Le CNCPH propose une évolution législative pour l’expérimentation de l’assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap.

Alors que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) vient de présenter des propositions concernant la vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées, l’association CH(s)OSE, qui regroupe les associations AFM, APF France handicap, GIHP) se réjouit notamment de l’annonce d’une proposition sur l’expérimentation d’une assistance sexuelle. Ces propositions représentent une opportunité significative et sont vécues comme un réel soulagement par toutes les personnes handicapées concernées. 

Le CNCPH propose donc notamment la mise en place de projets pilotes portant l’assistance sexuelle dans quelques territoires et l’autorisation de l’assistance sexuelle à titre dérogatoire pour que le ou la bénéficiaire du service, le gestionnaire, les professionnels et l’assistant.e sexuel.le bénéficient d’une protection juridique. 

Cette proposition fait partie des 13 propositions du CNCPH issues de plusieurs semaines d’ateliers participatifs qui ont parfaitement pris en considération la parole des personnes concernées, des proches et des professionnels. Des ateliers qui répondaient à une demande de Sophie Cluzel alors secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et qui faisaient suite à la réponse, en septembre 2021, du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) sur le thème de la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap.

Concernant l’assistance sexuelle, le CCNE réitérait son attachement au cadre légal actuel relatif à la prostitution et aux principes éthiques qui en découlent : « S’agissant des personnes en situation de handicap empêchées physiquement d’accéder à des relations sexuelles, la recherche d’une solution à leur égard (possiblement de type expérimental) de nature à permettre un droit effectif d’accès à une vie sexuelle ne soulève pas de questions éthiques en soi  , mais nécessiterait de modifier le cadre légal relatif à la prostitution et donc de s’affranchir des principes éthiques qui s’y référent, auxquels le CCNE est également particulièrement attaché. Cette décision est éminemment politique et législative. » 

Cet avis en demi-teinte sur l’assistance sexuelle évoquait une solution expérimentale mais renvoyait les politiques à leur responsabilité.

Aujourd’hui la proposition du CNCPH sur l’assistance sexuelle développe cette idée d’expérimentation. Bien que modeste territorialement, c’est une opportunité politique majeure. Par son cadre éthique et la qualité proposée en matière de formation, elle pourrait enfin démontrer la faisabilité de ces services et les bénéfices pour les personnes en situation de handicap, les assistant.e.s sexuel.le.s et plus largement leur entourage.

Avec CH(s)OSE, saluons par ailleurs les 12 autres propositions, toutes aussi importantes, pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap.

Espérons que l’ensemble de ces propositions sera enfin repris et mis en œuvre par les pouvoirs publics lors de la Conférence Nationale du Handicap qui devrait avoir lieu au printemps.