Avocat obligatoire en appel d’une décision de la CDAPH : marche-arrière des députés !

La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel du contentieux social était au menu d’un projet de loi. Résolument contre, un collectif d’asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause…

17 janvier 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco

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Depuis des mois, la Fnath (Association des accidentés de la vie) s’est battue pour que la représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel ne s’applique pas au contentieux social qui touche les plus fragiles. Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale pour obtenir gain de cause. On explique…

Un article contesté

En novembre 2018, huit associations montaient à l’assaut de la réforme Belloubet. Parmi elles, APF France handicap, Autisme France ou la Fnath (article en lien ci-dessous). Elles dénonçaient d’une même voix les obstacles dans l’accès au juge que le projet de loi de la ministre de la Justice portait en son article 4. Il prévoyait en effet, au prétexte d’un « meilleur fonctionnement de la Justice », de rendre la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Présence obligatoire d’un avocat en appel

En d’autres termes, les personnes devaient être obligées de prendre un avocat dans le cas où elles souhaitaient faire appel d’une décision défavorable de « première instance » dans le cadre d’une procédure impliquant la CDAPH (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Lorsque c’est cet organisme qui fait appel, le justiciable aux revenus souvent modestes aurait été, lui aussi, contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d’une décision favorable alors que, jusqu’à maintenant, il pouvait se défendre seul ou se faire assister par une association. Le statut de « défenseur social » devant les Juridictions d’appel était refusé aux grandes associations reconnues d’utilité publique pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la « nouvelle » juridiction sociale.

Marche-arrière !

Alertés par un collectif d’associations, les députés ont donc décidé de faire marche-arrière. Dans un communiqué daté du 17 janvier 2019, la Fnath se dit « heureuse de cette victoire en faveur des personnes les plus vulnérables » et « sensible à l’écoute gouvernement », remerciant « l’ensemble de la représentation nationale, pour son soutien à ce combat ». Au même moment, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap, annonce que le seuil de 12 appartements minimum pour l’installation d’un ascenseur dans les immeubles neufs de 3 étages est, lui aussi, abandonné (article en lien ci-dessous). Une décision conforme aux promesses faites par le Premier ministre aux personnes handicapées. Un double combat qui a porté ses fruits…

Source : https://informations.handicap.fr/a-marche-arriere-avocat-obligatoire-appel-11477.php

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