Faute de places suffisantes et adaptées, des jeunes adultes en situation de handicap continuent de vivre dans des établissements pour enfants à leur majorité.

Dans un rapport rendu public en mai 2026, la Cour des comptes dresse un constat sans appel sur l’application de l’« amendement Creton ». Conçu en 1989 comme une mesure de secours pour éviter aux jeunes lourdement handicapés de se retrouver sans solution à leur majorité, ce dispositif est devenu une voie de garage par défaut. Faute de places adaptées dans le secteur adulte, entre 7 700 et 10 000 jeunes de plus de 20 ans restent accueillis dans des structures pour enfants, au détriment de leur propre épanouissement et de celui des plus jeunes.

Un dispositif détourné de son objectif initial

À l’origine, l’amendement Creton devait être une mesure d’équité temporaire, permettant aux jeunes adultes en situation de handicap de rester dans leur établissement pour enfants en attendant une place dans le secteur adulte, évitant ainsi des transferts inadaptés en psychiatrie ou un retour au domicile sans accompagnement.

Plus de 35 ans plus tard, le rapport de la Cour des comptes révèle que cette exception s’est banalisée. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 55 % depuis 2006. Pire, le profil des jeunes concernés s’est diversifié : si le dispositif devait cibler les cas les plus lourds (polyhandicap, déficiences sévères), il accueille désormais des jeunes aux handicaps moins marqués, faute de solutions adaptées ou par inertie administrative. Certains jeunes restent ainsi dans des structures pour enfants jusqu’à 25, 30 ans, voire plus.

Des parcours complexes et inadaptés

Ce maintien prolongé engendre des conséquences négatives majeures :

• Pour les jeunes adultes : Ils évoluent dans un environnement peu stimulant, inadapté à leurs besoins d’autonomie et de vie affective, avec un risque accru de dégradation de leur santé mentale et de leurs compétences sociales.
• Pour les enfants : La présence d’adultes dans des structures dédiées à l’enfance bloque des places essentielles, allongeant les listes d’attente pour les plus jeunes et retardant leur prise en charge précoce.
• Pour les équipes : Les professionnels du secteur enfant, formés à la pédiatrie et à l’éducation spécialisée infantile, se retrouvent démunis face à des besoins d’accompagnement adulte, créant des tensions éthiques et sécuritaires.

Une gestion opaque et des disparités territoriales

Le rapport pointe une absence criante de pilotage national. Les données sont peu fiables, variant considérablement selon les sources (entre 7 700 et 10 000 jeunes recensés), et les outils de suivi comme ViaTrajectoire sont mal renseignés.

Cette opacité masque d’importantes inégalités territoriales. Les délais de traitement des demandes de maintien par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) varient de 1 à 10 mois selon les départements, et les taux d’accord oscillent entre 0 % et 100 %. De même, les conditions exigées pour bénéficier du dispositif diffèrent d’un territoire à l’autre, créant une rupture d’égalité devant le service public.

Un coût financier mal maîtrisé

Sur le plan financier, le dispositif représente un coût estimé à près de 500 millions d’euros par an pour la branche autonomie de la Sécurité sociale. Une partie de cette somme (134 M€ en 2024) est refacturée aux départements, mais les mécanismes de facturation et de remboursement sont complexes, peu contrôlés et source d’erreurs, voire de doubles financements. Pour les départements, le maintien d’un jeune en structure enfant coûte souvent plus cher que son admission dans une structure adulte adaptée, constituant un surcoût évitable.

Les recommandations de la Cour des comptes

Pour sortir de cette impasse, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations structurantes à mettre en œuvre d’ici 2027 :

1. Recentrer le dispositif : Instaurer un critère basé sur la lourdeur des besoins d’accompagnement pour réserver l’amendement Creton aux jeunes qui en ont réellement besoin, conformément à l’esprit initial de la loi.
2. Fluidifier les parcours : Systématiser, dès l’âge de 16 ans, un rendez-vous de préparation à la sortie associant le jeune, sa famille et les équipes médico-sociales. Il faut également autoriser les stages et immersions en structures adultes sans accord préalable systématique des MDPH.
3. Harmoniser les pratiques : Unifier au niveau national les conditions d’éligibilité et les procédures de traitement des dossiers pour mettre fin aux disparités territoriales.
4. Améliorer l’offre adulte : Accélérer la création de places adaptées (notamment modulaires et en accueil de jour) et réserver des places spécifiques pour les jeunes sortant du dispositif Creton dans les contrats des établissements adultes.
5. Sécuriser le financement : Simplifier les circuits financiers entre l’État et les départements et renforcer les contrôles pour éviter les dérives budgétaires.

En conclusion, la Cour des comptes appelle à une « remobilisation » de tous les acteurs. L’amendement Creton ne doit plus être une fatalité ou un passage obligé, mais redevenir une solution transitoire, la plus brève possible, permettant à chaque jeune adulte en situation de handicap de construire véritablement sa vie d’adulte.

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Source : Cour des comptes, « Les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants (amendement Creton) », mai 2026.