Tarification des Services d’Aide A Domicile : la CNSA présente les premières pistes.

Modèle de financement : le "schéma cible" proposé par la CNSA et la DGCS

Dans le long feuilleton de la réforme de la tarification et de l’organisation des services d’aide à domicile (Saad), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie un point sur l’achèvement de la première étape de la concertation. Depuis septembre 2017, la CNSA et la direction générale de la cohésion sociale du ministère (DGCS) ont, en effet, engagé une concertation avec les fédérations des Saad, les départements et les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées. Le but est de sortir de la situation actuelle, consistant à enchaîner la mise en place de fonds d’aide à la restructuration, sans parvenir pour autant à apporter de solution pérenne (voir par exemple notre article ci-dessous du 27 juillet 2017).

Quarante-cinq départements ont participé aux groupes de travail

Au total, 45 départements et 12 fédérations de Saad ont participé aux quatre groupes de travail thématiques, portant respectivement sur l’accès et la mise en œuvre des prestations, le pilotage de l’offre, la contractualisation et la qualité de service et, enfin, le modèle de financement. Les objectifs de ces groupes de travail étaient de simplifier et d’améliorer le mode de financement de l’aide à domicile afin de gagner en efficience et en qualité de service, de moderniser les outils de pilotage des départements et de renforcer les outils de gestion des services, mais aussi de garantir l’accessibilité financière et géographique de ces services.
Les travaux ont débouché sur un certain nombre de constats et de propositions partagés. Pour l’accès et la mise en œuvre des prestations, il apparaît une demande généralisée de définition de bonnes pratiques sur la mise en œuvre des plans d’aide et la transmission des informations entre services. Cela permettrait notamment d’harmoniser les prestations sur le territoire. Des définitions communes ont également été arrêtées sur un certain nombre de notions clés, comme le prix de référence, le tarif facturé à l’usager ou la participation financière.

Le Cpom, outil clé de la réforme

Sur le pilotage de l’offre par les départements, il est convenu que ces derniers mènent des réflexions sur la territorialisation des services, les réponses adéquates aux besoins particuliers tels que le handicap, les zones prioritaires… De même, le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (Cpom) devra constituer l’outil au service de ces objectifs, tandis que l’autorisation de nouveaux services devra correspondre aux priorités définies dans les schémas départementaux de l’autonomie, afin de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires.
Les fédérations et les départements demandent toutefois la définition d’un cadre national de référence pour les Cpom définissant, par exemple, les critères d’accès aux financements complémentaires. Fédérations et départements sont également convenus d’améliorer les échanges d’information sur les plans d’aide des personnes âgées ou handicapées.

Vers un financement dual ?

A défaut d’une solution définitive, la concertation a également permis de dégager un « schéma cible » en matière de financement des Saad voir schéma ci-dessus). Celui-ci repose sur un système dual. D’une part, un financement de base correspondant à l’intervention du service auprès de l’usager et valable pour tous les Saad d’un département (ce qui ne réglerait par le problème des écarts entre départements), complété par une participation financière de l’usager en fonction de ses revenus.
D’autre part, des financements contractualisés entre les Saad et le département, correspondant à des services ou interventions spécifiques et définis dans le cadre du Cpom. Ces financements contractualisés seraient « attribués en fonction d’objectifs définis entre le conseil départemental et les services, visant notamment à maîtriser les restes à charge et à assurer l’accessibilité du service aux bénéficiaires ». Ils pourraient, par exemple, financer des missions complémentaires liées à l’accompagnement des personnes aidées (prévention…).
Selon la CNSA, « ce modèle assurerait une meilleure égalité de traitement, en permettant une solvabilisation de l’intervention, identique quel que soit le service. Il serait ainsi plus lisible et transparent pour les usagers ». La concertation va se poursuivre jusqu’en mai 2018. La CNSA et la DGCS travailleront alors aux évolutions législatives et réglementaires nécessaires et élaboreront, en lien avec les départements et les services, les outils d’accompagnement attendus.

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