simulations. Ce recueil se fera à partir de deux périodes de « coupe » obligatoires :
  • une première coupe de 1 semaine, sur la période mars-avril 2022
  • une seconde coupe de 2 semaines, sur la période mai -juin 2022
• s’assurer que les composantes tarifaires prévoient l’attribution aux ESMS-PH de ressources tenant compte des caractéristiques des personnes qu’ils accompagnent pour répondre à leurs besoins
• s’assurer que le futur modèle soit adapté aux nouvelles modalités d’organisation issues de la Stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale
• ajuster le pré-modèle de financement et arrêter, via des simulations ex-post, le futur modèle qui sera déployé avec l’ensemble des partenaires concernés

Pour en savoir plus : Dossier sur le transformation de l’offre d’accompagnement

Cette expérimentation n’est pas

• une étude de coût au sens des ENC PH réalisées précédemment
• une déclinaison tarifée des nomenclatures des besoins et des prestations
• une application directe par les établissements et services médico-sociaux du futur modèle de financement.

Quel intérêt pour un établissement ou service médico-social à participer ?

Quelles sont les modalités de participation possibles à l’expérimentation ?

Tous les établissements et services médico-sociaux du périmètre SERAFIN-PH peuvent se porter volontaires pour participer à l’expérimentation, qui propose trois modalités de participation distinctes. Chaque ESMS candidat au titre de l’échantillon pourra également proposer sa candidature au titre de l’un des deux sous-échantillons (voir ci-après), dès lors qu’il satisfait aux conditions demandées. Les échantillons de l’expérimentation sont les suivants :

• l’échantillon « tronc commun » de 1200 ESMS, avec pour objectif de faire des simulations  de financement « à blanc » pour mesurer les effets du nouveau modèle de financement, via le recueil des caractéristiques de la structure et des personnes accompagnées (recueil de base)
• parmi les 1200 ESMS de l’échantillon principal :
  • un sous-échantillon « temps » de 300 ESMS devra collecter, en complément du recueil de base, les temps des prestations directes et de transports réalisées ou financés par la structure. Ces données consolideront les résultats des ENC 2018 et 2019
  • un sous-échantillon « parcours » de 150 ESMS, engagés dans une démarche suffisamment aboutie de transformation de l’offre aura pour objectif de recueillir également en complément des données décrivant l’organisation des accompagnements, afin de mieux appréhender la manière dont ils se structurent et se complètent. Il sera donc question pour cet échantillon de réaliser le recueil du parcours complet des personnes en intégrant les accompagnements des partenaires de l’établissement ou du service. Le recueil des accompagnements non réalisés par l’ESMS de “rattachement” (référent pour la co-construction du projet personnalisé) permettra d’identifier la nature des accompagnements extérieurs à l’ESMS, et de les traduire en prestations selon la nomenclature des prestations.  

Synthèse des données recueillies par échantillon 

Données recueillies pour l’échantillon « tronc commun » : recueil de base des 1200 ESMS

• Recueil de données à la personne : NIR, déficiences, degré d’autonomie et de dépendance, problématiques de santé supplémentaires, planning des présences / séances durant les coupes…
• Activité réalisée annuelle 2019 et 2021 en journées et/ou séances
• Caractéristiques structurelles de l’ESMS
• Produits de la tarification 2019 et 2021 (hors CNR Covid et reprises de résultats) issus du CA ou de l’ERRD

Pas de défraiement

Données recueillies pour l’échantillon temps

• Recueil de base (données sur la structure et sur la personne)
• Recueil des données relatives aux prestations directes de soins, d’autonomie et de participation sociale réalisées ou financées par l’ESMS (minutage des temps de prestations par les intervenants)
• Recueil des données relatives aux transports des personnes réalisés ou financés par l’ESMS (minutage des temps de transports par les intervenants)

Défraiement : 10 000 €

Données recueillies pour l’échantillon parcours

• Recueil de base (données sur la structure et sur la personne)
• Recueil des données relatives aux prestations directes et aux transports réalisés ou financés par l’ESMS
• Recueil des données individuelles relatives aux besoins et à la réponse apportée à ces besoins
• Recueil des données relatives aux prestations directes de soins, d’autonomie et de participation sociale et aux prestations de transports réalisées et financées par d’autres acteurs dans le cadre du parcours complet de la personne (collecte des temps de prestations et de transports réalisés par des intervenants extérieurs, non financés par la structure participante)

Défraiement : 10 000 €

Les  établissements et services candidats seront sélectionnés de manière à assurer la représentativité des structures du secteur et des publics accompagnés. Pour les échantillons “temps” et “parcours”, des critères de faisabilité, notamment informatiques, seront examinés. Enfin, pour l’échantillon “parcours”, les réponses à un questionnaire d’autodiagnostic et l’existence ou non d’un référent de parcours seront examinées.

À quoi s’engage un établissement ou service médico-social volontaire ?

Les ESMS candidats, une fois retenus, s’engagent à :

• suivre une session d’information (février/mars 2022)
• participer aux deux périodes de recueil de données (1 semaine en mars/avril 2022 puis 2 semaines en mai/juin 2022)
• transmettre les données attendues et complètes, ce dans les délais impartis
• pour les ESMS recevant un défraiement, signer une convention avec l’ATIH
• respecter le cadre du RGPD

Quelle charge estimative pour un établissement ou service médico-social participant à l’expérimentation ?

• Entre 0,5 jour et 1,5 jour d’information selon l’échantillon auquel il participe
• Entre 7,5 et 26,5 jours pour la sensibilisation des équipes, le recueil des informations, la saisie et la transmission des données

Comment candidater ?

Les établissements et services médico-sociaux volontaires sont invités à s’inscrire via un formulaire de candidature en ligne avant le lundi 15 novembre 2021.
Les candidats seront informés de leur sélection ou non au cours du mois de janvier 2022. Les ESMS-PH retenus seront alors invités à une session d’information à la méthodologie et aux outils de l’expérimentation qui se déroulera aux mois de février/mars 2022.

Quels sont les prérequis techniques pour participer à l’expérimentation ?

Des prérequis informatiques sont nécessaires :

• disposer d’au moins un ordinateur sous Windows
• avoir une connexion internet et un navigateur à jour
• disposer d’un logiciel de tableur (Microsoft Excel ou OpenOffice Calc)
• pour participer à l’échantillon “Parcours” : utiliser un logiciel de gestion des dossiers des personnes accompagnées

Source : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/la-cnsa-et-la-dgcs-recrutent-1200-structures-pour-preciser-le-futur-modele-de-tarification-serafin-ph-et-en-simuler-les-impacts