Un coup dur pour les personnes en situation de handicap accédant à la propriété dans le neuf à partir du 1er janvier 2018 et dans l’ancien à partir du 1er janvier 2020 : suppression de l’APL.

L’APL, aide au logement destinée aux foyers les plus modestes, concerne les locataires mais aussi, dans certaines conditions, les propriétaires. L’APL pour propriétaires avait été mise en place pour permettre aux ménages à faibles revenus d’accéder à la propriété. Cependant, ce dispositif a été en partie supprimé et mis à jour dans le cadre de la loi de finance pour 2018.

Qu’est-ce que l’APL pour propriétaires ?

Les APL sont des aides personnalisées au logement versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux foyers les plus modestes principalement pour les locataires. Cependant, il faut savoir qu’elles sont aussi accessibles aux propriétaires, également sous conditions de ressources. Ainsi, l’APL pour propriétaires, appelée APL accession, est donc un moyen pour les ménages à faibles revenus d’accéder à la propriété. Elle est réservée aux propriétaires dont le logement acquis est la résidence principale.

Le propriétaire doit pour cela avoir recours à l’un des deux types de crédits ouvrant ce droit: le prêt d’accession sociale (PAS) ou le prêt conventionné (PC), ces deux prêts s’obtiennent auprès de banques ou d’établissements bancaires ayant passé des accords avec l’Etat. Dans ce cas, l’APL pour propriétaires est versée par la CAF à la banque en question, et permet de réduire les mensualités.

Cette aide engendre aussi des réductions de frais de dossiers et de garanties pour les bénéficiaires. Le montant de cette aide est normalement révisé chaque année et elle peut être versée pour une durée de 30 ans maximum.

En 2013, les primo-accédants à la propriété bénéficiaires de l’APL percevaient 155 € par mois en moyenne. En 2017, environ 10 % des primo-accédants bénéficiaient de l’APL accession. Ce dispositif aide donc les primo-accédants à faire baisser leur niveau d’endettement, condition nécessaire pour accéder à certains logements situés en zones « tendues ».

Ce que change la Loi de finances pour 2018

Les trois points importants concernant les APL pour propriétaires abordés dans la loi de finance du 30 décembre 2017 sont :

• le maintien de l’APL Accession pour les propriétaires ayant signé leur contrat d’accession avant le 31 janvier 2018 ;
• la suppression de l’accès à l’APL accession pour les nouveaux propriétaires de logements neufs à partir du 1^er janvier 2018 ;
• la possibilité de bénéficier de l’APL propriétaire jusqu’au 1^er janvier 2020 pour les acquéreurs de logements anciens dans certaines zones géographiques.

Les propriétaires actuellement bénéficiaires de l’APL Accession

Rassurez-vous, si vous avez signé un contrat location-accession avant le 31 janvier 2018 et que vous bénéficiez déjà des APL pour propriétaires, rien ne change pour vous ! En effet, le gouvernement a précisé dans son texte de loi que les aides sont maintenues pour les prêts et les contrats de location-accession ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et qui ont été signés avant le 31 janvier 2018. Ainsi, tous ceux qui ont pu en bénéficier jusque-là conservent leurs droits.

Suppression pour les logements neufs à partir du 1^er janvier 2018

La loi finance pour 2018 modifie les textes de loi précédents concernant les APL et supprime, l’APL pour les propriétaires, à partir du 1^er janvier 2018. En effet, l’article concerné mentionne que le texte de loi permettant aux propriétaires de bénéficier de l’APL Accession « ne sont pas applicables pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2018. »

Exception jusqu’au 1^er janvier 2020 pour les logements anciens

Une exception sera cependant maintenue jusqu’au 1^er janvier 2020 pour les personnes bénéficiaires de l’APL pour propriétaires souhaitant acquérir des logements anciens qui ne sont pas situés en zones géographiques « tendues ». Les zones « tendues » correspondent à des communes où il y a un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

Justification de la suppression des APL pour les propriétaires

Dans son projet de loi de finance pour 2018 présenté à l’Assemblée Nationale, le gouvernement justifie la suppression des APL pour propriétaires par l’existence de dispositifs plus efficaces. En effet, ce projet de loi mentionne que « le Gouvernement assigne un objectif équivalent à des instruments de politique publique plus efficients. » parmi les motifs de la suppression.

