L’impact du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

En 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera excédentaire, pour la première fois depuis 2001. Moyennant 5,7 milliards d’euros d’économies, réalisées par la branche de l’assurance maladie et, dans une moindre mesure, sur les retraites et les prestations familiales, le gouvernement entend financer ses engagements, notamment en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

Présenté ce mardi 25 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) vient traduire sous forme de budgets les derniers engagements du gouvernement, notamment le reste à charge zéro et les récents plan santé et plan pauvreté. Ce « cru » 2019 s’appuie sur une « maîtrise des dépenses » visant à économiser 5,7 milliards d’euros, selon les précisions de Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, qui s’est félicité en même temps de présenter un budget de la Sécurité sociale excédentaire d’environ 700 millions d’euros. Comment ? En revalorisant de seulement 0,3 % les pensions du régime général de retraite et les prestations familiales. Ce quasi « gel », qui implique en réalité une baisse du pouvoir d’achats des intéressés, doit permettre de dégager 1,8 milliard d’euros d’économie. A cela, s’ajoutent 3,8 milliards d’économies qui devront être réalisées par l’Assurance maladie, entre hôpital, médecine de ville et industrie pharmaceutique. Mais le gouvernement, à défaut d’avoir révélé le projet de loi dans son intégralité, ne précise pas les modalités de ces économies dans son dossier de presse.

Santé

> Concrètement, 400 millions d’euros seront consacrés au financement des principales dispositions du plan santé, notamment la création de postes d’assistants médicaux et le financement des communautés professionnelles territoriales de santé. En parallèle, au niveau de l’hôpital, de nouveaux modes de financement seront mis en place avec la création de forfaits pour les pathologies chroniques, dès 2019. A partir de 2020, les médicaments ne seront plus remboursés qu’à hauteur du générique correspondant, sauf justification médicale. Par ailleurs, la participation forfaitaire pour les actes de 120 euros ou plus passera de 18 à 24 euros.

> Autre mesure, cette fois issue des promesses électorales d’Emmanuel Macron, le « reste à charge zéro » sera progressivement mis en place jusqu’en 2021. Il s’agit de garantir aux assurés le remboursement intégral, par l’Assurance maladie et leur assurance maladie complémentaire, de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Enfin, toujours dans le domaine de la santé, le gouvernement prévoit, à compter du 1^er novembre 2019, la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Handicap

> Le PLFSS concrétise l’engagement pris par le gouvernement d’intervenir précocement auprès des enfants autistes], à travers la mise en œuvre d’un « véritable parcours des enfants de 0 à 6 ans » financé par l’assurance maladie. Concrètement, en 2019, 20 millions d’euros serviront au financement des interventions de spécialistes (psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes) et 3 millions d’euros à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination.

> Pour les adultes autistes, 11 millions d’euros seront dégagés pour les interventions dédiées aux troubles du neuro-développement en établissements médico-sociaux, en ville et à l’hôpital. Mais le dossier de presse ne précise pas si cet engagement portera sur la seule année 2019 ou sur la durée de la mise en œuvre de la « stratégie autisme » présentée en avril dernier. De même, une série de mesures programmées dans le cadre de cette stratégie nationale est rappelée dans le document du gouvernement, sans précision sur l’origine des financements. On y apprend seulement qu’elle bénéficiera de 400 millions d’euros « tous financements confondus », dont 60 millions en 2019.

> Côté prestations, l’allocation adulte handicapé (AAH) sera revalorisée au 1^er novembre 2019 à hauteur de 40 euros, après une première hausse de 41 euros prévue pour le 1^er novembre prochain. De leur côté, les parents d’enfant handicapé (bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) bénéficieront, à compter du 1^er novembre 2019, d’une majoration de 30 % du complément de mode de garde, destiné compenser les frais de garde des enfants de moins de trois ans, autres que la crèche.