La Cour des comptes publie un rapport sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Cour des comptes publie son premier rapport dédié à la PCH, 20 ans après sa mise en œuvre (loi de 2005). Cette prestation, versée par les départements, vise à compenser les besoins personnalisés des personnes en situation de handicap. Elle regroupe cinq types d’aides, dont les aides humaines (90 % du coût), et a connu une forte hausse des dépenses, dépassant 3 Md€ en 2023, accélérée par des réformes récentes.

Points clés :

🔹 Accès inégal et non-recours probable : Malgré 400 000 bénéficiaires en 2023, des disparités territoriales marquent les délais, taux d’accord et montants attribués. Le non-recours reste élevé mais mal mesuré.

🔹 Financement déséquilibré : Les départements assument une part croissante des coûts (seulement 1/3 couverts par la CNSA, contre 60 % en 2010). Le mécanisme de financement est devenu opaque.

🔹 Manque de cohérence : La PCH coexiste mal avec d’autres dispositifs (enfants, personnes âgées), créant une architecture complexe et peu lisible pour les usagers.

🔹 Réforme du soutien à la parentalité : Le volet parentalité (aide forfaitaire de 450 à 1 350 €/mois) est critiqué pour son manque d’adaptation aux besoins réels et son utilisation libre.

🔹 Contrôles insuffisants : Pas de politique nationale unifiée de contrôle d’effectivité ou de lutte contre la fraude, malgré des efforts récents de la CNSA.

Recommandations de la Cour :

• Harmoniser les pratiques entre départements pour garantir l’égalité d’accès.
• Rationaliser les financements : transférer les aides techniques à l’assurance maladie, supprimer ou harmoniser les fonds départementaux.
• Supprimer le droit d’option entre PCH enfant et AEEH.
• Revenir à une logique individualisée pour le volet parentalité.
• Réévaluer les forfaits sensoriels.
• Renforcer la coordination nationale des contrôles et de la lutte contre la fraude.

Conclusion : La PCH, bien qu’ambitieuse et dynamique, souffre de complexité, d’inégalités territoriales et d’un manque de cohérence. Des réformes structurelles sont nécessaires pour améliorer l’équité, la lisibilité et la maîtrise financière du dispositif.