Parmi ces instruments, le prêt action-logement (crédit à taux privilégié) ou encore le prêt à taux zéro (PTZ), sont les plus régulièrement évoqués. Ainsi, « le gouvernement fait des choix. Cette majorité a décidé de renforcer le prêt à taux zéro partout sur les territoires », a expliqué Julien Denormandie concernant cette réforme. Concernant le prêt à taux zéro (PTZ), le gouvernement a notamment décidé de le reconduire dans le neuf jusqu’au 31 décembre 2021 dans certaines zones géographiques.

Quelles sont les conséquences de la suppression de l’APL Propriétaire?

« L’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1^er janvier 2018. ». Cette suppression n’est heureusement pas rétroactive et ne met donc pas en difficulté les ménages qui en bénéficient aujourd’hui et comptent sur ce supplément de revenu pour acheter leur résidence principale.

Cependant, cet extrait de la Loi de finance pour 2018 est un coup dur pour les ménages aux revenus modestes qui auraient pu bénéficier de cette aide au logement pour accéder à la propriété. En effet, sans cette allocation qui permet de diminuer les mensualités du prêt souscrit auprès à la banque, beaucoup de ménages n’auront plus accès à la propriété.

Ce sont donc les ménages les moins aisés qui sont impactés et notamment les plus jeunes. Les taux de chômage sont encore élevés pour les jeunes et, dans la plupart des grandes villes, les prix de l’immobilier sont bien trop élevés pour qu’ils puissent devenir propriétaires.

Un autre effet positif lié à ce dispositif : comme c’était l’Etat qui versait l’allocation à la banque, cela lui fournissait une garantie supplémentaire. Grace à cela, des ménages qui n’auraient pas pu obtenir de prêt sans cette aide financière financier pouvaient trouver un logement.

Cette suppression s’accompagne d’un effet indésirable : les ménages modestes auront tendance à rester locataires, et donc, à toucher des APL locatives dont le montant est plus élevé que les APL pour les propriétaires. Ces dernières coûtent donc plus cher à l’Etat même si ce dernier a mis en place des mesures pour les diminuer également.

En pratique

L’APL pour les propriétaires va donc, à terme, disparaitre mais elle reste en place pour les personnes qui en bénéficient déjà et est encore accessible dans le cas d’un achat dans l’ancien et sous conditions de localisation. Voici, pour finir, des pistes pour déterminer si vous êtes éligibles à cette allocation et quels sont vos droits :

Les conditions à respecter

L’APL Accession permet d’accompagner les foyers modestes souhaitant devenir propriétaires de leurs logements. Elle les aide à rembourser le crédit contracté pour acquérir leur résidence principale en réduisant leurs dépenses liées au logement. Il n’y a pas de conditions d’âge.

Pour demander l’APL, le propriétaire ou le futur propriétaire doit remplir plusieurs conditions :

• L’APL est attribuée sous conditions de ressources et selon certains plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond.
• Le futur propriétaire doit avoir bénéficié d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat de son logement. Les charges d’intérêt et de remboursement restent au frais du propriétaire emprunteur. Il faut cependant noter que si le PC ou le PAS ne suffisent pas à financer l’opération, ils peuvent être complétés par d’autres prêts qui ne sont pas éligibles pour l’APL.
• Le logement acheté doit être la résidence principale du futur propriétaire. Il doit être occupé au moins 8 mois par an par le propriétaire, son conjoint ou par une personne à sa charge (exemple : un enfant, un parent âgé etc).
• Pour un prêt signé entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2020, il doit s’agir d’un logement ancien situé en dehors d’une zone géographique « tendue ». La liste des communes concernées est disponible sur le site du gouvernement.
• Le logement doit être décent et donc conforme aux normes de santé et de sécurité. Sa superficie doit être au moins égale à 9 m² pour une personne seule (16 m² pour deux personnes et plus 9 m² par personne supplémentaire).
• Les personnes étrangères doivent également justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Il est important de noter que lorsque vous bénéficiez de l’APL, vous ne pouvez pas bénéficier d’une autre aide au logement comme l’Allocation de logement familiale (ALF) ou l’Allocation de logement sociale (ALS).

