Trancher vos litiges avec l’administration

Les administrations doivent respecter le droit et vos droits.

Si vous estimez que ce n’est pas le cas, vous pouvez saisir les juges administratifs (pages 2-4), qui tranchent vos litiges avec l’administration depuis 150 ans (page 5) et qui vous permettent de vivre, au quotidien, dans un État de droit (pages 6-7).

Découvrez les témoignages de ces juges (page 8, page 11), les tribunaux et cours où ils travaillent au plus près de chez vous (pages 10-11) et comment ils jugent vos recours contre
l’administration (pages 12-13).

Fabriquer les meilleures lois possible

Le Gouvernement ou les députés et sénateurs élaborent des lois qui ont un impact sur vos vies.

Les conseillers d’État s’assurent qu’elles respectent le droit et vos libertés (pages 14-16) à une étape clé de la fabrication des lois (pages 18-19) et ce depuis le début de la Ve République
(page 17).

Découvrez le quotidien de ces conseillers (pages 20-21) et de tous ceux qui participent à ces avis juridiques (pages 22-23).

Source : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/rapports-d-activite/decouvrez-ce-que-font-le-conseil-d-etat-et-la-justice-administrative-pour-vous-au-quotidien


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