L’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) est destinée à garantir une continuité des droits à la retraite pour ceux qui cessent ou réduisent leur activité pour élever leurs enfants ou s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé. Les cotisations sont prises en charge par les caisses d’allocations familiales.
Le droit à l’AVPF est subordonné à une triple condition :
- avoir des ressources inférieures à un certain plafond.
- percevoir une prestation familiale ;
- ne pas exercer d’activité professionnelle ou une activité à temps partiel ;
Du 04/1999 jusqu’en 01/2004, la circulaire DSS/4 C n° 239 du 15 avril 1998 excluait le conjoint ou concubin de la personne handicapée du bénéfice de cette assurance.
Quelques députés avaient en effet attiré l’attention de la ministre de l’emploi et de la solidarité et demandaient de réévaluer cette situation jugée injuste par les familles concernées, ce qui fut fait et appliqué à partir de décembre 2003, sans rétroactivité cependant.
En conséquence, les épouses et époux ayant arrêté leur activité professionnelle entre avril 1999 et décembre 2003 pour s’occuper de leur conjoint en situation de handicap ne se voient attribuer aucun trimestre d’affiliation à l’assurance vieillesse, avec un manque potentiel de 57 mois, ce qui sera considérable au moment du calcul de leurs droits.
Des députés avaient déposé un amendement en 2013 pour régulariser la situation, mais il avait été rejeté : voir ci-dessous.
Aujourd’hui, de nombreux aidants familiaux prennent leur retraite et se rendent compte de cette erreur qui va les frapper.
Il vous est donc proposé d’écrire à vos parlementaires pour qu’ils demandent à nouveau la rétroactivité de la loi sur cette période afin que tous les aidants familiaux puissent obtenir une retraite convenable et bien méritée.
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