Lorsqu’arrive l’âge légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité est, de manière habituelle, automatiquement remplacée par la pension de vieillesse pour inaptitude. Mais des règles dérogatoires existent pour prolonger son versement.
A la Cramif, caisse régionale d’Assurance maladie d’Ile-de-France, chargée du versement des pensions d’invalidité, seul un millier d’assurés environ – sur un total de 100 000 pensionnés – continuent de percevoir leur pension d’invalidité alors qu’ils ont dépassé l’âge légal de la retraite (62 ans) *. Pour quelles raisons ?
Ce versement concerne deux catégories de bénéficiaires : ceux qui souhaitent continuer à exercer leur activité professionnelle au-delà de 62 ans, et ceux qui, parvenus à ce seuil, se trouvent au chômage depuis au maximum six mois. On vous explique les différences et les conditions à remplir.
Prolongation pour maintien dans l’emploi
Les seniors encore en activité professionnelle, et souhaitant toujours travailler, peuvent continuer de cumuler leur pension d’invalidité avec leurs revenus professionnels en repoussant leur départ à la retraite – pour une durée maximale de cinq ans (jusqu’à 67 ans au plus tard). Cette disposition est prévue par l’article 67 de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2010. Mais attention : l’activité professionnelle doit être continue tout au long de ces années
Prolongation pour chômage de moins de six mois
L’article 53 de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2017 stipule que la pension d’invalidité peut être versée, pour six mois supplémentaires, aux personnes qui étaient encore en activité six mois avant l’âge légal de la retraite et qui, au moment de leur 62e anniversaire, se trouvent demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi. Applicable depuis septembre 2017, la prolongation possible est alors de six mois.
Pour Marc Le Gall, chargé d’études à la Cramif, « ceci permet de faire la jonction entre une brève période de chômage et la reprise d’une activité professionnelle pour les pensionnés ayant le désir de se maintenir dans l’emploi jusqu’à 67 ans. » Grâce à la nouvelle mesure, ces personnes peuvent conserver le bénéfice du versement de la pension d’invalidité sans être pénalisées par leur statut temporaire de demandeurs d’emploi.
* En principe, un invalide ne touche sa pension d’invalidité que jusqu’au premier jour du mois suivant son 62e anniversaire.
Pour aller plus loin
– « Pension d’invalidité : démarches et prise en charge » sur le site de l’Assurance maladie
– « La retraite après une pension d’invalidité » sur le site de la Cnav
Les articles de la CAF :
– « La retraite anticipée pour les personnes handicapées »
– « Le compte pénibilité devient le compte de prévention »
– « Partir à la retraite : comment ça marche ? »
– « Votre retraite, c’est maintenant ! »
– « La prime transitoire de solidarité : un soutien avant la retraite »
En savoir plus sur Le Collectif Handicap 54
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