Un rapport IGAS-IGF « Divergences territoriales dans l’attribution des aides sociales légales » qui interroge.

Le rapport IGAS-IGF « Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales, publié le 16 juillet 2025, met en lumière des disparités territoriales significatives dans l’attribution de cette allocation. Ces disparités soulignent un besoin urgent d’harmonisation des pratiques à travers le territoire national. Le rapport insiste également sur la nécessité de former davantage les équipes en charge de l’évaluation et de renforcer les outils numériques pour améliorer l’efficacité et la transparence du processus.

Cependant, certaines orientations proposées dans le rapport suscitent des interrogations. Par exemple, la mise en avant du contrôle et de la suspicion, notamment à travers la mention de « certificats médicaux de complaisance », semble disproportionnée au regard de la fraude avérée, qui est très faible. Cette approche pourrait créer un climat de défiance injustifié et nuire à la relation de confiance entre les bénéficiaires potentiels et les institutions.

De plus, le rapport propose de poursuivre la distinction entre l’AAH1 et l’AAH2, ainsi que la Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE), malgré les effets d’exclusion connus de ces catégories. Cette distinction pourrait exclure certains bénéficiaires potentiels qui ne répondent pas strictement aux critères définis, exacerbant ainsi les inégalités.

Un autre point critique concerne les objectifs budgétaires chiffrés sans indicateurs d’équité ou de non-recours. En se concentrant uniquement sur des objectifs financiers, le rapport risque de négliger les aspects essentiels de justice sociale et d’accès équitable aux droits fondamentaux.

Avant de resserrer les critères d’attribution de l’AAH, il serait judicieux d’améliorer plusieurs aspects du processus. Premièrement, la qualité de l’évaluation doit être renforcée. Cela pourrait être réalisé par le biais d’un guide-barème plus précis, d’une formation continue des évaluateurs et de la mise en place de contre-expertises pour garantir une évaluation juste et équitable.

Deuxièmement, l’information et l’accompagnement des demandeurs doivent être améliorés. Les demandeurs doivent être informés clairement et en temps opportun sur les démarches à suivre, les critères d’éligibilité et les droits auxquels ils peuvent prétendre. Un accompagnement personnalisé pourrait également aider à réduire les taux de non-recours.

Enfin, la transparence sur les données de non-recours et de délais de traitement est cruciale. Les informations sur les raisons pour lesquelles certaines personnes ne font pas valoir leurs droits ou rencontrent des délais excessifs doivent être rendues publiques pour permettre une meilleure compréhension des problèmes et une amélioration continue du système.

En conclusion, la justice sociale ne se mesure pas uniquement à l’euro près : elle se mesure à la capacité à garantir un accès équitable et digne aux droits fondamentaux. Il est essentiel que les politiques publiques en matière d’allocations pour les personnes handicapées soient conçues avec une vision holistique, prenant en compte non seulement les aspects financiers, mais aussi les dimensions humaines et sociales.