Les démarches à effectuer pour avoir droit à l’APL en tant que propriétaire

Si vous voulez accédez à la propriété d’un logement ancien remplissant tous les critères cités précédemment en tant que résidence principale, vous devez tout d’abord obtenir un prêt d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS). Ce dernier devra être conclu entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2020.

Puis vous devez effectuer les démarches nécessaires pour accéder à l’APL auprès de la CAF ou de la MSA. Pour une démarche auprès de la CAF, la demande d’APL se fait par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception. Pour une démarche auprès de la MSA, la demande d’APL se fait par correspondance à partir d’un formulaire Cerfa Ce formulaire doit être accompagné d’un formulaire de déclaration des ressources. Ces deux formulaires sont téléchargeables sur le site du service public dans l’onglet « Régime agricole (MSA) ».

Dans les deux cas, la démarche en ligne et les formulaires, doivent être accompagnés d’un certificat de l’organisme de crédit attestant : la nature, la durée, le montant et les modalités de remboursement de l’emprunt. Une liste de pièces à joindre (RIB, photocopie de carte d’identité etc) sera également demandée.

Une fois le dossier complet, il faut l’envoyer dans les plus brefs délais pour faire étudier son dossier. Il est important de rappeler que les bénéficiaires actuels de l’APL continueront à la toucher malgré la réforme.

APL pour propriétaires : règles d’attribution et estimation du montant de l’aide

En moyenne sur toute la France, le montant de cette aide est actuellement évalué à 156 € par mois. Cependant, comme déjà détaillé plus haut, l’APL est soumise à des conditions et notamment des conditions de revenus, son montant varie en fonction des situations. En effet, à chaque situation, géographique ou professionnelle, correspond un plafond maximum pour pouvoir prétendre à l’APL accession.

Le barème d’attribution est public et peut être consulté. Vous pourrez le trouver en détails sur les sites des caisses d’allocations familiales (CAF). Lors de la constitution de votre dossier, La CAF dont vous dépendez calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents critères :

• le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
• le lieu de résidence ;
• pour l’aide personnalisée au logement, de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
• les ressources du foyer de l’avant dernière année;
• la valeur de votre patrimoine immobilier et financier de votre foyer

Ces critères étant nombreux et les règles de calculs de l’APL étant complexe, il est impossible de donner  les montants des APL propriétaire en détail pour chaque cas. Vous avez la possibilité de faire une simulation pour estimer le montant des prestations logements auxquelles vous avez droits dans votre situation. Ce montant estimé ne sera probablement pas le montant exact auquel vous aurez droit mais il sera, en général, assez proche de la réalité.

En général et sauf rares exceptions, le montant des aides personnelles au logement :

• diminue lorsque votre revenu augmente ;
• augmente lorsque le loyer ou la mensualité augmentent, dans la limite d’un plafond ;
• augmente lorsque le nombre de personnes à charge augmente.

L’aide personnalisée au logement (APL) est toujours versée au bailleur (propriétaire, office HLM…) ou à la banque en cas d’accession à la propriété. Dans ces deux cas, le montant de votre APL est déduit du montant de vos loyers ou de vos mensualités de remboursement.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’APL est versée à compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Le versement intervient ensuite tous les mois.

Conclusion

La loi de finance du 30 décembre dernier a donc mis fin à une grande partie des APL propriétaire. Pour les foyers qui disposent d’ores et déjà de l’aide il existe un maintien pendant quelque temps. Si vous avez signé l’offre de prêt avant le 31 janvier contactez la CAF dont vous dépendez pour constituer votre dossier au plus vite.

Source : http://immo-investissements.com/apl-pour-proprietaire/