Deux nouveaux décrets précisent l’obligation de collecter des données sur l’accessibilité de la voirie et des transports. Objectif : fournir aux usagers une information harmonisée et interopérable sur l’accessibilité de leur parcours afin de faciliter leurs déplacements.
Décryptage de ces deux textes sous forme de questions/réponses.
Les décrets n°2021-836 et 2021-856 des 29 et 30 juin 2021, pris en application de l’article 27 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, imposent de collecter les données d’accessibilité de la voirie et des transports.
Quelle est la finalité concrète de ces décrets ?
Il s’agit de mettre à disposition de tous les voyageurs et piétons les informations concernant l’accessibilité des réseaux de transport collectif (TC) et des portions de voirie à proximité des arrêts de TC structurants.
L’objectif final est d’avoir à disposition des données fiables, harmonisées et qualitatives afin de d’alimenter de nouveaux services numériques : les calculateurs d’itinéraires, GPS piétons, solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.
Ces nouveaux services pourront ainsi accompagner les personnes handicapées et celles à mobilité réduite dans leur déplacements quotidiens ou ponctuels. En effet, une personne présentant une déficience, qu’elle soit mentale, motrice ou sensorielle a besoin de préparer en amont ses déplacements et de choisir l’itinéraire le plus adapté à ses capacités et en éviter les obstacles bloquants.
Qui est concerné ?
Les obligations de création de bases de données « accessibilité » des transports et des cheminements piétons en voirie concernent :
- Collectivités territoriales
- Gestionnaires de voirie
- Gestionnaires d’établissements recevant du public
- Autorités organisatrices de la mobilité
- Transporteurs
- Bureaux d’études concernés par les bases de données
- Entreprises concernées par les systèmes de signalisation et de guidage numérique
Présenter les données
Comment doivent se présenter les données ? Quelles conditions les données doivent-elles respecter ?
Les données doivent être :
- harmonisées, c’est-à-dire décrivant la réalité avec les mêmes mots, partout : la création et la collecte des données d’accessibilité des cheminements devra respecter le standard de données validé par le CNIG (Conseil national de l’information géographique), ce standard devrait être disponible courant octobre, il est actuellement en consultation pour appel à commentaires jusqu’au 30 septembre 2021 ; La collecte des données sur l’accessibilité des transports s’effectue avec le profil accessibilité France de NeTEx.
- interopérables, c’est-à-dire permettant d’alimenter l’ensemble des applications informant sur la voirie et les transports : la collecte des données s’effectuera selon l’un des deux modèles harmonisés et le format d’échange NeTEx accessibilité France (le format d’échange de données est celui requis à l’article L. 1115-6 du code des transports).
La collecte des données mobilité s’effectuera selon le profil national du format d’échange NeTEx.
Deux arrêtés préciseront ultérieurement la dénomination du profil national, les modalités techniques.
Un guide méthodologique pour réaliser la collecte des données d’accessibilité des transports et de la voirie est également prévu par la délégation ministérielle à l’accessibilité. Il apportera conseils et recommandations en matière de gouvernance, de valorisation des données déjà existantes… Ce guide devrait être disponible d’ici au mois de novembre.
De plus, un outil de collecte gratuit prenant en compte les deux modèles de données devrait être proposé afin de faciliter la conduite de ces chantiers par les collectivités. Cet outil est destiné aussi bien aux agents si la collecte est réalisée en interne qu’aux bureaux d’études qui pourront être retenus pour la faire.
En ce qui concerne la voirie, quelles données doivent être collectées ?
Les données « voirie » concernées par ces obligations sont celles décrivant l’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de 200 m autour des points d’arrêt prioritaires (gares, bus, cars).
Pour en savoir plus, cliquez sur : https://www.cerema.fr/fr/actualites/donnees-accessibilite-voirie-transports-decryptage-derniers