Ce lundi 16 septembre, la Cour des Comptes a publié un rapport d’initiative citoyenne sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Si plusieurs recommandations de ce rapport vont dans le bon sens et appuient les demandes du Collectif Handicaps, d’autres vont clairement à l’encontre des principes et positions que nous défendons.
Parmi les préconisations soutenues par le Collectif Handicaps :
- La définition d’indicateurs statistiques robustes pour évaluer la scolarisation des élèves en situation de handicap : en partenariat avec l’UNICEF, le Collectif Handicaps appelle à la création d’un observatoire de la non-scolarisation (visant à objectiver les besoins des enfants en situation de handicap et, plus largement, en situation de vulnérabilité).
- La coopération entre le milieu scolaire, le secteur médico-social et les acteurs libéraux en développant une culture commune de travail, un cadre juridique et des formations croisées : les associations attendent depuis plus de trois ans la publication d’un décret sur la coopération médico-social/Education nationale.
- L’amélioration des procédures d’acquisition de matériels pédagogiques et de supports d’enseignement adaptés aux élèves en situation de handicap et de former les équipes à leur utilisation
- Le pilotage d’un plan de mise en accessibilité des bâtiments et espaces scolaires en lien avec les collectivités territoriales : le Collectif Handicaps a souvent déploré la disparition de l’observatoire de l’accessibilité et de la sécurité à l’école, qui avait ce rôle.
- Le renforcement des formations initiales et continues des équipes pédagogiques
- L’amélioration du parcours de l’élève et la prise en compte de la famille dans son élaboration
En revanche, en interrogeant le « caractère soutenable » de la hausse des effectifs d’AESH et en pointant l’augmentation continue des dépenses de l’Education nationale en faveur de l’inclusion scolaire, le rapport perd de vue qu’aucun motif budgétaire ne peut justifier la privation d’un droit fondamental comme celui de l’accès à l’éducation. La question doit davantage être celle de l’évaluation qualitative de l’investissement, pour permettre de mettre les moyens là où ils sont nécessaires (d’où la nécessité de bien connaître les besoins).
Alors que certains syndicats de l’éducation prônent un recul en arrière de l’école inclusive, le Collectif Handicaps craint que le rapport valide les préjugés de certains intervenants éducatifs sur l’impossible scolarisation des enfants « avec des formes complexes de handicap ». Face au sentiment de désarroi de certains enseignants, la solution ne doit pas être le rejet, mais bien l’accompagnement à la pratique de l’enseignant pour permettre de mieux cerner le besoin de l’enfant et le déploiement, si nécessaire, d’un accompagnement complémentaire de l’élève dans une dynamique de parcours de scolarisation. Evidemment, cela nécessite des professionnels formés et des dispositifs d’accueil en nombre suffisant : ce que le rapport rappelle peu, préférant mettre la faute sur les notifications inadéquates des MDPH (alors qu’elles sont elles-mêmes sujettes à l’offre médico-sociale et libérale insuffisante sur le territoire).
Enfin, la conclusion du rapport rappelle trop aux associations leur gronde lors de la création des « pôles d’appui à la scolarité » dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024. En voulant donner à l’Education nationale un rôle d’identification des besoins et des moyens de compensation pour les enfants, la Cour des Comptes appelle au détricotage de la loi du 11 février de 2005. Le principe est pourtant simple : l’Education nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible, tandis que la MDPH doit rester souveraine sur les décisions de compensation individuelle. Chaque institution doit avoir son rôle, son expertise et sa responsabilité : aucune ne doit se défausser ou empiéter sur l’autre. Le risque de la proposition de la Cour des Comptes est que l’Education Nationale, juge et partie, fixe en fonction de ses ressources – et non en fonction des besoins des enfants – l’accompagnement auxquels ils auront droit…
Le Collectif Handicaps sera vigilant aux prises de position de la nouvelle Ministre de l’Education nationale sur ces sujets. Les moyens nécessaires doivent être mis en place pour que l’école inclusive ne reste pas une vague promesse. Des engagements fermes dès le discours de politique générale du Premier Ministre, permettraient de rassurer des milliers de familles et d’enfants.
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